Scic - Société coopérative d'intérêt collectif

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Dans cet article :

La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est une entreprise coopérative à capital variable constituée sous forme de SARL, SAS ou SA qui, selon la loi, a pour objet "la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale".

En résumé

La Scic est une société à forme commerciale (SARL, SA ou SAS) à capital variable, qui propose des biens ou services présentant un caractère d’utilité sociale.
Elle doit regrouper au moins 3 catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les salariés et les bénéficiaires des biens et services (clients, usagers etc.). La 3^e catégorie peut réunir tout type de personnes physiques ou morales, privées ou publiques.
Comme dans toute coopérative, les décisions suivent le principe « une personne = une voix ».
Les bénéfices (ou « excédents ») sont majoritairement réinvestis dans l’entreprise : au moins 57,5 % du résultat vont obligatoirement dans des réserves impartageables, ce qui limite la lucrativité.
La Scic est soumise est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés, mais les sommes versées en réserves impartageables sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt.

Qu'est ce qu'une Scic ?

La Scic est régie par le Code de commerce, quel que soit son objet, en raison de sa forme (SARL, SAS ou SA), et par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Elle peut concerner tous les secteurs d'activités, dès lors que certaines règles sont respectées :

un sociétariat hétérogène (multisociétariat),
les principes liés à la notion de coopérative (1 personne = 1 voix),
une lucrativité limitée (obligation de réinvestir dans l'activité la quasi-totalité des excédents).

Pour en savoir plus : www.les-scic.coop

Associés

Une Scic doit comporter au minimum trois catégories d’associés :

les salariés de la Scic ou en l’absence de salariés, les producteurs des biens ou des services vendus par la société,
les bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative (clients fournisseurs, habitants, etc.),
tout autre type d'associé, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, contribuant à l'activité de la coopérative (par exemple : des bénévoles, des collectivités territoriales, etc.).

En conséquence :

une Scic SARL doit comprendre au moins 3 associés et 100 au plus,
une Scic SA ou SAS doit comprendre au moins 3 associés (pas de maximum).

Capital social

Le capital est variable. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de remboursement de leur apport par la coopérative.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital d’une Scic. Les autres personnes publiques non visées par cette limitation peuvent donc détenir plus de 50 % du capital.

Pour une SARL ou une SAS : le montant du capital est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.
Pour une SA : il ne peut être inférieur à 18 500 euros.

Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.

Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

Fonctionnement d'une Scic

Les statuts de la Scic comportent une description du projet coopératif dans lequel s'inscrit l'objet social de cette société.

Les informations sur l'évolution du projet coopératif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat, à toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision, des relations entre les différentes catégories d'associés, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.

Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.

Les modalités d'organisation de la direction d'une Scic suivent les règles de la forme sociale adoptée (SA, SAS ou SARL).

Dans les assemblées générales d'associés, chaque associé a le même pouvoir que les autres : "un associé = une voix".

Pour les votes en assemblée générale, les statuts peuvent prévoir le décompte des voix par collèges de vote. Si tel est le cas, 3 collèges de vote au minimum doivent être définis. Les statuts fixent les droits de vote affectés à chacun des collèges entre 10 % au minimum et 50 % au maximum.

Les excédents de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables,
le solde peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques.

Régime fiscal (société)

Application des règles de droit commun. La Scic sera par conséquent soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale comme une SARL, une SAS ou une SA classique.

Seule particularité en matière fiscale : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l'assiette de calcul de l'IS.

Statut social des dirigeants

Il existe une spécificité propre au modèle coopératif : le dirigeant est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il est donc nécessairement assimilé-salarié.

Le dirigeant rémunéré au seul titre de son mandat ne cotise pas à l'assurance chômage.

Avantages et inconvénients de la Scic

Avantages

Associés placés sur un strict pied d'égalité.
Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
Participation des collectivités publiques au capital admise.
Possibilité de devenir dirigeant en conservant son statut de salarié.
Transformation de toute société ou association en Scic sans changement de personne morale.