Scic - Société coopérative d'intérêt collectif

La  Scic est régie par le code de commerce quel que soit son objet en raison de sa forme (SARL, SAS ou SA) et par la loi du 10 septembre 1947.

Elle peut concerner tous les secteurs d'activités, dès lors que l'intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière d'activité impliquant un sociétariat hétérogène (multisociétariat), le respect des règles coopératives (1 personne = 1 voix), et la lucrativité limitée (obligation de réinvestir dans l'activité la quasi-totalité des excédents).

Elle se constitue un patrimoine propre.

Pour en savoir plus : www.les-scic.coop

Une Scic doit comporter au minimum trois catégories d’associés parmi lesquelles figurent obligatoirement :

• les salariés de la Scic ou en l’absence de salariés, les producteurs de biens ou de services,
• des bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative (clients fournisseurs, habitants, etc.),
• la troisième catégorie peut être constituée par tout autre type d'associé, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, contribuant à l'activité de la coopérative (par exemple : des sociétés, des associations, des artisans, des bénévoles, des agriculteurs, des collectivités territoriales,...).

En conséquence :

• une Scic SARL doit comprendre au moins 3 associés et 100 au plus,
• une Scic SA ou SAS doit comprendre au moins 3 associés (pas de maximum).

Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de remboursement de leur apport par la coopérative.Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital d’une Scic.

Pour une SARL ou une SAS : le montant du capital est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.
Pour une SA : il ne peut être inférieur à 18 500 euros.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.

Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

Les statuts de la Scic comportent une description du projet coopératif dans lequel s'inscrit l'objet social de cette société.

Le décret du 29 octobre 2015 précise qu'à compter du 1er janvier 2016, les informations sur l'évolution du projet coopératif comportent des données relatives à toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision, des relations entre les différentes catégories d'associés, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société. 

La Scic est dirigée par un (ou plusieurs) dirigeant(s), qui peut être choisi soit parmi les associés, soit à l'extérieur de la Scic.

Dans les assemblées générales d'associés, chaque associé a le même pouvoir que les autres : "un associé = une voix".

Pour les votes en assemblée générale, les statuts peuvent prévoir le décompte des voix par collèges de vote. Si tel est le cas, 3 collèges de vote au minimum doivent être définis. Les statuts fixent les droits de vote affectés à chacun des collèges  entre 10 % au minimum et 50 % au maximum.

Les excédents de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

•  57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables,
• le solde peut être en partie affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives ; l'équivalent de ces aides et le dernier solde sont affectés aux mêmes réserves impartageables.

Les Scic doivent inclure dans leur rapport annuel de gestion, outre l'inventaire et les comptes annuels, les évolutions du projet coopératif portés par la société

Il est possible de recruter des jeunes en emplois d'avenir dans les conditions du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI).

Application des règles de droit commun. La Scic sera par conséquent soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale comme une SARL, une SAS ou une SA classique.

Seule particularité en matière fiscale : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l'assiette de calcul de l'IS.

• Dirigeant titulaire d'un contrat de travail préalablement à son élection : le régime de droit commun s'applique.
• Dirigeant rémunéré au seul titre de son mandat : il ne cotise pas à l'assurance chômage.
•  Fiscalement : imposition sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (sous réserve qu'il ne détienne pas plus de 50 % du capital social).

• Avantages

•  Associés placés sur un strict pied d'égalité.
•  Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
•  Participation des collectivités publiques au capital admise.
•  Possibilité de devenir dirigeant en conservant son statut de salarié (sous réserve du respect des conditions de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social).
•  Transformation de toute société ou d'association en Scic sans changement de personne morale.

•  Inconvénients

Ingénierie et délais de constitution (catégories d'associés à réunir, projet à définir collectivement, statuts).

• Textes de référence des Scic  

Cette fiche a été réalisée avec la collaboration de la Confédération générale des Scop et des Scic.

La création d'une société coopérative d'intérêt collectif donne lieu à la publication d'une annonce légale.
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Publication d'une annonce légale de Scic