Définition de l'activité
L’activité d’entretien et de réparation de véhicules consiste pour le professionnel à proposer, au sein d’un atelier (garage), une ou plusieurs des prestations suivantes :
- la réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules,
- la carrosserie, la tôlerie, la peinture,
- l’entretien courant de véhicules : vidanges, remplacement de pneumatiques et de pare-brise, réparation de chambres à air,
- le dépannage pour entretien ou réparation, et le remorquage.
Le professionnel peut également proposer d’autres prestations :
- la vente de carburants, de lubrifiants et d'accessoires automobiles,
- la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
La réglementation applicable à ces deux activités n'est pas présentée dans ce document.
L'exercice simultané des activités de garage et de contrôle technique automobile au sein d'une même structure juridique et d'un même local est interdit.
Article R323-8 du Code de la route
Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
La personne souhaitant exercer l’activité d'entretien et de réparation de véhicules doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut s'appliquer.
Aussi, dans un premier temps, il convient de vérifier si cette réglementation s'applique en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'Aida-Inéris à la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" ou à la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages".
Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Installations relevant de la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur"
1. Activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'enregistrement, si la surface de l'atelier est supérieure à 5 000 m²,
- une déclaration avec contrôle périodique, si la surface de l'atelier est supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m².
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'enregistrement, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j.
- une déclaration avec contrôle périodique, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100kg/j.
- Installations relevant de la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages"
Il sera nécessaire de procéder à :
- un enregistrement, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW,
- une déclaration avec contrôle périodique, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW.
Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique "Installations classées protection de l’environnement (IPCE)" du Service Public.
Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé. Ces services sont généralement localisés dans une :
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports (DRIEAT) pour l'Ile-de-France,
- direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et de climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exerçant dans le génie climatique.
De ce fait, il doit adresser à l'organisme agréé qui lui a délivré l'attestation de capacité et au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant, notamment, pour chaque fluide frigorigène contenant des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) :
. les quantités de fluides acquises au cours de l'année civile précédente,
. les quantités de fluides chargées au cours de l'année civile précédente,
. les quantités de fluides récupérées au cours de l'année civile précédente,
. les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente,
. les quantités de fluides cédées au cours de l'année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.
Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et la climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exerçant dans le génie climatique.
Il doit, de ce fait, obtenir une attestation de capacité (voir un modèle d'attestation de capacité)
La demande d'attestation doit être adressée à un organisme agréé accompagnée des informations et des pièces suivantes :
- Si le professionnel est une personne physique : ses nom, prénoms et domicile,
- S'il s'agit d'une personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel l'attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande,
- Dans tous les cas,
. La liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer,
. La liste nominative des intervenants amenés à exercer ces activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités,
. Les types et les quantités d'outillages que le professionnel détient dans l'établissement pour lequel il a demandé une attestation pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet,
. L'engagement du professionnel de transmettre la déclaration annuelle sur les quantités de fluides frigorigènes utilisées (voir la démarche ci-dessus pour plus d'informations),
. L'engagement du professionnel d'informer l'organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage dans le délai d'un mois après leur modification.
Pour plus d'informations sur les conditions relatives à la détention d'outillages par catégorie d'activités, voir l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008
Cette attestation est délivrée après vérification des conditions de capacité professionnelle et de détention d'outillages, dans un délai de 2 mois après la réception de la demande. Elle précise les types d'équipements sur lesquels le professionnel peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
Précisions :
- lorsqu'un opérateur possède plusieurs établissements, il doit obtenir une attestation de capacité pour chaque établissement.
- cette attestation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans.
- le coût de l'attestation de capacité varie en fonction du nombre de salariés qui manipulent des fluides frigorigènes dans l'entreprise.
Article R543-99 du Code de l'environnement et articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juin 2008
L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.
Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.
Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
- Le garagiste est soumis à une obligation de résultat :
- il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié,
- il doit restituer un véhicule sur lequel toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
Article 1231-1 du Code civil
- Obligation d'affichage
Les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées doivent être affichés à l’entrée de l’établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l’extérieur. De plus, le mode de calcul des taux horaires ainsi que les opérations comprises dans le forfait doivent être mis à disposition de la clientèle.
Arrêté du 27 mars 1987
- Concernant le dépannage et le remorquage de véhicules :
- sur les autoroutes et les routes express, il est nécessaire d'obtenir préalablement un agrément des pouvoirs publics et de pratiquer les prix fixés par arrêté ministériel.
- dans tous les cas, il est obligatoire d'afficher les tarifs TTC et leurs conditions dans la cabine du véhicule d'intervention.
Pour en savoir plus
- Obligation de remettre une note au client pour toute somme supérieure à 25 €.
Cette note est établie en double exemplaire (l'original est remis au consommateur) et doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction de la note,
- la date et le lieu de réalisation de la prestation,
- le nom et adresse de l'établissement et ceux du client,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- le kilométrage au compteur,
- le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés,
- la provenance des pièces neuves,
- la somme totale à payer HT et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 et arrêté du 15 juillet 2010
- Gestion des déchets
Pour plus d'informations, consulter le site du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Depuis le 1er janvier 2017 : obligation de proposer des pièces d'occasions pour la réparation du véhicule
Un professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes et, depuis le 1er janvier 2022 pour les véhicules à 2 ou 3 roues, doit permettre à son client d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Seules certaines pièces sont concernées par cette obligation, notamment les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les optiques et certaines pièces mécaniques ou électroniques.
Article L224-67 du Code de la consommation et décret n°2016-703 du 30 mai 2016
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.
- Articles
- Articles L511-1 et suivants et L541-1 et suivants du Code de l'environnement
- Articles R543-99 et suivants du Code de l'environnement
- Articles L224-67 et R224-22 à R224-25 du Code de la consommation
- Article R323-8 du Code de la route
- Articles L121-1 et suivants et articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
- Décrets et arrêtés
- Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
- Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
- Arrêté du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix de tous les services
