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Dans cet article :
Un dispositif d'exonération facultative et temporaire de CFE est prévu pour certaines entreprises implantées jusqu’au 31 décembre 2027 dans une zone d'aide à l’investissement des PME (ZAIPME).
En résumé
- Les zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME) sont des territoires où les PME peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE).
- L'exonération est facultative : elle ne s'applique que si la commune ou l'EPCI a délibéré en ce sens. Elle peut être totale ou partielle, mais ne peut pas dépasser 5 ans.
- Le dispositif s'applique aux entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2027, toutes conditions par ailleurs remplies.
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les entreprises éligibles
Sont concernées les PME, quelle que soit leur forme, réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 M € (ou un total de bilan qui n’excède pas 43 M €) et dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, implantées dans une zone d'aide à l'investissement, créées jusqu’au 31 décembre 2027.
Ces PME doivent avoir un capital social entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques).
Les opérations concernées s’entendent des :
- extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
- reconversions dans le même type d'activités,
- des reprises d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
Les ZAIPME correspondent à des communes ou parties de communes qui ne sont pas classées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) mais qui peuvent accorder des exonérations fiscales aux PME qui s’y implantent.
Portée de l'exonération
L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Elle ne peut pas excéder 5 ans.
Procédure
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises doivent adresser leur demande au service des impôts des entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension de l'établissement.
Définition des zones d'aide à l'investissement des PME
L'exonération de CFE n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites "zones d'aide à l'investissement des PME" (ZAIPME).
Ces zones sont définies par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022. Il s’agit :
- en région Île de France, des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des communes retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- dans les autres régions, toutes les communes ou parties de communes qui ne se trouvent pas en zone d’aide à finalité régionale figurant en annexe 1 et 2 au décret précité.
Textes de référence
- Article 1465 B du Code général des impôts
- Article 1465 du Code général des impôts
- Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
- Documentation administrative : BOI-ANNX-000229
- Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
