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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Ramoneur - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel assurant l'entretien des conduits de cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs, chaudières, gaines de ventilation et dispositifs d'évacuation des fumées.

Nature de l'activité

. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l'activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés, à la condition qu'elle n'utilise pas de procédé industriel)
. Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

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Les conditions d'installation

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle en la matière.

Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Pour en savoir plus

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’EEE peuvent exercer en France le contrôle effectif et permanent de l’activité de coiffure en salon, sous réserve toutefois d’être également en droit d’exercer cette activité dans leur Etat d’origine. 

Ces personnes peuvent demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle. auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette demande est effectuée par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle peut être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique). Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Information du consommateur
L'entreprise doit faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, un certain nombre éléments dont notamment les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps passé, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, etc.
Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible dans le lieu de réception de la clientèle. 
Si la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 €, il est par ailleurs nécessaire de remettre un devis et, le cas échéant, un ordre de réparation.
Pour en savoir plus
Arrêté du 2 mars 1990


Délivrance d'une note
Le professionnel doit délivrer à son client, avant le paiement du prix, une note et doit faire signer une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont le client a refusé la conservation.
Article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990

Convention collective

Ramoneur

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés). Convention du 8 octobre 1990 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés). Convention du 8 octobre 1990 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Convention du 12 juillet 2006 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Code APE :

81.22Z
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/01/2017