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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelle est la situation sociale et fiscale du dirigeant de SA

Vous pensez à la SA pour lancer votre nouvelle activité ? Sachez qu'une société anonyme dite "classique" est dirigée et administrée par un conseil d'administration (composé d'administrateurs), un président (membre du conseil d'administration), et le cas échéant, par un directeur général. Selon votre situation votre régime fiscal et social sera différent.

Si vous êtes administrateur de SA

  •  Votre régime social en tant qu’administrateur

    Un administrateur est susceptible de percevoir :
    - des jetons de présence au titre de son mandat social (activité au sein du conseil d'administration). Ces jetons sont facultatifs et ne constituent pas une rémunération proprement dite,
    - des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats particuliers confiés à certains d'entre eux,
    - et des rémunérations au titre de fonctions techniques distinctes du mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.

    Certaines conditions doivent cependant être respectées.

    Deux cas sont à distinguer :

    1) En principe, en tant qu’administrateur vous n’êtes pas rémunéré. Vous relevez dans ce cas ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs indépendants.
    Les jetons de présence ne sont pas considérés comme une rémunération proprement dite.

    2) Vous pouvez, dans certains cas, cumuler votre mandat avec un contrat de travail.

    Cela n'est possible que si vous respectez certaines conditions.

    Conditions relatives au contrat de travail :
    - caractère réel et sérieux du contrat de travail,
    - existence d'un lien de subordination entre l'administrateur et la société,
    - fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.

    Conditions relatives à votre mandat d'administrateur :
    - votre contrat de travail doit être antérieur à votre nomination en qualité d'administrateur,
    - le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail dans la société ne dépasse pas le tiers des administrateurs.
    Cependant, il est aujourd'hui admis pour un administrateur de SA comptant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €, de devenir salarié si son contrat de travail de travail correspond à un emploi effectif.
     
  • Votre régime fiscal en tant qu’administrateur

    Les Jetons de présence
    - Ils sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
    - Ils sont déductibles pour la société dans la mesure où ils n'excèdent pas 5 % du montant de la rémunération moyenne, attribuée au cours de l'exercice aux salariés les mieux rémunérés, multiplié par le nombre d'administrateurs en fonction.

    Votre salaire
    - Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail, vous bénéficierez du régime fiscal des salariés.
    - Vous serez imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de vos frais réels et justifiés.
    - Votre salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société.
    - En cas de rémunérations exceptionnelles allouées pour des services spéciaux : ces sommes sont déductibles des bénéfices sociaux si elles ne sont pas exagérées. Elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, suivant les conditions d'exercice de l'activité rémunérée.

Si vous êtes président du conseil d'administration ou directeur général

  • Votre statut social

    Vous êtes susceptible de recevoir 2 types de rémunérations :
    - une rémunération au titre de votre mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
    - une rémunération au titre de vos fonctions techniques distinctes de votre mandat social (contrat de travail).

    Pour la partie de votre rémunération se rapportant au mandat social : vous serez "assimilés-salariés".
    - Vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale (protection sociale des salariés).
    - Par contre, vous ne serez pas couvert par Pôle Emploi contre le risque de chômage. Vous pouvez toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes.
    - Vous ne bénéficiez pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés.
    - Vous ne bénéficiez pas non plus de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de conflit avec la société.

    Précision : le directeur général délégué de SA percevant une rémunération pour son activité bénéficie également du régime social des salariés.

    Pour la partie de votre rémunération se rapportant au contrat de travail : vous serez considéré comme un véritable salarié.
     
  • Votre statut fiscal

    Que vous soyez titulaire ou non d'un contrat de travail, vous relèverez du régime fiscal des salariés. Vous serez imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquerez la déduction de 10 % au titre de vos frais professionnels ou opterez pour la déduction de vos frais réels et justifiés.
    Votre rémunération sera déductible de l'assiette de l'IS si elle n'est pas exagérée.
janvier 2019