Quelle est la situation sociale et fiscale du président de SAS

En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés".

Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la Sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou le nombre d'actions que vous détenez.

En revanche, vous ne pourrez pas prétendre à l'assurance chômage. Vous pourrez toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes.

N'étant pas salarié au sens du droit du travail, vous ne bénéficierez pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, des indemnités légales, etc.

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d’activité indépendante retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu correspondant :

• au bénéfice net imposable, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR),
• à la rémunération nette imposable, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Votre rémunération

Si la société est imposée à l’IS (régime de plein droit), votre rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Vous bénéficierez par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés.

Votre salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société.

Si la société est soumise à l’IR, le bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé.

Par conséquent, votre « rémunération » n’est pas imposable en tant que traitements et salaires et n’est pas déductible pour la société. Elle est incluse dans le bénéfice et sera imposée dans la catégorie adéquate selon la nature de l’activité.

Les dividendes

Les dividendes que vous percevrez seront imposés à l'impôt sur le revenu :

• au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux global de 30 %,

• ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Plus d'informations sur le régime fiscal des dividendes.

Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Si vous n’êtes pas associé majoritaire dans la SAS et si vous cumulez votre mandat social avec un contrat de travail signé avec la société, vous pourrez peut-être bénéficier de l’assurance chômage

Pour cela, il faut a minima que le contrat de travail se caractérise :

• l'exercice de tâches techniques,

• l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,

• l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Précision : il est conseillé d'interroger France Travail pour vérifier au préalable vos droits à l'assurance chômage.

Pour en savoir plus