Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Les BSPCE sont une catégorie particulière de "stock options" (options sur titres).
Leur attribution correspond à la délivrance d'un bon d'achat de titre de la société à un prix fixé le jour de son attribution. La revente du titre permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value qui est d'autant plus avantageuse que l'entreprise a prospéré de manière significative.
Cette incitation, à la fois financière et fiscale, encourage ainsi les salariés et dirigeants à participer au développement de leur entreprise.

Les BSPCE sont attribués par l'entreprise :
- aux salariés,

- aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

- aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe statutaire équivalent pour les SAS.

A noter : peuvent également en bénéficier les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés filiales dont les jeunes entreprises détiennent plus de 75 % des parts, si ces sociétés remplissent les conditions prévues pour l'émission de BSPCE (cf. paragraphe suivant).

Cette possibilité ne s'adresse qu'aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SE) répondant aux critères suivants :

• non cotées ou de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d'euros, cf. art.163 bis G du CGI)
• immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
• passibles de l'impôt sur les sociétés en France,
• dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques.
• ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes sauf exception.

A noter : les BSPCE sont incessibles.

Depuis le 1er janvier 2020, le champ d’application des BSPCE est élargi sous conditions aux sociétés :
- dont le siège est établi dans un état membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale,
-  passibles dans l’Etat ou territoire où se situe leur siège social d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

Le prix d'achat du titre est fixé le jour de son attribution par l'assemblée générale extraordinaire. Il doit refléter la valeur réelle de l'action à cette même date. En conséquence, si la société a procédé à une augmentation de capital dans les 6 mois précédant l'émission de BSPCE, le prix d'émission doit être au moins égal à la valeur des titres lors de cette augmentation de capital (avec application le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis l'émission).
 

L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel les titres peuvent être exercés.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSCPE sont soumises à la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).  

Il est également possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu et de bénéficier le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite (abattement non applicable aux prélèvements sociaux).

Attention, les conditions sont différentes si le bénéficiaire est en activité au sein de la société émettrice depuis moins de trois ans ou a quitté la société émettrice après moins de trois ans d’activité en qualité de salarié ou mandataire social. Dans ce cas, le gain de cession est imposé à hauteur de 30 %, taux auquel s’ajoutent les 17,2 % de prélèvement sociaux, sans qu’il soit possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ni d’appliquer l’abattement fixe de 500 000 €.

La société émettrice des bons adresse une déclaration aux services fiscaux avant le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons.
Elle adresse un duplicata à chaque souscripteur qui le joindra à sa déclaration de revenus.

• Art. 163 bis G du CGI
• Article 150-0 A du CGI
• Article 182 A ter du CGI
• Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives
• Article 41 V bis annexe 3 du CGI