Aller au contenu principal
BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelle est la situation sociale et fiscale du gérant d'EURL ?

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique.
En tant qu’associé unique, vous pouvez exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers, mais cette dernière situation est très rare.
En principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Mais, vous pourrez opter de manière définitive pour une imposition à l’IS.

Si vous êtes gérant et associé unique

  • Votre situation sociale

Vous relèverez du  régime des travailleurs non-salariés et serez affilié à la sécurité sociale des indépendants. Par conséquent :

Vous serez soumis au versement d'une cotisation minimale au titre des indemnités journalières, de la retraite de base et de l'invalidité décès, même en l'absence de rémunération.

Vous ne  bénéficiez pas de l'assurance chômage mais pourrez contracter une assurance volontaire personnelle.

Vos cotisations sociales seront calculées sur la base de :
- la totalité du bénéfice de l'EURL si celle-ci est soumise à l'IR,
- votre rémunération, si l'EURL a opté pour l'IS.

Si votre EURL est imposée à l'IS, la part des dividendes perçue par vous, votre conjoint ou partenaire pacsé et par vos enfants mineurs, sera assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Pour déterminer l'assiette de calcul de vos charges sociales, vous ne pourrez pas déduire forfaitairement de votre rémunération des frais professionnels à hauteur de 10 %. Vous pourrez par contre déduire vos frais réels.

Si vous vous placez sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vos cotisations sociales seront calculées dans le cadre du micro-social sur la base de votre chiffre d'affaires.
 

  • Votre situation fiscale 

L'EURL étant de droit soumise à l’IR, les bénéfices seront imposés au niveau de votre foyer fiscal au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l'activité est commerciale ou artisanale,
- BNC (bénéfices non commerciaux) si l'activité est libérale,
et ce même si vous n’avez pas effectivement disposé de ces bénéfices.

La rémunération que vous percevrez pour vos fonctions de gérant ne sera pas déduite des bénéfices sociaux.

A noter que vous avez la possibilité d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Si vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, votre rémunération relèvera du même régime fiscal que les salariés ("traitements et salaires").
Vous aurez le choix entre déduire de vos revenus des frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

Vos rémunérations seront déductibles du bénéfice si elles ne sont pas excessives.

Si vous êtes gérant de l’EURL sans être l'associé unique

Cette situation est rare

  • Votre situation sociale

Si vous percevez une rémunération, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale et considéré comme assimilé salarié.
Vous ne cotiserez pas à l'assurance chômage et ne bénéficierez pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni de la compétence du conseil de prud'hommes en cas de conflit avec la société.

Vous pourrez être  titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de votre mandat social, et être soumis au statut des salariés à la condition que :
- le contrat de travail corresponde à un travail effectif,
- un lien de subordination existe entre la société et vous-même.

Il est prudent que vous interrogiez préalablement Pôle emploi pour vérifier si votre situation vous permet de bénéficier des allocations chômage en cas de rupture du contrat

  • Votre situation fiscale

Votre rémunération sera imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et vous bénéficierez de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de la possibilité de déduire ses frais professionnels réels et justifiés.

Votre rémunération sera déductible des bénéfices sociaux si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.
Les dividendes que vous percevrez seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et feront l'objet d'un acompte non libératoire de 30 % sauf si vous optez pour une imposition à l'impôt sur le revenu au barème progressif.

janvier 2019