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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Coût des formalités de création

Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais :
- de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises,
- de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),
- de dépôt de marque,
- d'intervention d'un commissaire aux apports,
- de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels,
- de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL),
- etc.

Coût de création d'une entreprise individuelle

  • Entreprise commerciale

- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 25,34 € 
- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les personnes relevant du régime micro-social : gratuite.

  • Entreprise artisanale
  • Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 130 € (ce montant varie suivant les départements)

A noter : un service d'assistance à formalités, payant, peut être proposé.

  • Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social : gratuite.

A noter : un service d'assistance à formalités, payant, peut être proposé. 

  • Stage de préparation à l'installation (SPI) 
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.  
Son coût est en moyenne de 200 € (ce montant varie suivant les départements)
  • Professionnel libéral

Inscription à l'Urssaf : gratuite.

  • Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 25,19 €

Coût de constitution d'une société

  • SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
  • Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 152,75 € (ce montant varie notamment suivant les départements).

Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL.

  • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 37,45 €
  • Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 45 € (ce montant varie suivant les départements).
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 €
  • SA ou SAS/SASU
  • Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 296 € (ce montant varie suivant les départements).
  • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 37,45 €
  • Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 45 € (ce montant varie notamment suivant les départements).

NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 € 

Coût de constitution d'une association

Depuis le 1er janvier 2020, les formalités administratives liées à la déclaration d’une association sont gratuites. La publication au Journal officiel des associations n’est plus payante.

En cas d' inscription auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce :

   - Inscription : gratuite
   - Déclaration des bénéficiaires effectifs de l'association : 23,62 €

octobre 2021
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