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BPI France Création

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Quelle est la situation sociale et fiscale du président de SAS

Le mode de désignation du président de la SAS ou de la Sasu est librement fixé par les statuts.

En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente.
Les statuts peuvent également prévoir la désignation d’autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué.
Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous. 

Votre régime social

En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés".

Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.
En revanche, vous ne pourrez pas prétendre à l'assurance chômage. Vous pourrez toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes.

N'étant pas salarié au sens du droit du travail, vous ne bénéficierez pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relèvera pas de la compétence du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce.

L'assiette de calcul de vos cotisations sociales sera votre rémunération brute. Et ce, quel que soit le régime d’imposition de votre société (IR ou IS).

Votre statut fiscal

  • Votre rémunération

    Si la société est imposé à l’IS (régime de plein droit), votre rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
    Vous bénéficierez par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés.
    Votre salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société.

    Si la société est soumise à l’IR, votre rémunération ne sera pas imposable à l’impôt sur le revenu en tant que "traitements et salaires", elle sera réintégrée dans la quote-part de vos bénéfices.
     
  • Les dividendes

    Les dividendes que vous percevrez seront imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
    Ils feront l'objet d'un acompte non libératoire et de prélèvements sociaux. 
    Plus d'informations sur le régime fiscal des dividendes.
     
  • Cumul du mandat social avec un contrat de travail
    Si vous cumulez votre mandat social avec un contrat de travail signé avec la société, vous bénéficierez de l'assurance chômage si les conditions suivantes, définies par la jurisprudence, sont réunies :
    - vous devez être dans un état de subordination vis-à-vis de la direction de l'entreprise pour l'exercice de vos fonctions techniques (instructions, lettres de service, etc).
    - votre contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif,
    - en tant que salarié vous devez remplir des fonctions techniques nettement différenciées des attributions relevant de votre mandat social,
    - vous devez être rémunéré dans le cadre de ce contrat de travail.

    Précision : il est conseillé d'interroger Pôle emploi pour vérifier au préalable vos droits à l'assurance chômage.
    Pour en savoir plus

    A noter que le contrat de travail est une convention réglementée pour laquelle aucune autorisation préalable n'est nécessaire. Le contrôle s'effectue a posteriori. Le commissaire aux comptes, ou à défaut le président de la société, doit présenter un rapport aux associés pour approbation.
janvier 2019