Exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des centres villes

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Afin de favoriser le dynamisme économique des centres villes, un dispositif fiscal incitatif a été mis en place. Ainsi, une exonération totale ou partielle d'impôts locaux peut être accordée aux entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres villes (ZRCV).

Définition des zones de revitalisation des centres villes

Le classement des communes en zone de revitalisation des centres villes (ZRCV) est établi au 1^er janvier de chaque année, par arrêté ministériel.

L'arrêté du 31 décembre 2024 définit la liste des communes classées en ZRCV au 1^er janvier 2025.

Une exonération de cotisation foncière des entreprises

Sous réserve d'une délibération des communes en ce sens, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, si elles remplissent les conditions suivantes :

exercer une activité commerciale ou artisanale en ZRCV ;
être une micro-entreprise ou une PME au sens communautaire. Il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition. Le taux d’exonération doit néanmoins être un nombre entier.

L'exonération de CFE est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

La réglementation de minimis prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise. Actuellement, ce montant est fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026 et sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1^erjanvier de l'année d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.

Cette exonération peut être totale ou partielle et ne s'applique que si une délibération des communes est intervenue dans ce sens.

Dans le cas où l'exonération de taxe foncière s'applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du montant des loyers l'avantage fiscal ainsi obtenu (si ce montant n'intègre pas déjà une réduction correspondante).

L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

Comment bénéficier de ces exonérations ?

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création (sur l'imprimé n° 1447-C-SD). Si elle réalise la demande en cours de vie sociale, elle devra faire sa demande via l’imprimé n°1447-M-SD, à déposer au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^ermai.

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, l'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1^er janvier de la 1^reannée d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont dépend l'établissement éligible.

A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.