Définition de l'activité
Professionnel chargé d'effectuer des travaux de réparation, de remplacement et d'ajustement d'éléments du châssis et de la carrosserie des véhicules à moteur, et notamment de remettre aux normes des véhicules accidentés.
Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
Nature de l'activité
- Artisanale
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
La personne souhaitant exercer l’activité de carrossier doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.
La personne souhaitant exercer l’activité de carrossier doit justifier d’une qualification professionnelle en obtenant soit :
- un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « construction des carrosseries »,
- un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « peinture en carrosserie »,
- un baccalauréat professionnel « construction des carrosseries ».
A défaut de titres ou de diplômes, la personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années consécutives sur le territoire de l’Union européenne ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de salarié, de dirigeant d'entreprise ou de travailleur indépendant.
Articles L121-1 et suivants, articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.
Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.
Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut s'appliquer.
Aussi, dans un premier temps, il convient de vérifier si cette réglementation s'applique en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'Aida-Inéris à la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" ou à la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages".
Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Installations relevant de la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur"
1. Activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'enregistrement, si la surface de l'atelier est supérieure à 5 000 m²,
- une déclaration avec contrôle périodique, si la surface de l'atelier est supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m².
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur
Il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'enregistrement, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j.
- une déclaration avec contrôle périodique, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100kg/j.
- Installations relevant de la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages"
Il sera nécessaire de procéder à :
- un enregistrement, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW,
- une déclaration avec contrôle périodique, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW.
Articles L511-1 et suivants du Code de l'environnement
Une description des procédures est disponible sur le site de l'AIDA - Ineris.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière d’installations classées, consultez la fiche pratique "Installations classées protection de l’environnement (IPCE)" du Service Public.
Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé. Ces services sont généralement localisés dans une :
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports (DRIEAT) pour l'Ile-de-France,
- direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.
- Obligation d'affichage
A l'entrée de l'établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l'extérieur, les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées doivent être affichés. Le mode de calcul des taux horaires ainsi que les opérations comprises dans le forfait doivent être tenus à disposition de la clientèle.
- Obligation de remettre une note
Une note doit être remise au client pour toute somme supérieure à 25 €. Cette note est établie en double exemplaire (l'original est remis au consommateur) et doit comporter les mentions suivantes :
- la date,
- le nom et adresse de l'établissement et ceux du client,
- le kilométrage au compteur,
- le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés,
- la dénomination des pièces utilisées,
- la somme totale à payer HT et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983
Plus d'informations sur les règles de la profession sur le site economie.gouv.fr
- Gestion des déchets
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Gestion des déchets" du site Service Public.
- Loi AGEC
La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), défini à l’article L541-10 du Code de l’environnement.
Ce principe fait peser sur les personnes entrant dans la définition de producteur posée par la loi, et pour certaines catégories de produits qu’ils fabriquent, importent exportent, détiennent ou encore vendent, certaines obligations, telles que :
- pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant de ces produits,
- adopter une démarche d'écoconception des produits,
- favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,
- soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi,
- contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets,
- développer le recyclage des déchets issus des produits.
Parmi les catégories de produits couvertes par le principe de responsabilité élargie du producteur figurent notamment les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, depuis le 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création
- Pièces d'occasions pour la réparation du véhicule
Le professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs, d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces d'occasions issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.
Cette obligation ne concerne que certaines pièces, dont notamment les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les optiques et certaines pièces mécaniques ou électroniques.
Article L224-67 du Code de la consommation, R224-22 à R224-25 du Code de la consommation, décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 et arrêté du 8 octobre 2018.
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.
- Articles
- Articles L511-1 et suivants et L541-1 et suivants du Code de l'environnement
- Articles R543-99 et suivants du Code de l'environnement
- Articles L224-67 et R224-22 à R224-25 du Code de la consommation
- Article R323-8 du Code de la route
- Articles L121-1 et suivants et articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
- Décrets et arrêtés
- Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
- Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
- Arrêté du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix de tous les services
