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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ont été créés en 1998 pour encourager les créateurs d'entreprise à entrer au capital de l'entreprise créée et à y rester.

Définition

Les BSPCE sont une catégorie particulière de "stock options" (options sur titres).
Leur attribution correspond à la délivrance d'un bon d'achat de part de la société à un prix fixé le jour de son attribution par le conseil d'administration. La revente du titre permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value qui est d'autant plus avantageuse que l'entreprise a prospéré de manière significative.
Cette incitation, à la fois financière et fiscale, encourage les salariés à participer au développement de leur entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Les BSPCE sont attribués par l'entreprise :

  • aux salariés
  • aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

A noté : peuvent également en bénéficier les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés filiales dont les jeunes entreprises détiennent plus de 75% des parts, si ces sociétés remplissent les conditions prévues pour l'émission de BSPCE.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Cette possibilité ne s'adresse qu'aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS) répondant aux critères suivants :

  • non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étrange ou admises sur un marché d'un état membre de l'espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (EnterNext pour le marché français)
  • immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
  • passibles de l'impôt sur les sociétés en France,
  • dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques.
  • créées dans du cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes si les sociétés prenant part à l'opération remplissent les conditions d'attributions.

A noter : les BSPCE sont incessibles.

Comment le prix d'achat des titres est-il fixé ?

Le prix d'achat du titre est fixé le jour de son attribution par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration de la société et des commissaires aux comptes.
Il est au moins égal au prix d'émission des titres suivant l'augmentation de capital si celle-ci a eu lieu dans les 6 mois précédents.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel les titres peuvent être exercés.

A noter : L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom des attributaires des bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.

Quel régime fiscal ?

La loi de finances pour 2018 a modifié, à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE, afin de tenir compte du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus, les gains sont soumis au taux forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 % ; avec possibilité d’opter pour l’abattement prévu pour les dirigeants partant à la retraite ou pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de 3 ans, les gains sont imposés au taux forfaitaire majoré de 30 %.

Modalités pratiques

La société émettrice des bons adresse une déclaration aux services fiscaux avant le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons.
Elle adresse un duplicata à chaque souscripteur qui le joindra à sa déclaration de revenus.

janvier 2018
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