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Exonération de CFE dans les ZAIPME

Un dispositif d'exonération facultatif et temporaire de CFE a été mis en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 dans une zone d'aide à investissement des PME (ZAIPME). Ce dispositif vient d'être prorogé d'1 an par la loi de finances pour 2022.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

  • Les entreprises éligibles

Les entreprises quelle que soit leurs formes, réalisant un CA inférieur à 50 M € (ou un total bilan inférieur à 43 M €) dont l'effectif salarié ne dépasse pas 250, implantées dans une zone d'aide à l'investissement, créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

  • Portée de l'exonération

L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
 
Elle ne peut pas excéder 5 ans.

L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

  • Procédure

Pour bénéficier des exonérations, les entreprises doivent adresser leur demande avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement.
 

Définition des zones de développement prioritaire

L'exonération de CFE n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites "zones d'aide à l'investissement des PME".

Ces zones, pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021, sont définies par l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

janvier 2022
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