Transport de personnes en 2 ou 3 roues (Moto taxi) - Réglementation
Nature de l'activité
CFE compétent
- Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat
- Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.
Définition de l'activité
Professionnel mettant à disposition de sa clientèle, pour assurer son transport ainsi que celui de ses bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur avec chauffeur (dits "motos-taxis"), suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Article L3123-1 du code des transports
Contexte
Les élements ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Les conditions d'installation :
Qualifications professionnelles des conducteurs
Tout conducteur, y compris l'exploitant, de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle qui ne pourra lui être délivrée que si :
- il est titulaire depuis plus de 3 ans d'un permis autorisant la conduite du véhicule utilisé en cours de validité et non affecté par le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas de conduite accompagnée),
- il justifie soit :
. de la réussite à un examen
. pour les VTC et les taxis : organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat
. pour les motos taxi : par un centre de formation habilité (contactez votre préfecture pour en connaitre la liste)
. d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années.
Articles L3120-2-1, L3120-2-2, R3120-7, R3122-11 et R3123-2 du code des transports et arrêtés du 6 avril 2017 et du 16 février 2018
A noter : les conducteurs de taxi devront, en outre, être titulaire d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de 2 ans.
Article R3121-17 du code des transports
Conditions d'honorabilité des conducteurs
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier (Taxi, VTC, moto-taxi) si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire,
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci,
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du code des transports
Aptitude physique des conducteurs
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.
Se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir la liste des médecins agréés
Ce contrôle médical, porte sur l'aptitude physique et les facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.
Les formulaires cerfa n°14880 et cerfa n°14948 pré-remplis doivent être fournis au médecin le jour du contrôle accompagné notamment d'une pièce d'identité et sa copie, d'une copie d'un justificatif de domicile, du permis de conduire et sa copie et de 2 photos d'identité récentes.
A l'issue de cet examen, un certificat médical sera fourni au Préfet qui délivrera, le cas échéant, l'attestation d'aptitude physique.
Article D3120-5 du code des transports
Conditions liées aux véhicules
L'entreprise doit disposer de véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort.
Ils doivent :
- avoir moins de 5 ans,
- avoir une puissance, inscrite sur leur certificat d'immatriculation, supérieure à 40 kilowatts (cette condition n'est pas applicable aux véhicules hybrides ou électriques),
- être munis d'une signalétique distinctive : il s'agit d'une vignette autocollante conforme au modèle fixé par l'arrêté du 17 mars 2015, comportant le numéro d'immatriculation du véhicule et apposée de manière visible sur le véhicule
- avoir fait l'objet d'un entretien dans les conditions fixées par l'arrêté 17 mars 2015
A noter : une attestation annuelle d'entretien doit pouvoir être présenter à toute demande des agents chargés des contrôles.
Article L3123-1 du code des transports et arrêté du 17 mars 2015
Obligation d'assurance
L'entreprise exploitant un ou des véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit pouvoir justifier :
- de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
- et de l'existence d'un contrat d'assurance «Automobile» couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux.
Articles L3120-4 et R3120-4 du code des transports
Condition d'honorabilité
Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus
Stage de préparation à l'installation
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Les démarches étapes par étapes :
Demander la délivrance de la carte professionnelle de conducteur
Le conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Pour l'obtenir, il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture du département de son domicile, accompagnée notamment du formulaire de demande délivré par la préfecture dûment rempli et signé, d'une copie recto-verso de son permis de conduire, du certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture, d'un justificatif de l'aptitude professionnelle et de photographies d'identité.
Contactez les services de votre préfecture pour connaitre la liste exacte des pièces à fournir.
La carte professionnelle est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la date de la demande.
A noter : lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, le conducteur doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de façon à ce que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.
Articles L3120-2-2, R3120-6, R3123-1 et R3121-16 du code des transports
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création
Quelques aspects de la réglementation de l'activité :
- Obligation de formation continue des chauffeurs
Chaque chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, dispensé par un centre de formation agréé, et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du code des transports
- Interdiction de la maraude électronique, dispositif permettant aux moto-taxis de signaler à la fois leur localisation et leur disponibilité sur la voie publique via une application de géolocalisation.
Article L3120-2 du code des transports
- Obligation de réservation préalable
Les moto-taxis ne peuvent pas :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique que s'ils justifient d'une réservation préalable,
- S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients,
- Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares, au-delà d'une heure précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.
Articles L3120-2 et D3120-3 du code des transports
- Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation
Il est obligatoire d'informer les voyageurs sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3, D1431-1 et suivants du code des transports et arrêté du 10 avril 2012
Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" disponible sur le site de l'ADEME