Les mentions à porter sur les documents commerciaux

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Dans cet article :

Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise à destination des tiers :

devis, bons de commande et bons de livraison, documents publicitaires, tarifs, papier à en-tête, etc.

(Retrouvez ici les mentions obligatoires des factures)

	Mentions d'usage	Mentions obligatoires	Mentions facultatives
Commerçant en entreprise individuelle	- Nom de l'entrepreneur - Nom commercial - Ses coordonnées : adresse, tél, fax, adresse e-mail, adresse du site internet, ...	- Son numéro Siren - La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée - Le lieu de son siège social - à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI" - En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" - Le cas échéant, son état de liquidation.	- Numéro Siret - Code APE - Numéro d'identification TVA, - ...
Artisan en entreprise individuelle	- Nom de l'entrepreneur - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tél, fax, adresse e-mail, adresse du site internet, ...	- Son numéro Siren - La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - Le lieu de son siège social - à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI" - En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" - Le cas échéant, son état de liquidation.
Artisan Commerçant en entreprise individuelle	- Nom de l'entreprise - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tél, fax, adresse e-mail, adresse du site internet, ...	- Son numéro Siren - la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS - La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - Le lieu de son siège social - à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI" - En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" - le cas échéant, son état de liquidation
Profession libérale en entreprise individuelle	- Nom de l'entrepreneur - Coordonnées : adresse, tél, fax, adresse e-mail, adresse du site internet, ...	- Son numéro Siren - à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI" - En cas d'adhésion à une association agréée, indiquer "Membre d'une AA, le règlement par chèque est accepté".
Sociétés commerciales	- Coordonnées : adresse, tél, fax, adresse e-mail, adresse du site internet, ... - Nom commercial	- Son numéro Siren - La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée - Si l'activité est artisanale, le numéro Siren suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - Le lieu de son siège social - la dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC, ...) - Pour les SARL et les sociétés par actions, le montant du capital social - Pour les SA à directoire, indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance" - pour les sociétés à capital variable, préciser ".. à capital variable" - Si la société est en liquidation, préciser "société en liquidation" ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateur.

A noter : quelles que soient la forme juridique de l'entreprise et la nature de l'activité exercée :

- le titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit obligatoirement faire figurer dans ses documents commerciaux : la mention de la conclusion d'un Cape, la dénomination sociale, le siège social et le numéro unique d'identification de la structure d'accueil ainsi que la date du terme du contrat,
- le locataire-gérant doit mentionner cette qualité dans tous ses documents commerciaux.