Augmentation de capital

Souscripteurs

Peuvent participer à une augmentation de capital :

• les associés de la société cible,
• les tiers.
   

Vérifier la présence d'un droit préférentiel de souscription (DPS)

Les statuts de la société cible (ou la loi) peuvent attribuer à certains associés un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital. Cela signifie qu'ils peuvent souscrire en priorité aux nouvelles parts sociales ou actions, proportionnellement à leurs droits.

Le repreneur devra donc tenir compte de cette clause et, le cas échéant, veiller à ce que les associés aient renoncé à ce droit, soit individuellement, soit collectivement.
 

Prendre connaissance des modalités d'agrément des tiers souscripteurs

Comme pour le rachat des parts sociales ou actions, l'entrée de nouveaux associés doit être agréée par l'assemblée générale, le cas échéant, selon les modalités prévues dans les statuts.
 

Origine des fonds apportés

Lorsqu’un investisseur marié sous un régime de communauté souscrit des parts ou actions au moyen de biens communs, il doit informer préalablement son conjoint. Le conjoint peut ensuite revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des titres souscrits.

Si les statuts de la société prévoient une procédure d’agrément, l’investisseur doit également informer les associés de l’origine des fonds afin d’éviter toute difficulté, même si la revendication du conjoint n’est pas soumise à agrément.

Ce droit peut également être revendiqué par le partenaire lié par un Pacs au souscripteur en cas d'apport de biens indivis.

En revanche, si le conjoint ou partenaire de Pacs ne souhaite pas devenir associé de la société, il peut y renoncer expressément par écrit.
 

Décision d'augmentation de capital

Il revient aux associés de SAS et SARL de décider d'une augmentation de capital. Les modalités de consultation et la majorité à atteindre sont prévus par les statuts. 

Augmentation de capital en SARL

L'augmentation de capital entrainant une modification des statuts, elle doit être en principe décidée en assemblée générale extraordinaire par les associés représentant les 3/4 des parts sociales pour les sociétés créées avant le 4 août 2005 et les 2/3 des parts sociales pour les sociétés créées après le 4 août 2005.

En revanche :

• les statuts ou la résolution de l'assemblée générale extraordinaire sur l'augmentation de capital peuvent prévoir une majorité plus forte, sans toutefois exiger l'unanimité des associés (hors cas ci-dessous),
• lorsque l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des droits sociaux, l'unanimité est exigée,
• si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation des réserves, la majorité des associés (c'est-à-dire ceux représentant au moins la moitié des parts sociales) peut décider de réaliser cette opération.

Les associés peuvent également être consultés par voie de consultation écrite ou produire un acte unanime.

Augmentation de capital en SAS (Si les statuts ne prévoient rien)

En cas d'augmentation de l'engagement des associés, il faut un accord à l'unanimité des associés.

Augmentation de capital par apport en numéraire

Dans certains cas, le repreneur d'une société veut en prendre le contrôle sans évincer une partie ou la totalité des associés présents. L'augmentation de capital devra alors être suffisante pour que ce nouvel associé devienne majoritaire.

Au contraire, le repreneur peut choisir de racheter la totalité des parts sociales ou actions tout en réinjectant de l'argent dans une société qu'il considère comme sous capitalisée.

Conditions

Pour effectuer une augmentation de capital par apport en numéraire, il est impératif que le capital constitutif de la société ait été préalablement libéré.

Procédure

Le dirigeant doit convoquer une première assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de décider de l'augmentation de capital, selon les modalités prévues dans les statuts.

Si l'AGE donne son accord, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, pour le compte de la société :

• soit chez un notaire,
• soit auprès d'un établissement bancaire.

Un certificat de dépositaire est alors remis au représentant légal de la société.

L'augmentation de capital doit intervenir dans les 6 mois suivant le premier dépôt des fonds.

Une seconde AGE doit ensuite constater la réalité de l'augmentation de capital. Le représentant de la société pourra ensuite retirer les fonds sur présentation du certificat de dépositaire.

En pratique, si les fonds ont été déposés au préalable, une seule AGE décide de l'augmentation de capital, constate sa réalisation et procède à la modification des statuts.

Imposition 

Depuis le 1^er janvier 2021, les droits d'enregistrements lors d'une augmentation de capital en numéraire n'existent plus. Il n'y a donc aucun frais à payer ni aucune formalité à réaliser auprès du service des impôts des entreprises.

Réduction d'impôt

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire à une augmentation de capital peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. On parle de "réduction IR-PME" ou "réduction Madelin". 

Précisions

• Prime d'émission : une augmentation de capital provoque une dilution du pouvoir des anciens associés.
  C'est pourquoi, certaines augmentations de capital sont assorties d'une prime d'émission ou d'une prime d'apport. Sorte de droit d'entrée dans le capital, elle est due par l'apporteur à la société. Il s'agit en fait de dédommager les associés de la différence entre la valeur réelle des droits sociaux et le montant du capital social.
• "L'accordéon" : réduction immédiatement suivie d'une augmentation de capital.
  Lorsqu'une société rencontre des difficultés et qu'elle souhaite accueillir un repreneur ou de simples associés pour bénéficier de l'apport d'argent frais, celle-ci peut décider que l'augmentation de capital sera précédée d'une réduction de celui-ci.
  Pour le repreneur, cette technique présente l'avantage d'éviter la cohabitation avec les anciens associés de l'entreprise cible, sans passer par le rachat de leurs parts sociales ou actions.
  - Dans un premier temps, la réduction de capital permet d'annuler les parts sociales ou actions des anciens associés et de faire repartir le montant du capital social de zéro.
  - Dans un second temps, l'augmentation de capital pourra se faire au profit du repreneur uniquement.

Augmentation de capital par apport en nature

Il s'agit de l'augmentation de capital résultant de l'apport à la société de biens autres que de l'argent. En général, il s'agit de son fonds de commerce ou artisanal, d'une clientèle, d'immeubles, d'un droit au bail, etc.

Libération du capital

Il n'est pas exigé que le capital social ait été préalablement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.

Recours à un commissaire aux apports

Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Il est désigné à l'unanimité des associés (ou actionnaires) ou, à défaut, par décision de justice. C’est le président du tribunal de commerce compétent qui statue, sur demande du dirigeant de la société bénéficiaire de l'apport.

Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être déposé en double exemplaire au plus tard 8 jour avant la date de l'assemblée générale des associés appelée à décider de l'augmentation de capital. Si la valeur retenue par les associés est différente de celle du commissaire aux apports, le dirigeant et les personnes ayant souscrit à l'opération sont responsables solidairement pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports.

Droits d'enregistrement

Apport d'un fonds de commerce ou artisanal, d'immeubles ou droits immobiliers ou d'un droit au bail, réalisé au profit d'une société soumise à l'IS par une personne physique, l'augmentation de capital entraîne l'imposition aux droits d'enregistrement ordinaires, sauf si l'apporteur s'engage à conserver les titres ainsi acquis pendant 3 ans.

Augmentation de capital par incorporation des réserves ou comptes courants d'associés

Concrètement, il s'agit d'un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital". Cette modalité est souvent assortie d'une prime d'émission.

Depuis le 1^er janvier 2021, les droits d'enregistrements lors d'une augmentation de capital en numéraire n'existent plus. Il n'y a donc aucun frais à payer ni aucune formalité à réaliser auprès du service des impôts des entreprises.

• Article L223-9 du Code de commerce
• Article L223-27 du Code de commerce
• Articles L223-30, L223-32 et L223-33 du Code de commerce
• Articles L225-127 et suivants du Code de commerce
• Article 1424 du Code civil
• Article 1832-2 du Code civil
• Article 810 du Code général des impôts