Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

• Conditions à remplir par le souscripteur

• être une personne physique ou un indivisaire,
• être domicilié fiscalement en France,
• prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.

•  Conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription

La société doit  :

• être une société non cotée sur un marché français ou étranger,
• être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun,
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou une entreprise solidaire d'utilité sociale, à l'exception des activités suivantes :

     - activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
     - activités financières,
     - activités de gestion de son propre patrimoine mobilier,
     - activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

• à la date de l’investissement initial du contribuable, l’entreprise :
  - soit n’exerce encore aucune activité sur un marché ; 
  - soit exerce son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 7 ans après sa première vente ;
  Soit exerce son activité quelle qu’elle soit depuis moins de 10 après son enregistrement.
• ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
• avoir un besoin d’investissement initial , qui sur la base d’un plan d’entreprise en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes ;
• avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
• employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
• ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
• remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'€ ;
• le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.

Il est également possible de bénéficier de la réduction d’impôt en investissant au capital d’une société holding non animatrice à la condition que les mandataires sociaux soient des exclusivement des personnes physiques.

• Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre aux conditions suivantes :

• être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.
• conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé et ne pas offrir de contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société par exemple).
• n'apporter aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
• ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société 

Les souscriptions en numéraire, à l’occasion d’une augmentation de capital dont le redevable est déjà associé de la société, doivent correspondre à un "investissement de suivi". Il en est de même lorsque la société exerce son activité depuis plus de 10 ans après son enregistrement ou de plus de 7 ans après sa première vente commerciale.

La souscription peut être indirecte, via une société holding intermédiaire (non animatrice). Dans ce cas, le montant de la réduction d'impôt est adapté pour tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de la société.

•  Réduction d'impôt sur le revenu

Elle est égale à 18 % du montant des versements.

Elle est égale à 25 % du montant des versements effectués dans une entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) ou une foncière solidaire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

•  Plafond annuel pour les versements :
  - 50 000 € (personne seule),
  - 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune).
• En cas de libération différée du capital de la SARL, la réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions que pour une SA : à chaque versement de libération du capital retenu dans la limite du plafond annuel, puis, en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années, au titre de chacune des années concernées (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 15 février 2001 p. 580).

• Montant maximal annuel de la réduction

Cette réduction d'impôt (cas général, Esus et foncières solidaires) est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €.

• Report des versements excédant le plafond annuel

La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50 000 et 100 000 €, ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions.

• Réduction d'impôt sur le revenu dans une JEI

Elle est égale à 30 % du montant des versements effectués dans une JEI et JEC entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Elle est égale à 50 % du montant des versements effectués dans une JEIR entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Plafond annuel pour les versements dans une JEI ou JEC :
- 75 000 € (personne seule),
- 150 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune).

Plafond annuel pour les versements dans une JEIR :
- 50 000 € (personne seule),
- 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune).

• Montant maximal annuel de la réduction

Cette réduction d'impôt (JEI, JEC et JEIR) ne peut pas procurer une réduction supérieure à 50 000 € sur toute la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 masmais n’est cependant pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €.

• Report des versements excédant le plafond annuel

La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50 000 ou 75 000 et 100 000 € ou 150 000 €, n’ouvre pas droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes.

• La société délivre à l'associé un état individuel de souscription qu'il s'engage à produire à la demande de l'Administration fiscale, et qui mentionne : l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI), la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription, que la société remplit bien les conditions. Le souscripteur doit indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR 2042 le montant des souscriptions effectuées.

Précision : en cas de souscription au capital d'une société intermédiaire, celle-ci délivre l'état individuel qui doit mentionner les informations supplémentaires suivantes : raison, objet et siège social de la société bénéficiaire de la souscription, le nombre et le montant des titres souscrits, ainsi que la date de l'opération.

Dans tous les cas, la holding a l'obligation de communiquer un document d'information, à chaque investisseur et avant la souscription des titres.

• Des obligations déclaratives supplémentaires existent en cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis sur un marché financier français ou étranger non réglementé (production d'un avis d'opéré, d'une copie de l'information publique publiée et d'un prospectus).

•  Une reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée :

- lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
- en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7^e année suivant celle de la souscription.

En cas de non-respect de la condition de conservation des titres pendant 5 ans du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause, quelle que soit la cause de cette cession, à condition que :
- le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titre de sociétés éligibles,
- et que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

•  Cette reprise n'est pas applicable en cas de :

- licenciement, décès ou invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie du contribuable, de l'un des époux ou du partenaire pacsé, soumis à une imposition commune,
- liquidation judiciaire de la société,
- donation si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres,
- fusion ou scission,
- cession stipulée par un pacte d'associés ou d'actionnaires sous certaines conditions,
- offre publique d'échange (OPE) sous certaines conditions.
  

• Article 199 terdecies-0 A du CGI
• Article 199 terdecies-0 A bis du CGI
• Article 199 terdecies-0 A ter du CGI
• Instruction fiscale du 9 décembre 2011 BOI, 7S-5-11
• Article 48, I, 2 de la loi de finances pour 2024