Coût des formalités de création
Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais :
- de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises,
- de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),
- de dépôt de marque,
- d'intervention d'un commissaire aux apports,
- de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels,
- de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL),
- etc.
Sommaire
Coût de création d'une entreprise individuelle
- Entreprise commerciale
- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 25,34 €
- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les personnes relevant du régime micro-social : gratuite.
- Entreprise artisanale
- Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 130 € (ce montant varie suivant les départements)
A noter : un service d'assistance à formalités, payant, peut être proposé.
- Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social : gratuite.
A noter : un service d'assistance à formalités, payant, peut être proposé.
- Stage de préparation à l'installation (SPI)
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Son coût est en moyenne de 200 € (ce montant varie suivant les départements)
- Professionnel libéral
Inscription à l'Urssaf : gratuite.
- Agent commercial
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 25,19 €
Coût de constitution d'une société
- SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
- Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 152,75 € (ce montant varie notamment suivant les départements).
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- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 37,45 €
- Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 45 € (ce montant varie suivant les départements).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 €
- SA ou SAS/SASU
- Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 296 € (ce montant varie suivant les départements).
- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 37,45 €
- Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 45 € (ce montant varie notamment suivant les départements).
NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 €
Coût de constitution d'une association
Depuis le 1er janvier 2020, les formalités administratives liées à la déclaration d’une association sont gratuites. La publication au Journal officiel des associations n’est plus payante.
En cas d' inscription auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce :
- Inscription : gratuite
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de l'association : 23,62 €
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