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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Maréchal-ferrant - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel qui :
- prépare et pose de ferrures courantes sur des équidés et bovidés ne nécessitant pas de soins particuliers,
- s'occupe de leur parage,
- assure la préservation du fonctionnement physiologique de leur pied,
- confectionne, en accord avec le vétérinaire, les ferrures orthopédiques ou thérapeutiques rendues nécessaires et dont il assure la pose.

Nature de l'activité

. Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l'activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés, à la condition qu'elle n'utilise pas de procédé industriel)

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

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Les conditions d'installation

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle en la matière.

Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Pour en savoir plus

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’EEE peuvent exercer en France le contrôle effectif et permanent de l’activité de coiffure en salon, sous réserve toutefois d’être également en droit d’exercer cette activité dans leur Etat d’origine. 

Ces personnes peuvent demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle. auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette demande est effectuée par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle peut être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique). Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  La qualité d'artisan et les titres de maitre artisan ou de "Meilleur ouvrier de France"

Pour en savoir plus, consulter la fiche AFE

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

01.62Z
Activités de soutien à la production animale

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/01/2017