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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Entretien et réparation de véhicules - Réglementation

Définition de l'activité

L’activité d’entretien et de réparation de véhicules consiste pour le professionnel à proposer , au sein d’un atelier (garage), une ou plusieurs des prestations suivantes :

- la réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules,
- la carrosserie, la tôlerie, la peinture,
- l’entretien courant de véhicules : vidanges, remplacement de pneumatiques et de pare-brise, réparation de chambres à air,
- le dépannage pour entretien ou réparation, et le remorquage.

Le professionnel peut également proposer d’autres prestations : 
- la vente de carburants, de lubrifiants et d'accessoires automobiles,
- la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
La réglementation applicable à ces deux activités n'est pas présentée dans ce document.
 

L'exercice simultané des activités de garage et de contrôle technique automobile au sein d'une même structure juridique et d'un même local est interdit.
Article R323-8 du code de la route

Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

Nature de l'activité

- Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

. Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

. Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1er janvier 2023

. Guichet unique obligatoire (I.N.P.I)

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire commençant au 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (entretien et réparation de véhicules)

La personne souhaitant exercer l’activité d'entretien et de réparation de véhicules doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal.
Pour en savoir plus

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Les démarches étapes par étapes

Procéder, le cas échéant, aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.
Aussi, dans un premier temps, il convient de vérifier si cette réglementation s'applique en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'Aida-Inéris à la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" ou à la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages".

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Installations relevant de la rubrique 2930  "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur"


 1. Activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur 
Il sera nécessaire de procéder à : 
- une demande d'enregistrement, si la surface de l'atelier est supérieure à 5 000 m2, 
- une déclaration avec contrôle périodique, si la surface de l'atelier est supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2.

2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur 
Il sera nécessaire de procéder à : 
- une demande d'enregistrement, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j.    
- une déclaration avec contrôle périodique, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j.  

  • Installations relevant de la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages"

Il sera nécessaire de procéder à : 

- un enregistrement, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW,
- une déclaration avec contrôle périodique, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW.
Articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement

Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique « Installations classées protection de l’environnement (IPCE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota) » du Service Public.


Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé. Ces services sont généralement localisés dans une :
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports (DRIEAT) pour l'Ile-de-France,
- direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Le cas échéant, déclarer les quantités de fluides frigorigènes

Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et de climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exerçant dans le génie climatique.

De ce fait, il doit adresser à l'organisme agréé qui lui a délivré l'attestation de capacité et au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant, notamment, pour chaque fluide frigorigène contenant des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) :
 . les quantités de fluides acquises au cours de l'année civile précédente,
 . les quantités de fluides chargées au cours de l'année civile précédente,
 . les quantités de fluides récupérées au cours de l'année civile précédente,
 . les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente,
 . les quantités de fluides cédées au cours de l'année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.
Articles R.543-100 et R.543-75 du Code de l'environnement
 

Le cas échéant, obtenir une attestation de capacité

Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et la climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exerçant dans le génie climatique.
Il doit, de ce fait, obtenir une attestation de capacité (voir un modèle d'attestation de capacité)

La demande d'attestation doit être adressée à un organisme agréé accompagnée des informations et des pièces suivantes :
- Si le professionnel est une personne physique : ses nom, prénoms et domicile,

- S'il s'agit d'une personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel l'attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande,

- Dans tous les cas, 
  . La liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer,
  . La liste nominative des intervenants amenés à exercer ces activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités,
   . Les types et les quantités d'outillages que le professionnel détient dans l'établissement pour lequel il a demandé une attestation pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet,
   . L'engagement du professionnel de transmettre la déclaration annuelle sur les quantités de fluides frigorigènes utilisées (voir la démarche ci-dessus pour plus d'informations),
   . L'engagement du professionnel d'informer l'organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage dans le délai d'un mois après leur modification.
Pour plus d'informations sur les conditions relatives à la détention d'outillages par catégorie d'activités, voir l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008

Cette attestation est délivrée après vérification des conditions de capacité professionnelle et de détention d'outillages, dans un délai de 2 mois après la réception de la demande. Elle précise les types d'équipements sur lesquels le professionnel peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.

Précisions :
- lorsqu'un opérateur possède plusieurs établissements, il doit obtenir une attestation de capacité pour chaque établissement.
- cette attestation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans.
- le coût de l'attestation de capacité varie en fonction du nombre de salariés qui manipulent des fluides frigorigènes dans l'entreprise.

Article R543-99 du code de l'environnement et articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.

Ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne ou autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause. 

La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.

Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les quinze jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Pour en savoir plus

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Le garagiste est soumis à une obligation de résultat :

- il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié,
- il doit restituer un véhicule sur lequel toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
Article 1231-1 du code civil

  • Obligation d'affichage

Les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées doivent être affichées à l’entrée de l’établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l’extérieur. De plus, le mode de calcul des taux horaires ainsi que les opérations comprises dans le forfait doivent être mis à disposition de la clientèle.
Arrêté du 27 mars 1987

  • Concernant le dépannage et le remorquage de véhicules :

- sur les autoroutes et les routes express, il est nécessaire d'obtenir préalablement un agrément des pouvoirs publics et de pratiquer les prix fixés par arrêté ministériel.
- dans tous les cas, il est obligatoire d'afficher les tarifs TTC et leurs conditions dans la cabine du véhicule d'intervention.
Pour en savoir plus

  • Obligation de remettre une note au client pour toute somme supérieure à 25 €.

Cette note est établie en double exemplaire (l'original est remis au consommateur) et doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction de la note,
- la date et le lieu de réalisation de la prestation,
- le nom et adresse de l'établissement et ceux du client,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- le kilométrage au compteur,
- le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés,
- la provenance des pièces neuves,
- la somme totale à payer HT et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 et arrêté du 15 juillet 2010
Plus d'informations sur les règles de la profession sur le site de la DGCCRF

  • Gestion des déchets

Pour plus d'informations, consulter la rubrique "gestion des déchets" du site de Bpifrance Création

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

  • Depuis le 1er janvier 2017 : obligation de proposer des pièces d'occasions pour la réparation du véhicule

Un professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes devra permettre à son client d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Seules certaines pièces sont concernées par cette obligation, notamment les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les optiques et certaines pièces mécaniques ou électroniques.
Article L224-67 du code de la consommation et décret n°2016-703 du 30 mai 2016 

Convention collective

Automobile : commerce, réparation, activités connexes et contrôle technique

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.

Textes de référence

  • Articles 

- Articles L511-1 et suivants et L541-2 et suivants du code de l'environnement

- Articles R543-99 et suivants du code de l'environnement 

- Articles L224-67 et R224-22 à R224-25 du code de la consommation

- Article R323-8 du code de la route

  • Décrets et arrêtés

- Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles

- Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

- Arrêté du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix de tous les services

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

45.20A
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
45.20B
Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 03/05/2022