Réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds (FCPI et FIP)

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Les FCPI sont des fonds de capital-investissement. Ils ont vocation à collecter l’épargne de particuliers pour investir, à hauteur d’au moins 70 %, dans des sociétés innovantes non cotées en bourse.  

Les fonds d’investissement de proximité (FIP)

Les FIP sont également des fonds de capital-investissement, qui ont la particularité d’avoir un portefeuille constitué d’au moins 70 % de titres de PME régionales non cotées.

A noter : les FCPI comme les FIP sont soumis à l’agrément de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Pourquoi effectuer des versements dans un FCPI ou un FIP ?

Les personnes physiques qui investissent dans des PME peuvent bénéficier, sous conditions, de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées. Les investissements réalisés via des FCPI et des FIP permettent de bénéficier, dans certaines situations, d’un avantage fiscal plus important. 

Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit en numéraire à des parts de FCPI et/ou de FIP peut bénéficier d'une réduction de son impôt sur le revenu, sous réserve de certaines conditions.

Conditions attachées au souscripteur

• Le souscripteur s'engage à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de la souscription.

L'engagement de conservation est formalisé dans l'acte ou le bulletin de souscription des parts.

• Le souscripteur ne peut pas détenir (personnellement ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire soumis à imposition commune, et leurs ascendants et descendants) :
  - plus de 10 % des parts du fonds,
  - ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds,
  - ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

Conditions attachées au versement

• Le versement doit être réalisé en numéraire (c'est-à-dire en argent).
• Le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles (les acquisitions de parts déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt).

Conditions attachées au fonds

L'actif des fonds est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, émis par des PME (au sens de la réglementation communautaire). 

Selon la nature du fonds (FCPI ou FIP), de nombreuses autres conditions doivent être remplies. L’ensemble des conditions à remplir est disponible ici (pour les FCPI) et ici (pour les FIP). 

La loi de finances pour 2026 restreint le périmètre de l’avantage fiscal. Depuis le 21 février 2026, seules les souscriptions de parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes restent éligibles à la réduction d’impôt.

Le taux de la réduction d'impôt varie selon la nature de l'investissement réalisé.

Réduction applicable aux FCPI

• 25 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de FCPI entre le 28 septembre 2025 et le 20 février 2026.
• 30 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de FCPI depuis le 21 février 2026, uniquement pour les souscriptions de parts investies de jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les versements sont plafonnés à :

• 75 000 € (personne célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e)),
• 150 000 € (couples mariés ou pacsés et soumis à imposition commune).

Le montant maximal de la réduction d’impôt est donc de 22 500 € pour une personne seule, ou 45 000 € pour un couple. 

Réduction applicable aux FIP

• 30 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de SARL et d’avances en compte courant émises par des sociétés exerçant exclusivement leur activité en Corse, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.  

Les versements sont plafonnés à :

• 12 000 € (personne célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e)),
• 24 000 € (couples mariés ou pacsés et soumis à imposition commune).  

Le montant maximal de la réduction d’impôt est donc de 3 600 € pour une personne seule et 7 200 € pour un couple. 

Une reprise de la réduction d'impôt par l'administration fiscale est faite au titre de l'année au cours de laquelle les conditions requises pour l'octroi de cette mesure cessent d'être remplies. 

Attention : en cas de non-respect de l’engagement de conservation de 5 ans résultant d’un licenciement, d'une invalidité empêchant l'exercice d'une profession quelconque, ou du décès de l'investisseur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs soumis à imposition commune, l’avantage fiscal ne sera pas repris. 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration de revenus une copie de l'engagement de conservation ainsi que l'état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds.

Pour commencer, précisons que les réductions d’impôt pour investissements dans un FCPI, un FIP Corse ou un FIP Outre-mer sont exclusives les unes des autres (pour les souscriptions dans un même fonds).

Ensuite, elles ne s’appliquent pas :

• aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (PEA), dans un plan d'épargne avenir climat (PEAC), dans un plan d'épargne retraite (PER), dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ou dans un plan d'épargne salariale,
• à la fraction des versements effectués ayant donné droit aux avantages fiscaux suivants :  

- la réduction d'impôt au titre des intérêts versés pour les emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2011 pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B du CGI),

- la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en Outre-mer (article 199 undecies B et A du CGI),

- la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 199 unvicies du CGI).

Cet avantage fiscal n’est pas non plus cumulable avec les exonérations d'impôt en faveur des investissements réalisés dans certains fonds de capital investissement.

• Article 199 terdecies-0 A VI du CGI
• Article 199 terdecies-0 A bis du CGI 
• Article L214-30 du CMF
• Article L214-31 du CMF
• BOI-IR-RICI-100
• BOI-IR-RICI-110
• BOI-IR-RICI-120
• Décret n° 2025-973 du 1^er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025