Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Voiture de transport avec chauffeur (VTC) - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel mettant à disposition de sa clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Article L3122-1 du code des transports

Nature de l'activité

- Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte dans cet effectif)

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 

  • Activité artisanale : Chambre de métiers et de l'artisanat
  • Activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
  • Entreprise individuelle : URSSAF

 

A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

A partir du 1er janvier 2023 :

Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. 
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles des conducteurs

L'exploitant, de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle qui ne pourra lui être délivrée par l'autorité administrative que si : 

- il est titulaire depuis plus de 3 ans d'un permis en cours de validité autorisant la conduite du véhicule utilisé (permis B) et non affecté par le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas de conduite accompagnée), 
- il satisfait à une condition d’aptitude professionnelle et justifie soit : 
. de la réussite à un examen organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat 
. d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années. 
- il satisfait à des conditions d’honorabilité professionnelle ou à des garanties d’honorabilité équivalentes. 

L’autorité administrative compétente procède, lorsque l’ensemble des conditions sont remplies, à la remise de la carte professionnelle dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de la demande.

Articles L3120-2-1L3120-2-2, R3120-6R3120-7 et R3122-11 du code des transports et arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 06 avril 2017.

Conditions liées aux véhicules utilisés

Les voitures exploitées doivent comporter au moins 4 places et au plus 9 places, y compris celle du conducteur.

Elles doivent :
- soit être hybrides ou électriques, 
- soit être âgées de moins de 6 ans (sauf s'il s'agit de voitures de collection), être munies d'au moins 4 portes, avoir une longueur minimale de 4,50 m, une largeur minimale de 1,70 m et un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

Elles doivent par ailleurs être munies d'une signalétique distinctive : il s'agit de 2 vignettes (voir modèle à l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2017), apposées respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur. 
Ces vignettes sont délivrées, sur demande de l'exploitant, pour chaque véhicule validé sur le registre des VTC. 

Articles L3120-5 et R3122-6 à R3122-8 du code des transports et arrêtés du 6 avril 2017 et du 26 mars 2015

Conditions financières

L'exploitant de VTC doit justifier d'une capacité financière, accordée par un organisme financier ou un établissement de crédit, d'un montant égal à 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. 

Toutefois, cette garantie financière n'est pas nécessaire si :
- il est propriétaire du véhicule,
- il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins 6 mois,
- il justifie de capacités financières, déjà produites pour le véhicule dans le cadre d'une activité de transport public routier de personnes
Article R3122-9 du code des transports et arrêté du 28 janvier 2015

Obligation d'assurance

L'entreprise exploitant un ou plusieurs véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit pouvoir justifier de l'existence :
- d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
- d'un contrat d'assurance «Automobile» couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux.
Articles L3120-4 et R3120-4 du code des transports, article R211-15 du code des assurances

Aptitude physique des conducteurs

Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.
Se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir la liste des médecins agréés.  

Ce contrôle médical, porte sur l'aptitude physique et les facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.
Le formulaire cerfa n°14880*02 pré-rempli doit être fourni au médecin le jour du contrôle accompagné notamment d'une pièce d'identité et sa copie ainsi que du permis de conduire et sa copie.

A l'issue de cet examen, un certificat médical sera fourni au préfet qui délivrera, le cas échéant, l'attestation d'aptitude physique.  
Article D3120-5 du code des transports, articles R221-10, R221-11 et R221-13 du code de la route.

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal.
Pour en savoir plus

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Condition d'honorabilité des conducteurs

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier (Taxi, VTC, moto-taxi) si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, soit :

- une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, 
- une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci, 
- une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Articles L3120-2-1 et R3120-8 du code des transports

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Les démarches étapes par étapes

Demander la délivrance de la carte professionnelle de conducteur

Le conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (Taxi, VTC, moto taxi) doit être titulaire d'une carte professionnelle.

Pour l'obtenir, il doit adresser sa demande par écrit à la préfecture du département de son domicile ou au préfet de police le cas échéant, accompagnée notamment du formulaire de demande dûment rempli et signé, d'une copie recto-verso de son permis de conduire et de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, du certificat médical établi (imprimé cerfa n°14880*02) par un médecin agréé par la préfecture de moins de 2 ans, d'un justificatif de l'aptitude professionnelle et de photographies d'identité.

Contactez les services de votre préfecture pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.   

La carte professionnelle est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la date de la demande. Les cartes professionnelles ont une durée de validité de 5 ans à compter de leur délivrance.

A noter :

- lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, le conducteur doit apposer sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de  façon à ce que la photographie soit facilement visible de l'extérieur,

- lorsqu’il cesse définitivement son activité, le conducteur doit restituer sa carte professionnelle. S’il ne procède pas à sa restitution, cette carte professionnelle lui est retirée par l’autorité administrative compétente.

Articles L3120-2-2, R3120-6 et R3121-16 du code des transports et arrêté du 7 septembre 2017

Demander l'inscription au registre des VTC

Pour pouvoir exercer l'activité, le chef d'entreprise doit au préalable demander son inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur par voie électronique : des pièces justificatives listées sur le site du ministère de l'environnement seront à fournir, dont notamment une attestation d'assurance, un justificatif de capacité financière et un justificatif d'immatriculation de l'entreprise.

L'inscription au registre des VTC est effectuée dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi du dossier complet, sous réserve du paiement des frais d'inscription qui s'élèvent à 170 € : cette somme est à verser dans un second temps, une fois le dossier constaté complet par les services instructeurs.

Cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Articles L3122-3, R3122-1 et R3122-2 du code des transports et arrêté du 30 décembre 2014 

Pour en savoir plus sur le registre des VTC

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement obligatoire des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de lui transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation de formation continue des chauffeurs

Chaque chauffeur de VTC doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, de 14h, dispensé par un centre de formation agréé, et sanctionné par la délivrance d'une attestation.
Article R3120-8-2 du code des transports et arrêté du 3 octobre 2018

  • Libre prix de la prestation 

Le prix total d'une course peut être forfaitaire et fixé dès la commande, ou calculé sur la base de la durée du trajet et de la distance parcourue, après la réalisation de la prestation.
Décision du Conseil Constitutionnel du 22 mai 2015 n°2015-468/469/472

  • Interdiction d'utiliser certains appareils, dispositifs ou produits qui pourraient être de nature à créer une confusion avec les taxis

Article R3122-7 du code des transports

  • Interdiction de la maraude électronique, dispositif permettant aux VTC de signaler à la fois leur localisation et leur disponibilité sur la voie publique via une application de géolocalisation.

Article L3120-2 du code des transports

  • Obligation de réservation préalable 

Les VTC ne peuvent pas :

- prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique s'ils ne justifient pas d'une réservation préalable, 
- s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients, 
- stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares, et dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une heure précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. 

Dès l'achèvement de la prestation commandée, le conducteur d'un VTC doit retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
Articles L3122-9L3120-2 et D3120-3 du code des transports

  • Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Il est obligatoire d'informer les voyageurs sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.
Article L1431-3 du code des transports
Pour en savoir plus

  • Label qualité

Le chauffeur VTC peut obtenir un label qualité « VTC Limousine » dans le cadre du label « Qualité Tourisme ». Ce label est obtenu auprès de la Direction générale des entreprises (DGE).

Il doit respecter notamment des critères liés à la qualité d’accueil des clients, la maîtrise des langues étrangères, le confort et la propreté du véhicule.

Article L3122-4-1 du code des transports et arrêté du 11 janvier 2019
Pour en savoir plus sur le label qualité

Convention collective

Convention collective

Convention collective nationale des taxis 49.32Z du 11 septembre 2001
Étendue par arrêté du 9 octobre 2003 - JORF 21 octobre 2003

Textes de référence

Articles L3120-1 à L3120-7 du code des transports
Articles L3122-1 à L3122-9 du code des transports
Articles R3120-1 à R3120-10 du code des transports
Articles R3122-1 à R3122-12 du code des transports
 

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

49.32Z
Transport de voyageurs par taxis

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 07/11/2022