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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelle est la situation sociale et fiscale de l'entrepreneur individuel ?

Si vous exercez votre activité artisanale, commerciale ou libérale dans le cadre d'une entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur et EIRL), vous êtes considéré sur le plan social comme un travailleur indépendant.
A moins que vous n’optiez à l’IS si vous avez choisi l’EIRL, vos bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous exercez une activité commerciale et artisanale,
- bénéfices non commerciaux (BNC) si votre activité est libérale.

Votre statut fiscal

Vos bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BNC :

Les prélèvements que vous effectuerez au cours de l’année ne seront pas déductibles fiscalement. Aucune distinction ne sera effectuée sur le plan fiscal entre les bénéfices de l'entreprise et votre "rémunération".
Les prélèvements d'argent que vous effectuerez seront donc compris dans le bénéfice imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu s'applique donc à l'ensemble des bénéfices, y compris à la partie réinvestie dans l'entreprise.
Passé un certain volume de bénéfices, l'IR constitue donc un véritable obstacle à l'autofinancement de l'entreprise.

Si vous choisissez l'EIRL avec option pour l’IS :

Votre rémunération sera déductible fiscalement des résultats de l'entreprise (qui seront imposés à l'IS).
Vous serez imposé personnellement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.
Vos cotisations sociales constituant des charges personnelles, vous devrez en principe les payer directement auprès des organismes sociaux. Elles seront déductibles de vos revenus professionnels.

Vos cotisations sociales seront déductibles fiscalement :

Que l'entreprise soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les cotisations que vous verserez au régime obligatoire de base et complémentaire (allocations familiales, assurance maladie-maternité, d'invalidité-décès, assurance vieillesse) seront déductibles intégralement de votre bénéfice comptable.

Les cotisations versées dans le cadre des assurances complémentaires auprès du régime facultatif de la sécurité sociale ou auprès de compagnies d’assurance ou de mutuelle au titre de contrats d'assurance groupe, pour l'entrepreneur individuel ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat (loi "Madelin" du 11 février 1994).

Votre statut social

Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

  • Si votre exercez une profession libérale, vous pouvez, en fonction de votre activité, dépendre d'une caisse de retraite spécifique pour votre retraite de base et complémentaire et pour votre assurance invalidité décès. Vos versements et vos droits seront gérés par une des 12 sections professionnelles regroupées autour de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
    Les règles applicables (conditions d'affiliation ou exonérations) diffèrent d'une section professionnelle à une autre. Il est donc conseillé de s'adresser directement à la caisse compétente.
     
  • Si vous êtes micro-entrepreneur (micro-BIC ou micro BNC), vos cotisations sociales personnelles seront calculées sur la base du chiffre d'affaires dans le cadre du régime micro-social
     
  • Si vous relevez d'un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales correspond à votre revenu d'activité imposable avant application :
    - de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée ou de non recours à un expert-comptable, société d'expertise comptable ou association de comptabilité et de gestion ayant conventionné avec l'administration,
    - des allégements fiscaux éventuels,
    - de la déduction des cotisations sociales facultatives.
     
  • Si vous exercez votre activité en EIRL relevant de l'impôt sur les sociétés, vos cotisations sociales seront calculées à partir de la rémunération que vous percevrez.
    Mais attention seront également soumis à cotisations sociales la part de dividendes supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice net, si votre bénéfice est supérieur au patrimoine
janvier 2019