Expert en automobile - Réglementation
Définition de l'activité
L'expert en automobile assure une mission de sécurité routière.
Il est notamment chargé de rédiger à titre habituel des rapports destinés à des tiers et relatifs à tout dommage causé aux véhicules à moteur (automobiles, motos) ou aux cycles et à leurs dérivés et détermine notamment l'origine, la consistance et la valeur de ces dommages et de leur réparation. Les compagnies d’assurance font ainsi appel à l’expert pour établir l’origine de l’accident, et pour évaluer le montant des dommages.
Il doit informer le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
L'expert en automobile est par ailleurs chargé de déterminer la valeur de tout véhicule.
Il peut encore être sollicité par des particuliers ou des compagnies d’assurance en cas de litige sur une vente ou une réparation, avec un constructeur, un garage ou un particulier.
L’expert dispose également d’un rôle de conseil auprès de clients, en cas de vente ou d’achats de véhicules d’occasion, ou encore pour vérifier l’exactitude d’un devis de réparation.
Articles L327-5 et L326-4 du Code de la route
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
- L'expert en automobile doit justifier :
- soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de cette qualité prévus par le décret n°74-472 du 17 mai 1974 ou du diplôme d’État d'expert en automobile ou du relevé de notes du diplôme d’État d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie,
- soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'un titre reconnu par l'un de ces États comme étant équivalent aux titres mentionnés précédemment,
- soit d'une expérience professionnelle d’un an à temps plein ou à temps partiel au cours de 10 années précédentes,
acquise en matière d'expertise automobile, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il doit également posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant qu’il a été préparé à l’exercice de cette profession.
- Diplôme d’expert en automobile
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe de l’arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile.
- Qualification requise pour le contrôle des véhicules endommagés
Le contrôle des véhicules endommagés nécessite l'obtention d'une qualification supplémentaire spécifique. Cette qualification est subordonnée au suivi d'une formation dans le domaine.
Précision :
4 organismes sont à ce jour agréés par le ministère des transports pour dispenser cette formation : BCA Expertise, IFOR2A, INSERR et CARCARE
Cette qualification est également accordée, sous certaines conditions, aux experts :
- ayant reçu une formation équivalente dispensée dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats,
- titulaires du diplôme d'expert en automobile depuis moins d'un an.
La liste des experts en automobile mentionne, pour chaque expert concerné, cette qualification.
Cette qualification n'est valable que pour une année civile. Aussi, pour conserver cette qualification, l'expert devra suivre chaque année un stage de recyclage.
Article R326-10 du Code de la route et arrêté du 26 juillet 2011
Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de ses activités professionnelles, dans le cas d'une faute expertale.
Article L326-7 du Code de la route
Pour exercer la profession d'expert en automobile, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux, ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Article L326-2 du Code de la route
L'expert en automobile ne doit pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer la profession prononcée par un tribunal suite à des faits constituant un manquement à l'honneur et à la probité.
Article L326-9 du Code de la route
La profession d'expert en automobile est incompatible avec :
- la détention d'une charge d'officier public ou ministériel,
- l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires,
- l'exercice de la profession d'assureur,
Précision : les conditions dans lesquelles un expert automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
Article L326-6 du Code de la route
Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer la profession d'expert en automobile.
Cette demande doit être effectuée en ligne, et doit être accompagnée des pièces listées à rubrique "demande d'inscription sur la liste nationale".
Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il statue sur la demande d'inscription dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet. A l'expiration de ce délai de 3 mois, l'absence de réponse vaut décision d'acceptation.
A noter :
- la liste des experts en automobile est consultable sur le site de la sécurité routière
- Les experts inscrits sur cette liste doivent signaler au ministre chargé des transports, dans les 30 jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Articles L326-4, R326-5, R326-10 et R326-13 du Code de la route et décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Les salariés qui exercent l'activité d'expert en automobile doivent répondre aux mêmes exigences qu'un expert en automobile indépendant, à savoir :
- justifier de la qualification professionnelle requise,
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, etc. et ne pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer la profession prononcée par un tribunal à la suite de faits constituant un manquement à l'honneur et à la probité,
- ne pas exercer une profession incompatible (activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires, assureur, détention d'une charge d'officier public ou ministériel),
- souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de ses activités professionnelles.
Pour plus de détails, voir la rubrique « Conditions d'installation » de cette fiche
Par ailleurs, ils doivent produire au ministère en charge des transports leur contrat de travail ou une attestation d'employé.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment, pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 consultable sur Legifrance.
