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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Expert en automobile - Réglementation

Définition de l'activité

L'expert en automobile assure une mission de sécurité routière.

Il est notamment chargé de rédiger à titre habituel des rapports destinés à des tiers et relatifs à tout dommage causé aux véhicules à moteur (automobiles ou motos) et détermine notamment l'origine, la consistance et la valeur de ces dommages et de leur réparation. Les compagnies d’assurance font ainsi appel à l’expert pour établir l’origine de l’accident, et pour évaluer le montant des dommages. 

Il doit informer le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
L'expert en automobile est par ailleurs chargé de déterminer la valeur de tout véhicule. 

Il peut encore être sollicité par des particuliers ou des compagnies d’assurance en cas de litige sur une vente ou une réparation, avec un constructeur, un garage ou un particulier. 
L’expert dispose également d’un rôle de conseil auprès de clients, en cas de vente ou d’achats de véhicules d’occasion, ou encore pour vérifier l’exactitude d’un devis de réparation. 
Articles L327-5 et L326-4 du code de la route

Nature de l'activité

- Libérale réglementée

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
  • En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
  • En cas de création d'une société civile : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualification professionnelle (Expert en automobile)

  • L'expert en automobile doit justifier :

- soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de cette qualité prévus par le décret n°74-472 du 17 mai 1974 ou du diplôme d'Etat d'expert en automobile ou du relevé de notes du diplôme d'Etat d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie,
- soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats comme étant équivalent aux titres mentionnés précédemment,
- soit d'une expérience professionnelle d’un an à temps plein ou à temps partiel au cours de 10 années précédentes à cette activité d’expertise,
acquise en matière d'expertise automobile, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il doit également posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant qu’il a été préparé à l’exercice de cette profession. 

  • Diplôme d’expert en automobile 

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe de l’arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile.

  • Qualification requise pour le contrôle des véhicules endommagés

Le contrôle des véhicules endommagés nécessite l'obtention d'une qualification supplémentaire spécifique. Cette qualification est subordonnée au suivi d'une formation dans le domaine.

Précision :
4 organismes sont à ce jour agréés par le ministère des transports pour dispenser cette formation : BCA Université, IFOR2A
INSERR et CARCARE

Cette qualification est également accordée, sous certaines conditions, aux experts :
- ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen équivalente,
- ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats,
- titulaires du diplôme d'expert en automobile depuis moins d'un an.

La liste des experts en automobile mentionne, pour chaque expert concerné, cette qualification.
Cette qualification n'est valable que pour une année civile. Aussi, pour conserver cette qualification, l'expert devra suivre chaque année un stage de recyclage.
Article R326-10 du code de la route et arrêté du 26 juillet 2011

Assurance de responsabilité civile obligatoire

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de ses activités professionnelles, dans le cas d'une faute expertale (incluant notamment la transformation notable, l'insuffisance technique, la fraude et le trafic de véhicules).
Article L326-7 du code de la route

Condition d'honorabilité

Pour exercer la profession d'expert en automobile, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux, ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Article L326-2 du code de la route

L'expert en automobile ne doit pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer la profession prononcée par un tribunal suite à des faits constituant un manquement à l'honneur et à la probité.
Article L326-9 du code de la route

Incompatibilités (Expert en automobile)

La profession d'expert en automobile est incompatible avec :
-  la détention d'une charge d'officier public ou ministériel,
-  l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires,
-  l'exercice de la profession d'assureur,

Précision : les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
Article L326-6 du code de la route

Les démarches étapes par étapes

Demander son inscription sur la liste nationale des experts en automobile

Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer la profession d'expert en automobile.

Cette demande doit être adressée au Ministre en charge des transports, accompagnée la fiche d'inscription disponible sur le site de la sécurité routière dûment complétée et signée, et des pièces listées à rubrique « Démarches à effectuer pour être inscrit sur la liste nationale / Modalités »

Le ministre accuse réception du dossier dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il statue sur la demande d'inscription dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet. A l'expiration de ce délai de 3 mois, l'absence de réponse vaut décision d'acceptation.

A noter :
- la liste des experts en automobile est consultable sur le site de la sécurité routière
- Les experts inscrits sur cette liste doivent signalent au ministre chargé des transports, dans les 30 jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Articles L326-4, R326-5, R326-10 et R326-13 du code de la route et décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I

A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Les salariés qui exercent l'activité d'expert en automobile doivent répondre aux mêmes exigences qu'un expert en automobile indépendant, à savoir :

- justifier de la qualification professionnelle requise,
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, etc. et ne doit pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer la profession prononcée par un tribunal suite à des faits constituant un manquement à l'honneur et à la probité,
- ne pas exercer une profession incompatible (activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires, assureur, détention d'une charge d'officier public ou ministériel),
- souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de ses activités professionnelles.

Pour plus de détails, voir la rubrique « Conditions d'installation » de cette fiche

Par ailleurs, ils doivent produire au ministère en charge des transports leur contrat de travail ou une attestation d'employé.

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment, pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création

Convention collective

Expert en automobile

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 consultable sur Legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

66.21Z
Évaluation des risques et dommages

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 01/03/2022