Définition de l'activité
Le chauffeur VTC exerce une activité de transport de personnes à titre onéreux. Il ne peut prendre en charge un client sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable, ni s’arrêter, stationner ou circuler sur une telle voie en quête de clientèle.
Le prix de la course est librement fixé.
Articles L3122-1 et suivants du Code des transports
Article L3120-2 du Code des transports
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Pour exercer, le conducteur de VTC doit :
- être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans, ou 2 ans en cas de conduite accompagnée ;
- réussir l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC ;
- être reconnu médicalement apte ;
- remplir les conditions d’honorabilité professionnelle.
Depuis le 12 août 2026, l’expérience professionnelle ne permet plus d’être dispensé de l’examen.
Articles L3120-2-1, R3120-6,et R3120-7 du Code des transports, article R321-11 du Code de l’artisanat, article R221-10 du Code de la route, arrêté du 11 août 2017, Décret n° 2026-764 du 5 août 2026
Les véhicules doivent comporter de 4 à 9 places, conducteur compris.
Sauf s’ils sont hybrides ou électriques, ils doivent :
- avoir moins de 7 ans, sauf s’il s’agit de véhicules de collection ;
- comporter au moins 4 portes ;
- mesurer au moins 4,50 m de long et 1,70 m de large ;
- disposer d’une puissance nette d’au moins 84 kW.
Chaque véhicule doit porter deux vignettes VTC : l’une à l’avant et l’autre à l’arrière. Elles sont délivrées à l’exploitant pour chaque véhicule validé sur le registre des VTC.
Articles L3120-5 et R3122-6 à R3122-8 du Code des transports et arrêtés du 6 avril 2017 et du 26 mars 2015
L'exploitant de VTC doit justifier d'une garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière.
Toutefois, cette garantie financière n'est pas nécessaire si :
- il est propriétaire du véhicule,
- il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins 6 mois,
- le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière.
Article R3122-9 du code des transports et arrêté du 28 janvier 2015
Le candidat à la profession de conducteur de VTC doit justifier de son aptitude physique au moyen d'un contrôle médical réalisé par un médecin agréé par la préfecture.
Cet examen permet de vérifier que son état de santé est compatible avec la conduite professionnelle de personnes. Il porte notamment sur les aptitudes physiques ainsi que sur les capacités cognitives et sensorielles nécessaires à la conduite.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture.
À l'issue de l'examen, un avis médical est établi.
Article D3120-5 du Code des transports, articles R221-10, R221-11 et R226-2 du Code de la route.
Pour en savoir plus sur le contrôle médical obligatoire.
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer.
Nul ne peut exercer cette profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire,
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci,
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du Code des transports
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
Pour exercer l'activité de conducteur de VTC, il est obligatoire d'être titulaire d'une carte professionnelle.
La demande doit être adressée à la préfecture du département de domicile, accompagnée des justificatifs requis, notamment :
- une pièce d'identité ;
- un permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- un avis médical d'aptitude établi par un médecin agréé ;
- une copie de l'attestation d'admission à l'examen VTC (théorique et pratique) ;
- une photographie d'identité.
Il est recommandé de consulter le site internet de sa préfecture afin de connaître les modalités de dépôt de la demande et la liste actualisée des pièces à fournir.
La carte professionnelle est délivrée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. Elle est valable cinq ans.
À noter :
- lorsque le conducteur exerce son activité, la carte professionnelle doit être apposée dans le véhicule de manière à être visible de l'extérieur ;
- en cas de cessation définitive d'activité, la carte professionnelle doit être restituée à l'administration.
Articles L3120-2-2, R3120-6 et R3122-10 du Code des transports, arrêté du 7 septembre 2017
Avant de pouvoir exercer son activité, l'exploitant doit être inscrit au registre des exploitants de VTC.
La demande d'inscription s'effectue en ligne et doit être accompagnée des justificatifs requis, notamment :
- un justificatif d'immatriculation de l'entreprise ;
- une attestation d'assurance ;
- les documents relatifs aux véhicules utilisés ;
- les justificatifs permettant d'établir le respect des conditions réglementaires d'exploitation.
L'inscription est soumise au paiement de frais administratifs et doit être renouvelée tous les cinq ans.
Articles L3122-3, R3122-1 et R3122-2 du Code des transports et arrêté du 30 décembre 2014
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Obligation de formation continue des chauffeurs
Chaque chauffeur de VTC doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, de 14 h, dispensé par un centre de formation agréé, et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du Code des transports et arrêté du 3 octobre 2018
- Libre prix de la prestation
Le prix total d'une course peut être forfaitaire et fixé dès la commande, ou calculé sur la base de la durée du trajet et de la distance parcourue, après la réalisation de la prestation.
Décision du Conseil Constitutionnel du 22 mai 2015 n°2015-468/469/472
À noter : les chauffeurs travaillant via une plateforme de mise en relation sont soumis à des règles particulières encadrant les relations avec celle-ci.
- Interdiction d'utiliser certains appareils, dispositifs ou produits qui pourraient être de nature à créer une confusion avec les taxis
Article R3122-7 du Code des transports
- Interdiction de la maraude électronique
Les VTC ne peuvent pas signaler simultanément leur géolocalisation et leur disponibilité immédiate sur la voie publique en vue de prendre en charge des clients sans réservation préalable.
Article L3120-2 du Code des transports
- Obligation de réservation préalable
Les VTC ne peuvent prendre en charge que des clients ayant effectué une réservation préalable. Ils ne sont pas autorisés à rechercher des clients sur la voie publique. Ils ne peuvent pas non plus stationner aux abords des gares et des aéroports, ou dans leur enceinte, plus d'une heure avant la prise en charge d'un client ayant réservé.
À l'issue d'une course, le conducteur doit quitter les lieux de dépose, sauf s'il justifie d'une autre réservation ou d'un contrat avec un client.
Articles L3122-9, L3120-2 et D3120-3 du Code des transports
- Label qualité
Les exploitants de VTC peuvent obtenir, sous certaines conditions, une labellisation valorisant la qualité de leurs prestations.
Depuis le 1er mai 2024, le label « Destination d'excellence » remplace progressivement le label « Qualité Tourisme », dont la disparition est prévue au 31 décembre 2026.
Pour être éligible, l'exploitant doit notamment respecter la réglementation applicable aux VTC et être inscrit au registre des exploitants de VTC.
Article L3122-4-1 du Code des transports, arrêté du 11 janvier 2019, arrêté du 18 avril 2024
Pour en savoir plus sur le label qualité
- Articles L3120-1 à L3120-7 du Code des transports
- Articles L3122-1 à L3122-9 du Code des transports
- Articles R3120-1 à R3120-10 du Code des transports
- Articles R3122-1 à R3122-12 du Code des transports
Quel est l’âge minimum requis pour exercer l’activité de chauffeur VTC ?
Pour devenir chauffeur VTC, il faut avoir le permis de conduire depuis 3 ans minimum (ou 2 ans dans l’hypothèse où le chauffeur a suivi la conduite accompagnée).
Quel est le prix de la carte VTC ?
La carte professionnelle VTC est effectivement payante et coûte environ 60 €.