Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

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Ce dispositif connu sous le nom « Réduction IR-PME » ou « Réduction Madelin » permet aux particuliers qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier, sous réserve du respect de nombreuses conditions, d'une réduction du montant de leur impôt sur le revenu. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Quel est le montant de cet avantage fiscal ? Focus.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal sont nombreuses et concernent le souscripteur (l’investisseur), la société bénéficiaire de la souscription (l’entreprise qui reçoit l’investissement) et les conditions de réalisation de cette souscription.

Quelles sont les conditions à remplir par le souscripteur ?

L’investisseur doit :

être une personne physique ou un indivisaire (une personne qui détient un bien en commun avec d’autres personnes, par exemple dans le cadre d’un héritage ou d’un achat en commun),
être domicilié fiscalement en France,
prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription jusqu'au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de la souscription.

Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire de la souscription ?

Il faut ici distinguer 2 situations : les souscriptions directes et les souscriptions par l’intermédiaire d’une holding.

En cas de souscription directe

La société bénéficiaire :

doit remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté ;
doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières (y compris les activités de courtage et de change), des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier, des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
doit remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
- n'exercer son activité sur aucun marché ;
- exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale ;
- avoir besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes ;
ne doit pas posséder d’actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
ne doit pas être cotée en bourse ;
doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction, ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

De plus, le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments ne doit pas excéder 15 M€.

Les souscriptions réalisées au capital d'une holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. Pour information, une holding animatrice est une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

En cas de souscription par l’intermédiaire d’une holding

Il est également possible de bénéficier de la réduction d’impôt en investissant au capital d’une société holding non animatrice (aussi appelée « holding pure » ou « holding passive »), sous réserve que :

l’ensemble des conditions mentionnées plus haut soient réunies, à l’exception de celles tenant à la nature de son activité, au développement de son activité lors de l'investissement initial, au nombre de salariés et au montant total des versements ;
les mandataires sociaux soient des exclusivement des personnes physiques ;
la société ne soit pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi ;
la société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement, la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres ;
la société adresse à l'administration fiscale au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année.

Quelles sont les conditions liées à la souscription elle-même ?

La souscription elle-même doit répondre aux conditions suivantes :

être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent),
conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société,
ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société,
intervenir soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital d’une société dont l’investisseur n’est ni associé ni actionnaire.

A noter : la souscription peut intervenir dans le cadre d’une augmentation de capital de société dont l’investisseur est déjà associé ou actionnaire lorsqu’elle constitue un investissement de suivi, y compris lorsque la société exerce son activité sur un marché depuis plus de 10 ans après son enregistrement ou plus de 7 ans après sa première vente commerciale, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

l’investisseur a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société, de la réduction d’impôt ;
de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise.

Cette réduction d’impôt est susceptible de s’appliquer, sous réserve d’adaptations, aux souscriptions réalisées au capital de jeunes entreprises innovantes, d’entreprises d'utilité sociale (ESUS), de parts de fonds (FCPI et FIP).

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Cette réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués.

Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune.

La fraction des versements excédant ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions.

Attention : cet avantage fiscal est pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu (10 000 €).

La réduction d’impôt qui excède ce plafonnement global peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la 5^e année incluse.

En cas de versements effectués au titre de souscriptions au capital d’une holding passive, le montant du versement retenu dans la base de la réduction d’impôt sur le revenu est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des PME opérationnelles non cotées éligibles.

L’investisseur doit-il se soumettre à certaines obligations déclaratives ?

L’investisseur doit joindre un état individuel de souscription à sa déclaration de revenus.

Ce document, délivré par la société bénéficiaire, doit mentionner :

l'objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de la réduction d’impôt,
la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société,
l'identité et l'adresse du souscripteur,
le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription,
le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital,
le fait que la société bénéficiaire respecte la définition communautaire de la PME, ainsi que les conditions tenant au régime d’imposition et à la nature de l’activité.

En cas de souscription par l’intermédiaire d’une holding, l'état individuel doit également mentionner :

la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription,
le nombre et le montant des titres souscrits, ainsi que la date de l'opération,
la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital effectuées par la société holding.

Le souscripteur doit aussi produire, sur demande de l'administration fiscale, au titre de l’année de souscription et des 5 années suivantes, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu.

Est-il possible de perdre le bénéfice de cet avantage fiscal ?

L’avantage fiscal peut être remis en cause dans plusieurs situations, notamment :

en cas de cession des titres avant l’expiration du délai de conservation de 5 ans, sauf exceptions,
en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société,
lorsque l'une des conditions d'octroi de l'avantage ou l'une des obligations incombant aux souscripteurs n'est pas satisfaite.

En revanche, il n’y aura pas de remise en cause si l’un de ces évènements intervient à la suite du licenciement, du décès ou du classement en invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie du contribuable, de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une imposition commune.

Il n’y aura pas non plus de remise en cause en cas :

de donation des titres reçus en contrepartie de la souscription à une personne physique qui reprend l’obligation de conservation, et sous réserve qu’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme du délai de 7 ans,
de fusion ou de scission, si les titres sont conservés jusqu'au même terme,
d’annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou de cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Où et comment choisir la bonne PME pour investir et défiscaliser ?

Pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt IR-PME, commencez par identifier des sociétés éligibles. Vous pouvez les repérer via des plateformes de financement participatif agréées par l’AMF (Wiseed, Sowefund, Tudigo, Lita.co, etc.), les réseaux de business angels (par ex. France Angels), les incubateurs et accélérateurs, ou encore lors d’événements dédiés aux start-up.

Une fois la cible repérée, évaluez-la avec rigueur : analysez sa santé financière (bilans, comptes de résultat, annexes), consultez la note d’augmentation de capital et vérifiez la nature exacte des titres proposés. Assurez-vous que l’entreprise est bien éligible au dispositif IR-PME et que la valorisation a été effectuée par des experts indépendants. Enfin, rappelez-vous qu’un investissement ne doit pas reposer uniquement sur l’avantage fiscal : il doit aussi correspondre à votre stratégie et à votre tolérance au risque.