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Entretien et réparation de véhicules - Réglementation

Nature de l'activité

A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artis
Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Professionnel proposant une ou plusieurs des prestations suivantes :
- réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules,
- carrosserie/tôlerie/peinture,
- entretien courant de véhicules : vidanges, remplacement de pneumatiques et de pare-brise, réparation de chambres à air,
- dépannage pour entretien ou réparation, et remorquage.

D'autres prestations peuvent également être proposées par ces professionnels :
- la vente de carburants, de lubrifiants et d'accessoires automobiles,
- la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
La réglementation applicable à ces deux activités n'est pas présentée dans ce document.

 L'exercice simultané des activités de garage et de contrôle technique automobile au sein d'une même structure juridique et au sein d'un même local est interdit.
Article R323-8 du code de la route

 Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

Dernière mise à jour :

4 février 2019

Code APE :

45.20B
Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
45.20A
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Les conditions d'installation :

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé. 
Pour en savoir plus

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Les démarches étapes par étapes :

Procéder, le cas échéant, aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.
Aussi, il convient, dans un 1er temps de vérifier si tel est le cas en consultant la nomenclature des installations classées disponible le site de l'aida-inéris à la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" ou à la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages".

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
 Installations relevant de la rubrique 2930   « Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur

 Activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur 
Il sera nécessaire de procéder à : 
- une demande d'autorisation, si la surface de l'atelier est supérieure à 5 000 m2  
- une déclaration avec contrôle périodique, si la surface de l'atelier est supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2

 Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur 
Il sera nécessaire de procéder à : 
- une demande d'autorisation, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j    
- une déclaration avec contrôle périodique, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j  

 Installations relevant de la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages"
Il sera nécessaire de procéder à : 
- un enregistrement, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW
- une déclaration avec contrôle périodique, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW
Articles L511-1 et suivants du code de l'environnement

Une description des procédures est disponible sur le site de l'inspection des installations classées.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez la fiche « Installation classée pour la protection de l'environnement » de l'AFE  

 Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé :
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) pour l'Ile-de-France,
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Le cas échéant, déclarer les quantités de fluides frigorigènes

Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et de climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exerçant dans le génie climatique.

De ce fait, il doit adresser à l'organisme agréé qui lui a délivré l'attestation de capacité et au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant, notamment, pour chaque fluide frigorigène contenant des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) :
 les quantités de fluides acquises au cours de l'année civile précédente,
 les quantités de fluides chargées au cours de l'année civile précédente,
 les quantités de fluides récupérées au cours de l'année civile précédente,
 les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente,
 les quantités de fluides cédées au cours de l'année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.
Articles R543-100 et R543-75 du code de l'environnement

Pour plus d'informations, consulter le guide d'aide aux déclarants de l'Observatoire des gaz fluorés, mis en ligne par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Le cas échéant, obtenir une attestation de capacité

Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et la climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exerçant dans le génie climatique.
Il doit, de ce fait, obtenir une attestation de capacité (voir un modèle d'attestation de capacité)

La demande d'attestation doit être adressée à un organisme agréé accompagnée des informations et les pièces suivantes :
- Si le professionnel est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile,

- S'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel l'attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande,

- Dans tous les cas, 
  . La liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer,
  . La liste nominative des intervenants amenés à exercer ces activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités,
   . Les types et les quantités d'outillages que le professionnel détient dans l'établissement pour lequel il a demandé une attestation pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet,
   . L'engagement du professionnel de transmettre la déclaration annuelle sur les quantités de fluides frigorigènes utilisées (voir la démarche ci-dessous pour plus d'informations).
   . L'engagement du professionnel d'informer l'organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage dans le délai d'un mois après leur modification.
Pour plus d'informations sur les conditions relatives à la détention d'outillages par catégorie d'activités, voir l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008

Cette attestation est délivrée après vérification des conditions de capacité professionnelle et d'outillages, dans un délai de 2 mois après réception de la demande. Elle précise les types d'équipements sur lesquels le professionnel peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.

Précisions :
- lorsqu'un opérateur possède plusieurs établissements, il doit obtenir une attestation de capacité pour chaque établissement.
- cette attestation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans.
- Le coût de l'attestation de capacité varie en fonction du nombre de salariés qui manipulent des fluides frigorigènes dans l'entreprise.

Article R543-99 du code de l'environnement et articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Le garagiste est soumis à une obligation de résultat :
- il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié,
- il doit restituer un véhicule sur lequelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
Article 1147 du code civil

Obligation d'affichage
A l'entrée de l'établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l'extérieur, des taux horaires TTC et des prix TTC des prestations forfaitaires proposées doivent être affichés et le mode de calcul des taux horaires ainsi que les opérations comprises dans le forfait doivent être tenu à disposition de la clientèle.
Arrêté du 27 mars 1987

 Concernant le dépannage et le remorquage de véhicules :
- sur autoroute et routes express, il est nécessaire d'obtenir préalablement un agrément des pouvoirs publics et pratiquer les prix fixés par arrêté ministériel.
- dans tous les cas, il est obligatoire d'afficher dans la cabine du véhicule d'intervention les tarifs TTC et leurs conditions d'application.
Pour en savoir plus

 Obligation de remettre une note au client pour toute somme supérieure à 25 €. Cette note est établie en double exemplaire (l'original est remis au consommateur) et doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction de la note,
- la date et le lieu de réalisation de la prestation,
- le nom et adresse de l'établissement et ceux du client,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- le kilométrage au compteur,
 - le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés,
- la provenance des pièces neuves,
- la somme totale à payer HT et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 et arrêté du 15 juillet 2010
Plus d'informations sur les règles de la profession sur le site de la DGCCRF

 Gestion des déchets
Pour plus d'informations, consulter la rubrique "gestion des déchets" du site de l'AFE

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 A compter du 1er janvier 2017, obligation de proposer des pièces d'occasions pour la réparation du véhicule
Un professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes devra permettre à son client d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Cette obligation ne concerne que certaines pièces, dont notamment les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les optiques et certaines les pièces mécaniques ou électroniques.
Article L224-67 du code de la consommation et décret n°2016-703 du 30 mai 2016 

Convention collective :

Automobile : commerce, réparation, activités connexes et controle technique

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier :