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Bpifrance Création

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Voiture de transport avec chauffeur (VTC) - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

  • Activité artisanale : Chambre de métiers et de l'artisanat
  • Activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Définition de l'activité

Professionnel mettant à disposition de sa clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Article L3122-1 du code des transports

Contexte

Les élements ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour :

24 juillet 2019

Code APE :

49.32Z
Transport de voyageurs par taxis

Les conditions d'installation :

Conditions liées aux véhicules utilisés

Les voitures exploitées doivent comporter au moins 4 places et au plus 9 places, y compris celle du conducteur.
Elles doivent :
- soit être hybrides ou électriques, 
- soit être âgées de moins de 6 ans (sauf s'il s'agit de voitures de collection), être munies d'au moins 4 portes, avoir une longueur minimale de 4,50 m, une largeur minimale de 1,70 m et avoir une puissance nette supérieure à 84 kilowatts.

Elles doivent par ailleurs être munies d'une signalétique distinctive : il s'agit de 2 vignettes (voir modèle à l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2017), apposées respectivement dans l'angle du parebrise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur. 
Ces vignettes sont délivrées, sur demande de l'exploitant, pour chaque véhicule validé sur le registre des VTC. 
A noter : cette signalitique doit être retirée ou d'occultée en cas d'utilisation pour une activité autre que celle de VTC
Articles L3120-5 et R3122-6 à R3122-8 du code des transports et arrêtés du 6 avril 2017 et du 26 mars 2015

Condition financière

L'exploitant de VTC doit justifier d'une capacité financière, acordée par un organisme financier ou un établissement de crédit, d'un montant égal à 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. 

Toutefois, cette garantie financière n'est pas nécessaire si :
- il est propriétaire du véhicule,
- il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins 6 mois,
- il justifie de capacités financières, déjà produites pour le véhicule dans le cadre d'une activité de transport public routier de personnes
Article R3122-9 du code des transports et arrêté du 28 janvier 2015

Obligation d'assurance

L'entreprise exploitant un ou des véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit pouvoir justifier :
- de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
- et de l'existence d'un contrat d'assurance «Automobile» couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux.
Articles L3120-4 et R3120-4 du code des transports

Qualifications professionnelles des conducteurs

Tout conducteur, y compris l'exploitant, de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle qui ne pourra lui être délivrée que si :
- il est titulaire depuis plus de 3 ans d'un permis autorisant la conduite du véhicule utilisé en cours de validité et non affecté par le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas de conduite accompagnée),
- il justifie soit :
  . de la réussite à un examen
      . pour les VTC et les taxis : organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat
      . pour les motos taxi : par un centre de formation habilité (contactez votre préfecture pour en connaitre la liste)
  . d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années.
Articles L3120-2-1L3120-2-2, R3120-7, R3122-11 et R3123-2 du code des transports et arrêtés du 6 avril 2017 et du 16 février 2018

A noter : les conducteurs de taxi devront, en outre, être titulaire d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de 2 ans.
Article R3121-17 du code des transports

Aptitude physique des conducteurs

Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.
Se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir la liste des médecins agréés   

Ce contrôle médical, porte sur l'aptitude physique et les facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.
Les formulaires cerfa n°14880 et cerfa n°14948 pré-remplis doivent être fournis au médecin le jour du contrôle accompagné notamment d'une pièce d'identité et sa copie, d'une copie d'un justificatif de domicile, du permis de conduire et sa copie et de 2 photos d'identité récentes.

A l'issue de cet examen, un certificat médical sera fourni au Préfet qui délivrera, le cas échéant, l'attestation d'aptitude physique.  
Article D3120-5 du code des transports

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Conditions d'honorabilité des conducteurs

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier (Taxi, VTC, moto-taxi) si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, 
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci, 
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du code des transports

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Demander la délivrance de la carte professionnelle de conducteur

Le conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle.
Pour l'obtenir, il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture du département de son domicile, accompagnée notamment du formulaire de demande délivré par la préfecture dûment rempli et signé, d'une copie recto-verso de son permis de conduire, du certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture, d'un justificatif de l'aptitude professionnelle et de photographies d'identité.
Contactez les services de votre préfecture pour connaitre la liste exacte des pièces à fournir.   

La carte professionnelle est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la date de la demande.

A noter : lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, le conducteur doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de  façon à ce que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.

Articles L3120-2-2, R3120-6, R3123-1 et R3121-16 du code des transports

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Demander l'inscription au registre des VTC

Pour pouvoir exercer l'activité, le chef d'entreprise doit au préalable demander son inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur par voie électronique : des pièces justificatives listées sur le site du ministère de l'environnement seront à fournir, dont notamment une justificatif d'immatriculation de l'entreprise.

L'inscription au registre des VTC est effectuée dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi du dossier complet, sous réserve du paiement des frais d'inscription qui s'élèvent à 170 € : cette somme sera à verser dans un second temps, une fois le dossier constaté complet par les services instructeurs.
Articles L3122-3, R3122-1 et R3122-2 du code des transports et arrêté du 30 décembre 2014 

Pour en savoir plus sur le registre des VTC

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

  • Obligation de formation continue des chauffeurs

Chaque chauffeur de VTC doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, dispensé par un centre de formation agréé, et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du code des transports

  • Le prix de la prestation est libre

Il peut être forfaitaire et fixé dès la commande, ou calculé sur la base de la durée du trajet et de la distance parcourue, après la réalisation de la prestation.
Décision du Conseil Constitutionnel du 22 mai 2015 n°2015-468/469/472

  • Interdiction d'utiliser certains appareils, dispositifs ou produits qui pourraient être de nature à créer une confusion avec les taxis

Article R3122-7 du code des transports

  • Interdiction de la maraude électronique, dispositif permettant aux VTC de signaler à la fois leur localisation et leur disponibilité sur la voie publique via une application de géolocalisation.

Article L3120-2 du code des transports

  • Obligation de réservation préalable 

Les VTC ne peuvent pas :
- prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique s'ils ne justifient pas d'une réservation préalable, 
- s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients, 
- stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares, au-delà d'une heure précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. 

Dès l'achèvement de la prestation commandée, le conducteur d'une VTC doit retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
Articles L3122-9L3120-2 et D3120-3 du code des transports

  • Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Il est obligatoire d'informer les voyageurs sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3 du code des transports
Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO2 des prestations de transport" disponible sur le site du Ministère du développement durable 

Autres activités réglementées autour de ce métier :