Réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds (FCPI et FIP)

Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit en numéraire à des parts de FCPI et/ou de FIP peut bénéficier d'une réduction de son impôt sur le revenu, sous réserve de certaines conditions.

• Conditions attachées au souscripteur

• Le souscripteur s'engage à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de la souscription.

L'engagement de conservation est formalisé dans l'acte ou le bulletin de souscription des parts.

• Le souscripteur ne peut pas détenir (personnellement ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire soumis à imposition commune, et leurs ascendants et descendants) :
  - plus de 10 % des parts du fonds,
  - ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds,
  - ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

• Conditions attachées au versement

• Le versement doit être réalisé en numéraire (c'est-à-dire en argent).
• Le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles (les acquisitions de parts déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt).

• Conditions attachées au fonds

L'actif des fonds est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, émis par des PME (au sens de la réglementation communautaire). 

Selon la nature du fonds (FCPI ou FIP), de nombreuses autres conditions doivent être remplies. A titre d’exemple, concernant les FCPI, les titres, parts, etc., doivent être émis par des sociétés qui : 

• réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription,
• ou qui justifient qu’elles développent ou développeront dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de 3 ans par un organisme chargé de soutenir l'innovation.

L’ensemble des conditions à remplir est disponible ici (pour les FCPI) et ici (pour les FIP). 

Le taux de la réduction d'impôt varie selon la nature de l'investissement réalisé. Il est fixé à :

• 25 % (au lieu de 18%) des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de FCPI. Ce taux s'applique aux FCPI agréés entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Précisons que ce nouveau taux s’appliquera au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) ;
• 30 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de SARL et d’avances en compte courant émises par des sociétés exerçant exclusivement leur activité en Corse, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 

Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal sont retenus après imputation des frais et des droits d'entrée (et à proportion du quota d’investissements que le fonds s’engage à atteindre) dans les limites annuelles de :

• 12 000 € (personne célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e)),
• 24 000 € (couples mariés ou pacsés et soumis à imposition commune).

Le montant maximal annuel de la réduction est donc de 3 000 € ou 6 000 € par an (FCPI ou FIP) ou de 3 600 € ou 7 200 € (FIP Corse et FIP DOM).

Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés à une personne au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 € du montant du revenu imposable (18 000 € pour les investissements réalisés en Outre-mer). 

Une reprise de la réduction d'impôt par l'administration fiscale est faite au titre de l'année au cours de laquelle les conditions requises pour l'octroi de cette mesure cessent d'être remplies. 

Attention : en cas de non-respect de l’engagement de conservation de 5 ans résultant d’un licenciement, d'une invalidité empêchant l'exercice d'une profession quelconque, ou du décès de l'investisseur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs soumis à imposition commune, l’avantage fiscal ne sera pas repris. 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration de revenus une copie de l'engagement de conservation ainsi que l'état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds.

Pour commencer, précisons que les réductions d’impôt pour investissements dans un FCPI ou un FIP Corse sont exclusives les unes des autres (pour les souscriptions dans un même fonds).

Ensuite, elles ne s’appliquent pas :

• aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (PEA), dans un plan d'épargne avenir climat (PEAC), dans un plan d'épargne retraite (PER), dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ou dans un plan d'épargne salariale,
• à la fraction des versements effectués ayant donné droit aux avantages fiscaux suivants :  

- la réduction d'impôt au titre des intérêts versés pour les emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2011 pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B du CGI),

- la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en Outre-mer (article 199 undecies B et A du CGI),

- la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 199 unvicies du CGI).

• Article 199 terdecies-0 A VI du CGI
• Article L214-30 du CMF
• Article L214-31 du CMF
• BOI-IR-RICI-100
• BOI-IR-RICI-110
• BOI-IR-RICI-120.