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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Carrossier - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel chargé d'effectuer des travaux de réparation, de remplacement et d'ajustement d'éléments du chassis et de la carrosserie des véhicules à moteur, et notamment de remettre aux normes des véhicules accidentés.

 Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

Nature de l'activité

A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.
. Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l'activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés, à la condition qu'elle n'utilise pas de procédé industriel)

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle en la matière.

Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Pour en savoir plus

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Les démarches étapes par étapes

Procéder, le cas échéant, aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.
Aussi, il convient, dans un 1er temps de vérifier si tel est le cas en consultant la nomenclature des installations classées disponible le site de l'aida-inéris à la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" ou à la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages".

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
 Installations relevant de la rubrique 2930   « Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur

 Activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur 
Il sera nécessaire de procéder à : 
- une demande d'autorisation, si la surface de l'atelier est supérieure à 5 000 m2  
une déclaration avec contrôle périodique, si la surface de l'atelier est supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2

 Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur 
Il sera nécessaire de procéder à : 
- une demande d'autorisation, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j    
une déclaration avec contrôle périodique, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j  

 Installations relevant de la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages"
Il sera nécessaire de procéder à : 
- un enregistrement, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW
une déclaration avec contrôle périodique, si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW
Articles L511-1 et suivants du code de l'environnement

Une description des procédures est disponible sur le site de l'inspection des installations classées.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez la fiche « Installation classée pour la protection de l'environnement » de Bpifrance création.

 Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé :
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) pour l'Ile-de-France,
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle peut être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique). Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’EEE peuvent exercer en France le contrôle effectif et permanent de l’activité de coiffure en salon, sous réserve toutefois d’être également en droit d’exercer cette activité dans leur Etat d’origine. 

Ces personnes peuvent demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle. auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette demande est effectuée par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

 Obligation d'affichage
A l'entrée de l'établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l'extérieur, des taux horaires TTC et des prix TTC des prestations forfaitaires proposées doivent être affichés et le mode de calcul des taux horaires ainsi que les opérations comprises dans le forfait doivent être tenu à disposition de la clientèle.
Arrêté du 27 mars 1987

 Obligation de remettre une note au client pour toute somme supérieure à 25 €. Cette note est établie en double exemplaire (l'original est remis au consommateur) et doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction de la note,
- la date et le lieu de réalisation de la prestation,
- le nom et adresse de l'établissement et ceux du client,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- le kilométrage au compteur,
 - le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés,
- la provenance des pièces neuves,
- la somme totale à payer HT et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983
Plus d'informations sur les règles de la profession sur le site de la DGCCRF

 Gestion des déchets
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Gestion des déchets" du site de l'AFE

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 A compter du 1er janvier 2017, obligation de proposer des pièces d'occasions pour la réparation du véhicule
Un professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes devra permettre à son client d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Cette obligation ne concerne que certaines pièces, dont notamment les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les optiques et certaines les pièces mécaniques ou électroniques.
Article L224-67 du code de la consommation et décret n°2016-703 du 30 mai 2016 

Convention collective

Automobile : commerce, réparation, activités connexes et controle technique

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, consultable sur Legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

45.20
Entretien et réparation de véhicules automobiles

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 25/07/2016