Associations agréées des professions libérales

Les AGA ont pour leurs adhérents : 

• mission de développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions régissant la profession d’expert-comptable ; 
• mission de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; 
• mission de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ; 
• mission de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Le décret du 7 octobre 2021, introduit de nouvelles missions pour les AGA et notamment pour les non-adhérents. 

Les AGA ont désormais la possibilité de proposer des services d’assistance en matière de gestion aux entreprises non adhérentes notamment dans les domaines suivants : 
 

• la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ; 
• la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ; 
• la restitution de statistiques ; 
• l’examen de conformité fiscale ; 
• l’audit technique lié à leur activité ; 
• l’aide à la création et l’accompagnement des micro-entreprises au sens du droit européen, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique (sont qualifiées de micro-entreprises dans ce contexte les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€). 

A noter toutefois que si la réalisation de ces prestations à destination des non-adhérents est possible, le bénéfice des avantages fiscaux (absence de coefficient de majoration de 15 % pour les revenus 2021 et de 10 % pour les revenus 2022, réduction d’impôt pour adhésion et frais de tenue de comptabilité...) reste conditionné à l’adhésion à l’organisme.

Ils doivent notamment :

- se conformer aux recommandations qui leur sont faites en matière de tenue des documents comptables par les ordres et organisations professionnels dont ils relèvent.
A noter : les associations agréées ne peuvent pas leur imposer les services d'un expert-comptable.

- fournir à l'AA les documents nécessaires à l'établissement de leurs déclarations ou le montant de leur résultat imposable et les éléments utilisés pour déterminer ce résultat. 

- donner l'autorisation à l'AA de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements relatifs à leurs déclarations.

- accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et en informer leur clientèle au moyen d'une affichette et de la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale" sur leurs documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

En contrepartie, les adhérents, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• Non application d'une majoration de 10 % du bénéfice imposable 2022

Le bénéfice imposable 2022 des entreprises non adhérentes d'une AA est majoré de 10 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises adhérentes d'une AA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à une AA pendant toute la durée de l'exercice.
En cas de première adhésion, la dispense de majoration est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés.

Le décret du 11 octobre 2016 ajoute un nouveau cas de dérogation lors de la première adhésion  pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l'exercice comptable.

La loi de finances pour 2021 supprime progressivement la majoration de 25% pour les contribuables non adhérents à un OGA, qui diminuera comme suit :
Pour les revenus 2020 : le résultat fiscal sera majoré de 20 % 
Pour les revenus 2021 : le résultat fiscal sera majoré de 15 % 
Pour les revenus 2022 : le résultat fiscal sera majoré de 10 % 
Pour les revenus 2023 : suppression de la majoration

• Possibilité de déduire le salaire du conjoint

Pour les adhérents et non adhérents sans aucune limite depuis la loi de finances pour 2019.

• Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents à une AA ont droit à une réduction d'impôt limitée à 2/3 des frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association.
Cette réduction est limitée toutefois à 915 € par an et au montant de l'impôt dû.

Pour en bénéficier, les adhérents doivent :

- réaliser des recettes qui ne dépassent pas les limites du micro BNC,
- être imposés sur option au régime de la déclaration contrôlée.

Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.

• Délai de reprise

Depuis le 1er janvier 2015, le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultat pour lesquelles le CGA a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises, est relevé de 2 à 3 ans.
Ainsi, depuis cette date, tous les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis au délai de reprise de droit commun de 3 ans.

• Dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents

Les majorations fiscales ne sont pas applicables aux entreprises qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée dans les 3 mois suivant leur adhésion à une AA, les inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.

Cette dispense est accordée aux conditions suivantes :
- l'entreprise n'a pas réalisé de manœuvres frauduleuses,
- ces erreurs n'ont pas fait l'objet de l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification,
- l'impôt en principal est acquitté dans les nouveaux délais impartis.

- Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l'Union des professions libérales), 46 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris, Tél. : 01 44 11 31 54  www.arapl.org 

- FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées), 11 avenue de Villiers, 75017 Paris, Tél. : 01 46 22 86 15 www.fnaga.com

- Union nationale des associations agréées (UNASA), 36 rue de Picpus, 75012 Paris, Tél. : 01 43 42 38 09  www.unasa.org

- Art. 1649 quater F à quater H du CGI
- Art. 154 du CGI
- Art. 199 quater B du CGI
- Art. 371 M annexe 2 du CGI
- Art. 371 bis M annexe 2 du CGI
- Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021