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Dans cet article :
Afin de dynamiser l'activité commerciale en milieu rural, un nouveau dispositif d'exonération facultatif d'impôts locaux est mis en place par la loi de finances pour 2020.
Ainsi, les petites entreprises implantées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales. Les ZRR, BER et Zorcomir ont été fusionnés au sein des zones France ruralités revitalisation depuis le 1er juillet 2024. Toutefois, l’exonération s’applique aux impositions établies au titre de l'année 2024.
Exonération de CFE et de CVAE
Sous réserve d'une délibération des communes, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2024, si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité commerciale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020.
- Employer moins de 11 salariés.
- Avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 2 M€ au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'exonération de CFE est applicable si les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l'année suivante. A défaut, l'exonération prend fin.
La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition.
Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE pourront, si elles en font la demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune. Celle revenant aux départements et aux régions doit faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités.
L'exonération de CFE et CVAE est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs immeubles situés en Zorcomir pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2024.
L'exonération totale ou partielle ne s'applique que si une délibération des communes est intervenue dans ce sens.
Dans le cas où l'exonération de taxe foncière s'applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du montant des loyers l'avantage fiscal ainsi obtenu.
L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.
Procédure
La demande d'exonération de CFE doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée.
S'il s'agit d'une création d'activité, la demande est à formuler sur un autre formulaire spécial à joindre à la déclaration provisoire qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.
A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Cumul avec les autres dispositifs d'exonération
Définition des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
Sont classées en Zorcomir les communes qui, au 1er janvier, remplissent les 3 critères suivants :
- la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
- la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
- la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.
Le classement des communes en Zorcomir au 1er janvier est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire en date du 16 octobre 2020.
Le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (ZFRR) en place depuis le 1er juillet 2024, reprend les caractéristiques suivantes :
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales) créées sur le territoire d’une ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices (IR ou IS) réalisés sur la zone concernée.
| ZFRR | ZFRR+ | |
|---|---|---|
| Communes concernées | Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou situées dans un département remplissant des conditions de densité de population et de revenu disponible médian. Ainsi que les communes de France dont la population est inférieure à 30 000 habitants et dont au moins 50 % de la population est située en zone de montagne remplissant également des conditions de densité et de revenu disponible médian. | Sont classées en ZFRR+ les communes classées dans une ZFRR et membres d’un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d’au moins 10 ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique. |
| Régime d’imposition éligible | Régime réel d’imposition | Tous les régimes d’imposition y compris les micro-entreprises |
| Opérations concernées | Création ou reprise d’entreprise (sauf transfert, concentration ou restructuration d’activités) | |
| Taille de l’entreprise | - Siège social en ZFRR - Effectif salarié inférieur à 11 | - Micro-entreprise, TPE et PME ; - Siège social en ZFRR+ ; - Effectif salarié inférieur à 11. |
| Exonération d’impôt (IR ou IS) | Exonération totale pendant 60 mois puis dégressive les 36 mois suivants | |
| Exonération temporaire et facultative de CFE | Entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sous réserve d’une délibération des communes ou de leur EPCI | |
| Extension d’établissement réalisée du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029 | ||
L'arrêté du 19 juin 2024 constate le classement des communes en ZFRR
