Exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des centres villes
Dans cet article :
Afin de favoriser le dynamisme économique des centres villes, un nouveau dispositif fiscal incitatif est mis en place par la loi de finances pour 2020.
Ainsi, une exonération totale ou partielle d'impôts locaux peut être accordée aux entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale implantées dans une zone de revitalisation des centres villes (ZRCV).
Exonération de CFE et de CVAE
Sous réserve d'une délibération des communes, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, si elles remplissent les conditions suivantes :
- exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020 ;
- être une micro entreprise ou une PME au sens de la définition communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43 M€).
L'exonération de CFE est applicable si les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l'année suivante. A défaut l'exonération prend fin.
Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE, pourront sur leur demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune (celle revenant aux départements et aux régions devra faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités).
L'exonération de CFE et CVAE est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité commerciale ou artisanale situés en zone de revitalisation des centres villes pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
L'exonération totale ou partielle ne s'applique que si une délibération des communes est intervenue dans ce sens.
Dans le cas où l'exonération de taxe foncière s'applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du montant des loyers, l'avantage fiscal ainsi obtenu.
L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.
Procédure
La demande d'exonération de CFE doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée.
S'il s'agit d'une création d'activité, la demande est à formuler sur un autre formulaire spécial à joindre à la déclaration provisoire qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.
A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Cumul avec les autres dispositifs d'exonération
Définition des zones de revitalisation des centres villes
Sont classés en zone de revitalisation des centres villes les communes qui satisfont aux conditions suivantes :
- avoir conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'exonération ;
- avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale (les données utilisées sont établies par l'Insee à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement).
La liste des centres villes concernés est définie par arrêté ministériel du 31 décembre 2020.
Par la suite, le classement des communes en zone de revitalisation des centres villes est établi au 1er janvier de chaque année, toujours par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 3 décembre 2021 défini la liste liste des communes classées en ZRCV au 1er janvier 2022.
