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La protection sociale complémentaire des indépendants

Les travailleurs indépendants disposent d'une protection sociale de base obligatoire qu'ils peuvent compléter pour se protéger au mieux contre les aléas de la vie.
Ils ont la possibilité d'adhérer volontairement à un régime de prévoyance, de prendre une assurance retraite complémentaire, de s'assurer contre le risque de chômage ou encore d'être couvert contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ils peuvent ainsi, se constituer une protection sociale sur mesure en fonction de leurs besoins, équivalente (voire meilleure) à celle d'un salarié.

En quoi consiste cette protection complémentaire volontaire ?

Il s'agit d'un régime d'assurance volontaire qui  permet d'être assuré contre les risques pour lesquels les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts au titre de leur protection sociale obligatoire.

Depuis la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi "Madelin" du 11 février 1994), les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

Les contrats "Madelin" peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles. Ils permettent d'optimiser la protection sociale en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage.

De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Ces nouveaux contrats remplaceront progressivement les contrats "Madelin" retraite puisque ces derniers cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

Toutefois, il sera toujours possible de conserver son contrat "Madelin" et de continuer à y effectuer des versements.

Le plan épargne retraite individuel pourra au choix être ouvert sous forme de:

  • contrat d’assurance groupe,
  • contrat de couverture d’engagement de retraite supplémentaire, 
  • de compte titres.

Les anciens contrats sont transférables depuis le 1er octobre 2019 sur les nouveaux supports.

Le nouveau plan épargne retraite individuel permet un déblocage anticipé des sommes épargnées en cas d’acquisition de la résidence principale en plus des cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage longue durée…). La sortie du contrat a également été assouplie pour permettre une sortie en capital, en rente viagère ou les deux à la fois.

Les cotisations déductibles

  • Pour les contrats d'assurance vieillesse

Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 %.
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (4 052,40 € en 2019), si le bénéfice imposable est inférieur au Pass.

Depuis le 1er octobre 2019, sur les nouveaux plans épargne retraite et pour chaque versement volontaire, il est désormais possible d’opter pour une renonciation à la déduction visée ci-dessus, pendant la phase d’épargne.

En contrepartie, vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition en cas de sortie en capital pour la part des sommes issues des versements volontaires.

L’option doit être réalisée au plus tard lors du versement volontaire auprès du gestionnaire du contrat, cette option est irrévocable.

  • Pour les contrats de prévoyance (maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès)

Les contrats de prévoyance Madelin permettent de garder un revenu en cas d'arrêt de travail et d'invalidité et protéger leur famille en cas de décès.
Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,
- 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

  • Pour les cotisations d'assurance chômage (perte d'emploi subie)

Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les primes versées au titre des contrats individuels ne sont pas déductibles.
En contrepartie de cette possibilité de déduction, les indemnités versés sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Plusieurs compagnies proposent des contrats d'assurance groupe "chômage" pour les indépendants :

- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10.
Ce régime de garantie a été institué par le Medef et la CGPM puis rejoint par l'UPA.
Les prestations sont servies après 12 mois d'affiliation.
Il existe un régime spécifique créateur, réservé aux personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans et dont le revenu fiscal est au plus égal à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.

- l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
Cette association s'adresse aux dirigeants sociaux dont les fonctions prennent fin dans la cadre d'une procédure collective ou dans des cas limités de révocation.
 Les prestations sont servies après 12 mois d'affiliation.
Le dirigeant doit avoir moins de 65 ans à l'adhésion.

- April Assurances
114 boulevard Vivier merle, 69 439 Lyon Cedex 03 Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 € TTC/mn)

  • Pour les cotisations d'accidents du travail 

Il est possible d'être couvert contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles (formulaire cerfa 11227* 04). Une assurance indispensable, notamment en cas d'exercice d'une activité à risque, dans le bâtiment par exemple.
Le taux de la cotisation volontaire d'accidents du travail sera d'un montant moins élevé que celui appliqué dans le régime général pour des prestations quasi-identiques, à l'exception des indemnités journalières pour incapacité temporaire qui ne sont pas versées aux assurés volontaires.
Les cotisations versées au titre des accidents du travail sont déductibles sans limitation de montant.

octobre 2019
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