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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

La protection sociale du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Dans le cadre du régime micro social, le taux de cotisations applicable au chiffre d'affaires comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle.

 

Couverture Maladie / Maternité

Vous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendants ( ex RSI) dès votre inscription et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.
Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous bénéficierez également des indemnités journalières en cas de maladie si
- vous justifiez avoir cotisé aux régimes d'assurance maladie de la sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins un an,
- et si votre revenu moyen annuel est supérieur à 3919,20 € en 2019.
Cependant, si vous êtes affilié depuis moins d'un an et que vous releviez précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations.

Le montant de votre indemnité journalière est égal à1/730 du revenu annuel moyen des trois dernires années ( entre 5,29 € et 54,43 € en 2018)

Précisions :
- les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale et non affilié à la caisse de retraite de la sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.
- en cas de revenu inférieur à 3919,20 € en 2019, l'indemnité journalière Maternité est limitée à 5.29 € par jour et l'allocation forfaitaire de repos maternité à 317 €, sauf option pour le paiement de cotisations minimales.

Retraite

Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », la validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.
A noter : même en cas de cumul de plusieurs activités, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez.
Dans ce cas, pour valider un ou plusieurs trimestres de retraite, il vous faudra déclarer un chiffre d'affaires annuel minimum de :

EN 2019

Achat/revente
Denrées à emporter ou à consommer sur place Hébergement

Prestations de services
commerciales ou artisanales

Activités libérales non reglementées

Activités libérales cipav

CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre

3 985  €

 2 020 €

2 510 €

2 246 €

CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres

7 040 €

3 925 €

4 470 €

4 491 €

CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres

10 145 €

5 655 €

6 4 95 €

6 737 €

CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres

20 430 €

11 850 €

8 980 €

8 892 €


Vous avez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales.
Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.

Formation professionnelle

L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution.

Aussi, seuls les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires dans les 12 mois qui précédent la demande de prise en charge et qui, donc, ont payé des cotisations sociales pourront bénéficier de droits à la formation professionnelle.

Chômage

Comme tout chef d'entreprise, le micro-entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante.

A compter du 1er janvier 2019 (sous réserve de la parution du décret d'application), les micro-entrepreneurs pourront bénéficier d'une indemnisation en cas de cessation d'activité sous réserve d'en respecter les conditions qui seront précisées dans le décret.
janvier 2019
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