Maréchal-ferrant - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui :
- prépare et pose de ferrures courantes sur des équidés et bovidés ne nécessitant pas de soins particuliers,
- s'occupe de leur parage,
- assure la préservation du fonctionnement physiologique de leur pied,
- confectionne, en accord avec le vétérinaire, les ferrures orthopédiques ou thérapeutiques rendues nécessaires et dont il assure la pose.
Le maréchal-ferrant, outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses (qui peuvent être réalisés par toute personnes), est autorisé à réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux pour le parage et les maladies du pied des équidés. Il en va de même des pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied.
Article L243-3 du Code rural et de la pêche maritime et ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
La personne souhaitant exercer l’activité de maréchal-ferrant doit disposer d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.
Pour être considérée comme qualifiée professionnellement, la personne doit être titulaire de l’un des diplômes ou titres suivants :
- certificat d’aptitude professionnelle (CAP) agricole maréchal-ferrant ;
- brevet technique des métiers (BTM) maréchal-ferrant.
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.
Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.
Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Réglementation relative à la qualité d’artisan et aux titres de maître artisan et de meilleur ouvrier de France
- La qualité d’artisan :
Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, la personne doit justifier soit :
- d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au RNCP d’un niveau au moins équivalent (cf. supra Qualifications professionnelles) ;
- d’une expérience professionnelle dans ce métier de trois ans au moins.
Pour aller plus loin : article R211-1 du Code de l'artisanat
- Le titre de maître artisan :
Ce titre est attribué aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales sous réserve de remplir les critères cumulatifs suivants :
- être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat ;
- être titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ;
- justifier d’au moins deux ans de pratique professionnelle.
À noter :
Les personnes qui ne sont pas titulaires du brevet de maîtrise peuvent solliciter l’obtention du titre de maître artisan auprès de la commission régionale des qualifications dans deux hypothèses :
- lorsqu’elles sont immatriculées au registre national des entreprises, qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise, qu’elles justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise et qu’elles ont deux ans de pratique professionnelle ;
- lorsqu’elles sont immatriculées au registre national des entreprises depuis au moins dix ans et qu’elles disposent de compétences reconnues au titre de la promotion de l’artisanat ou de la participation à des actions de formation.
Pour aller plus loin : article R221-1 du Code de l'artisanat
- Le titre de meilleur ouvrier de France (MOF) :
Le diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France" est un diplôme d’État qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, se service, industriel ou agricole.
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Il est délivré à l’issue d’un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France" au titre d’une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers.
Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter le site officiel du concours "un des meilleurs ouvriers de France".
Pour aller plus loin : article D. 338-9 du Code de l’éducation.
- Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008
- Articles L121-1 et suivants du Code de l’artisanat
- Articles R121-1 et suivants du Code de l’artisanat.
