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Exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

Afin de dynamiser l'activité commerciale en milieu rural, un nouveau dispositif d'exonération facultatif d'impôts locaux est mis en place par la loi de finances pour 2020.
Ainsi, les petites entreprises implantées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales.

Exonération de CFE et de CVAE

Sous réserve d'une délibération des communes, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Exercer une activité commerciale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020.
  • Employer moins de 11 salariés.
  • Avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 2 M€ au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

L'exonération de CFE est applicable si les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l'année suivante. A défaut, l'exonération prend fin.

    Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE pourront, si elles en font la demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la faction taxée au profit de la commune. Celle revenant aux départements et aux régions doit faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités.

    L'exonération de CFE et CVAE est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

    Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs immeubles situés en Zorcomir pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

    L'exonération totale ou partielle ne s'applique que si une délibération des communes est intervenue dans ce sens.

    Dans le cas où l'exonération de taxe foncière s'applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du montant des loyers l'avantage fiscal ainsi obtenu.

    L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

    Procédure

    La demande d'exonération de CFE doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée.
    S'il s'agit d'une création d'activité, la demande est à formuler sur un autre formulaire spécial à joindre à la déclaration provisoire qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

    Par exception, pour bénéficier de l'exonération au titre de 2020, l'entreprise doit en faire la demande au plus tard le 29 février 2020.

    Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. 

    A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

    Cumul avec les autres dispositifs d'exonération

    L'exonération ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs d'exonération et notamment, ceux prévus en faveur des entreprises implantées dans une de ces zones :

    Définition des zones de revitalisation des commerces en milieu rural

    Sont classés en Zorcomir les communes qui, au 1er janvier, remplissent les 3 critères suivants :

    • la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
    • la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
    • la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.

    Le classement des communes en Zorcomir au 1er janvier est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire (à paraître).

    février 2020
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