Coopératives d'activités et d'emploi

Les CAE sont constituées sous forme de Scop ou de Scic. Une équipe d'appui délivre les services et solutions mutualisés aux entrepreneurs.

Services proposés par les CAE

Les CAE proposent aux porteurs de projet :

• un hébergement juridique,
• la possibilité d'exercer son activité sous le statut d'entrepreneur salarié,
• une gestion administrative de l'activité incluant les obligations fiscales, sociales et comptables,
• des possibilités d'échange avec les autres entrepreneurs-salariés,
• une information aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité,
• un accompagnement individuel en vue de favoriser le développement de leur activité économique,
• la possibilité en devenant sociétaire de participer au projet collectif de l’entreprise partagée.

En contrepartie, l'entrepreneur salarié verse une contribution pour le financement de ces services selon des modalités fixées dans le cadre de l'assemblée générale des CAE. 

Fonctionnement

L'entrepreneur-salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi bénéficie d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.

Il conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :

• les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur-salarié, 
• les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique,
• les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur-salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, 
• le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur-salarié,
• la mention des statuts en vigueur de la coopérative,
• les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur-salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.

Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur-salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins 2 entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur-salarié.

La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :

• un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif,
• un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice.

Le contrat peut prévoir une période d'essai d'au plus 8 mois renouvellement compris.

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat, l'entrepreneur-salarié devient associé de la CAE.

Ce délai est réduit, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) préalablement conclu.

Si l'entrepreneur-salarié ne devient pas associé avant ce délai, le contrat prend fin.

Le conseil de prud'hommes est seul compétent en cas de litige né à l'occasion de ce contrat.

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur-salarié associé.

Nature des activités dans une CAE

Les CAE aident au développement de diverses activités telles que :

• l'art et l'artisanat d'art,
• les services aux particuliers,
• les services aux entreprises,
• le bâtiment,
• le commerce et le négoce.

Certaines activités peuvent toutefois ne pas être compatibles avec l'exercice en CAE.

Comment les identifier et les contacter ? 

Pour trouver la CAE la plus proche de chez vous, consultez sur le site de la Fédération des CAE.

Le statut d'entrepreneur salarié

La réglementation définit le statut d'entrepreneur-salarié comme :

• une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE,
• en vue d'en devenir associée dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion du contrat conclu avec la coopérative.

L'entrepreneur salarié bénéficie des droits sociaux attachés au statut de salarié, sous réserve des dispositions particulières applicables aux entrepreneurs salariés des CAE. Il bénéficie notamment de droits en matière de congés payés et de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il peut également bénéficier de l'assurance chômage dans les conditions prévues par la réglementation.

Vis-à-vis de ses clients, l'entrepreneur-salarié est considéré comme un chef d'entreprise. C'est lui qui propose ses prestations et qui mène une véritable démarche de prospection commerciale.

Vis-à-vis de la CAE, l'entrepreneur-salarié est un salarié classique qui dispose d'un contrat de travail en CDI (le contrat d'entrepreneur-salarié associé) qui pourra évoluer en fonction du chiffre d'affaires généré.

L'entrepreneur-salarié reçoit une rémunération composée d'une part fixe versée mensuellement et d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution relative aux services mutualisés proposés par la CAE. 

En fin d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part variable et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice.

Qui peut intégrer une CAE ?

Les CAE s'adressent à tout porteur de projet qui ne souhaite pas créer d'entreprise dans l'immédiat et qui préfère tester la viabilité de son projet au préalable, et principalement aux entrepreneurs déjà en activité qui recherchent un autre statut plus sécurisant et veulent sortir de l’isolement.

Les différentes étapes du parcours de l'entrepreneur-salarié

• L'accueil et le diagnostic du projet : selon les modalités propres à chaque CAE, le porteur de projet peut participer à une réunion d'information et bénéficier d'un entretien individuel permettant notamment d'évaluer l'adéquation de son projet avec les activités accueillies par la coopérative.
• Le test de l'activité : le porteur de projet peut conclure un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) afin de tester la viabilité de son activité tout en bénéficiant d'un accompagnement. Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois et peut être renouvelé deux fois.
• Le contrat d'entrepreneur salarié : lorsque l'activité est suffisamment développée pour permettre une rémunération, le porteur de projet peut conclure avec la CAE un contrat d'entrepreneur salarié. Il acquiert alors le statut d'entrepreneur salarié. 
• Devenir associé de la CAE sous le statut d'entrepreneur-salarié-associé dans un délai de 3 ans après l'entrée dans la CAE.  Il participe alors à l'animation et à la gouvernance de la CAE.
• La sortie : deux possibilités s'offrent à l'entrepreneur-salarié :
  • Mettre fin à son projet si celui-ci s'avère non viable ; il reviendra alors à son ancien statut sans perte de ses droits sociaux.
  • Créer son entreprise, quelle que soit la forme juridique retenue.

Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 14 septembre 2023, a pour objectifs de vous présenter :
- le fonctionnement des couveuses, des coopératives d'activité et d'emploi et du portage salarial qui permettent aux entrepreneurs de se lancer sans avoir besoin de s'immatriculer.
- leur offre d'accompagnement complète pour vous épauler dans votre rôle de chef d'entreprise,
- ainsi que leurs avantages et inconvénients.

Il est animé par :
- Audrey Wauthier, juriste Bpifrance Création chez Bpifrance, 
- Julien Besnard, directeur général délégué chez Omnicité.

• Le replay - Comment lancer son activité indépendante sans créer d'entreprise ?

• Télécharger le support de présentation (Maj 14/09/2023)

• Articles L7331-1 et suivants du Code du travail
• Articles R7331-1 et suivants du Code du travail
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