Exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

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Dans cet article :

Les petites entreprises implantées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) ont pu bénéficier de certaines exonérations fiscales.

Attention : Les ZRR et Zorcomir ayant été fusionnés au sein des zones France ruralités revitalisation depuis le 1^er juillet 2024, ces avantages fiscaux se sont appliqués pour la dernière fois aux impositions établies au titre de l'année 2024.

En résumé

Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) étaient des zones permettant aux petites entreprises commerciales de bénéficier d'exonérations facultatives de CFE et de taxe foncière.
Les entreprises éligibles devaient exercer une activité commerciale dans la zone d’implantation, avoir moins de 11 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2M€.
À compter du 1^er juillet 2024, les Zorcomir ont été fusionnés dans le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) qui prévoit de nouvelles conditions d’application et de nouvelles exonérations d’impôt.
Le dispositif des Zorcomir s’est appliqué pour la dernière fois aux impositions établies au titre de l’année 2024.

Exonération de CFE

Sous réserve d'une délibération des communes, les entreprises ont pu bénéficier d'une exonération de CFE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2024, si elles remplissent les conditions suivantes :

exercer une activité commerciale,
employer moins de 11 salariés,
avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel HT ou un total de bilan inférieur à 2 M€.

Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition.

L'exonération de CFE est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE pouvaient, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs immeubles situés en Zorcomir pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2024.

L'exonération totale ou partielle ne s'appliquait que si une délibération des communes était intervenue dans ce sens.

Dans le cas où l'exonération de taxe foncière s'applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du montant des loyers l'avantage fiscal ainsi obtenu.

L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

Définition des zones de revitalisation des commerces en milieu rural

Etaient classées en Zorcomir les communes qui, au 1^er janvier 2020, remplissaient les 3 critères suivants :

la population municipale était inférieure à 3 500 habitants ;
la commune n'appartenait pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
la commune comprenait un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.