Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Transport de personnes en 2 ou 3 roues (Moto taxi) - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel mettant à disposition de sa clientèle, pour assurer son transport ainsi que celui de ses bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur avec chauffeur (dits "motos-taxis" ou "taxis-scooters"), suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Article L3123-1 du code des transports

Nature de l'activité

. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
. Artisanale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • Activité artisanale : Chambre de métiers et de l'artisanat
  • Activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

A partir du 1 janvier 2023 :

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles des conducteurs

Tout conducteur, (à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté), y compris l'exploitant, de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle qui ne pourra lui être délivrée par l'autorité administrative que si : 
- il est titulaire depuis plus de 3 ans d'un permis autorisant la conduite du véhicule utilisé en cours de validité (permis B) et non affecté par le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas de conduite accompagnée), 
- il satisfait à une condition d’aptitude professionnelle et justifie soit : 
. de la réussite à un examen organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat 
. d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années. 
- il satisfait à une condition d’honorabilité professionnelle ou de garanties d’honorabilité équivalentes. 

L’autorité administrative compétente procède, lorsque l’ensemble des conditions sont remplies, à la remise de la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

Articles L3120-2-1L3120-2-2, R3120-6R3120-7 et R3122-11 du code des transports et arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 06 avril 2017.

Condition d'honorabilité des conducteurs

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier (Taxi, VTC, moto-taxi) si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :

- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, 
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci, 
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du code des transports

Aptitude physique des conducteurs

Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.
Se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir la liste des médecins agréés   

Ce contrôle médical, porte sur l'aptitude physique et les facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.
Le formulaire cerfa n°14880 et cerfa n°14948 pré-remplis doivent être fournis au médecin le jour du contrôle accompagné notamment d'une pièce d'identité et sa copie ainsi que du permis de conduire et sa copie.

A l'issue de cet examen, un certificat médical sera fourni au Préfet qui délivrera, le cas échéant, l'attestation d'aptitude physique.  
Article D3120-5 du code des transports, articles R221-10, R221-11 et R221-13 du code de la route.

Conditions liées aux véhicules

L'entreprise doit disposer de véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort.
Ils doivent :
- avoir moins de 5 ans,
- avoir une puissance, inscrite sur leur certificat d'immatriculation, supérieure à 40 kilowatts (cette condition n'est pas applicable aux véhicules hybrides ou électriques), 
- être munis d'une signalétique distinctive : il s'agit d'une vignette autocollante conforme au modèle fixé par l'arrêté du 17 mars 2015, comportant le numéro d'immatriculation du véhicule et apposée de manière visible sur le véhicule
- avoir fait l'objet d'un entretien dans les conditions fixées par l'arrêté 17 mars 2015 
A noter : une attestation annuelle d'entretien doit pouvoir être présenter à toute demande des agents chargés des contrôles.
Article L3123-1 du code des transports et arrêté du 17 mars 2015

Obligation d'assurance

L'entreprise exploitant un ou plusieurs véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit pouvoir justifier de l'existence :
- d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
- d'un contrat d'assurance «Automobile» couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux.
Articles L3120-4 et R3120-4 du code des transports, article R211-15 du code des assurances

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Pour en savoir plus

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Demander la délivrance de la carte professionnelle de conducteur

Le conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle.

Pour l'obtenir, il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture du département de son domicile, accompagnée notamment du formulaire de demande délivré par la préfecture dûment rempli et signé, d'une copie recto-verso de son permis de conduire et de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, du certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture de moins de 2 mois, d'un justificatif de l'aptitude professionnelle et de photographies d'identité.
Contactez les services de votre préfecture pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.   

La carte professionnelle est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la date de la demande. Les cartes professionnelles ont une durée de validité de 5 ans à compter de leur délivrance.

A noter :

- lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, le conducteur doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de  façon à ce que la photographie soit facilement visible de l'extérieur,

- lorsqu’il cesse définitivement son activité, le conducteur doit restituer sa carte professionnelle. S’il ne procède pas à sa restitution, cette carte professionnelle lui est retirée par l’autorité administrative compétente.

Articles L3120-2-2, R3120-6, R3123-1 et R3121-16 du code des transports et arrêté du 7 septembre 2017

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation de formation continue des chauffeurs

Chaque chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, dispensé par un centre de formation agréé, et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du code des transports

  • Interdiction de la maraude électronique, dispositif permettant aux moto-taxis de signaler à la fois leur localisation et leur disponibilité sur la voie publique via une application de géolocalisation.

Article L3120-2 du code des transports

  • Obligation de réservation préalable  

Les moto-taxis ne peuvent pas :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sauf s'ils justifient d'une réservation préalable, 
- S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients, 
- Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares, au-delà d'une heure précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. 
Articles L3120-2 et D3120-3 du code des transports

  • Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Il est obligatoire d'informer les voyageurs sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3, D1431-1 et suivants du code des transports et arrêté du 10 avril 2012
Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.

Convention collective

Convention collective

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001
Etendue par arrêté du 9 octobre 2003 JORF 21 octobre 2003

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

49.32Z
Transport de voyageurs par taxis

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 17/05/2022