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La protection sociale du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Dans le cadre du régime micro social, le taux de cotisations applicable au chiffre d'affaires comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle.

 

Couverture Maladie / Maternité

Vous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendants ( ex RSI) dès votre inscription et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.
Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous bénéficierez également des indemnités journalières en cas de maladie si:
- vous justifiez avoir cotisé aux régimes d'assurance maladie de la sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins un an,
- et si votre revenu moyen annuel est supérieur à 3919,20 € en 2019.
Cependant, si vous êtes affilié depuis moins d'un an et que vous releviez précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations.

Le montant de votre indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années ( entre 5,29 € et 54,43 € en 2019)

Précisions :
- les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale et non affiliés à la caisse de retraite de la sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.
- en cas de revenu inférieur à 3919,20 € en 2019, l'indemnité journalière maternité est limitée à 5.29 € par jour et l'allocation forfaitaire de repos maternité à 317 €, sauf option pour le paiement de cotisations minimales.

Retraite

Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », la validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.
A noter : même en cas de cumul de plusieurs activités, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez.
Dans ce cas, pour valider un ou plusieurs trimestres de retraite, il vous faudra déclarer un chiffre d'affaires annuel minimum de :

EN 2019

Achat/revente
Denrées à emporter ou à consommer sur place Hébergement

Prestations de services
commerciales ou artisanales

Activités libérales non reglementées

Activités libérales cipav

CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre

4 137  €

 2 412 €

2 880€

2 246 €

CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres

7 286 €

4 239 €

5 062 €

4 491 €

CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres

10 426 €

6 071 €

7 266 €

6 737 €

CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres

20 740 €

12 030 €

9 675€

8 892 €


Vous avez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales.
Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.

Formation professionnelle

L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution.

Aussi, seuls les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires dans les 12 mois qui précédent la demande de prise en charge et qui, donc, ont payé des cotisations sociales pourront bénéficier de droits à la formation professionnelle.

Chômage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
-    avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
-    avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
-    justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

janvier 2020
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