-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
Le statut de conjoint collaborateur s'adresse à l'époux du chef d'entreprise, à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération.
Personnes concernées
L'époux, partenaire pacsé ou concubin :
- du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral,
- de l'associé unique d'EURL,
- du gérant majoritaire de SARL.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé depuis le 1er janvier 2020 l'ancien seuil de 20 salariés en deçà duquel le conjoint pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur.
A noter : il peut aussi s'agir du conjoint d'un associé gérant minoritaire en parts, à titre individuel, mais faisant partie d'un collège de gérance majoritaire (avis du comité de coordination du RCS).
Conditions
- Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise : les conjoints (partenaires pacsés ou concubin) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.
- Ne pas percevoir de rémunération
- Ne pas être associé de la société
- Pour les artisans et commerçants, être mentionnés au Registre national des entreprises (RNE).
Procédure
Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de la création de son entreprise individuelle ou de l'immatriculation de sa société. Pour effectuer cette démarche, il doit faire la déclaration de la formalité sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet transmettra la déclaration aux organismes compétents, à savoir les organismes sociaux, l’Inpi pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), en cas d’activité commerciale ou de constitution d’une société.
Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment sur le site du guichet unique.
Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut choisi (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant ce choix.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. A l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.
Avantages
- Mandat social
Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux, partenaire pacsé ou concubin exploitant.
Cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente, etc.). Néanmoins, les règles de cogestion doivent être respectées, concernant la vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté.
- Responsabilité
La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.
- Régime social
|
Conjoint collaborateur d'un COMMERCANT ou ARTISAN |
Conjoint collaborateur |
||
|
MALADIE |
|||
|
AFFILIATION |
Prestations en nature (frais de santé) : Prestations en espèces (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) :
|
Prestations en nature (frais de santé) : Affiliation en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise Prestations en espèces (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) : Affiliation personnelle obligatoire : versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie - Cotisation annuelle : 53 € - Montant des indemnités journalières : 22,54 € (elles ne sont pas cumulables avec l'indemnité de remplacement) Condition à remplir : - être affilié depuis au moins 1 an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés, - payer un minimum de cotisations. |
|
|
MATERNITE |
|||
|
COUVERTURE SOCIALE |
Le conjoint collaborateur bénéficie : - d’une allocation en cas de maternité ou paternité après 10 mois d’affiliation - d'une indemnité de remplacement (jusqu’à 112 jours pour les femmes et 25 jours pour les hommes, pour un montant maximal de 62,40 €/jour), s’ils sont remplacés dans leur travail ou à la maison par du personnel salarié. |
||
|
VIEILLESSE DE BASE |
|||
|
BASE DE CALCUL DE LA COTISATION |
Au choix (1), entre :
|
Au choix (2), entre : - Un revenu forfaitaire égal à ½ du plafond de la sécurité sociale |
|
|
TAUX DE COTISATION |
- 17,75 % dans la limite du Pass - 0,6 % au delà |
- 8,23 % sur les revenus inférieurs à 1 Pass - 1,87 % sur les revenus compris entre 1 Pass et 5 Pass. |
|
|
RETRAITE COMPLEMENTAIRE |
|||
|
BASE DE CALCUL |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base
|
Cotisations déterminées en fonction des tranches du revenu du professionnel libéral | |
|
TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION |
- 7 % dans la limite de 1 Pass
|
Au choix, entre : - 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral avec ou sans partage - 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral avec ou sans partage |
|
|
INVALIDITE-DECES |
|||
|
BASE DE CALCUL |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base |
Cotisations forfaitaires (2 niveaux de protection différents) | |
|
TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION |
Invalidité/décès : 1,3 %
|
Au choix, entre : - 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral - 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral |
|
(1) Les modalités d'option, ainsi que le renouvellement ou le changement d'option, peuvent varier, notamment selon l'activité exercée, se renseigner auprès de l'organisme social concerné :
- la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pour les commerçants et artisans : www.urssaf.fr
- la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le professionnel libéral : www.cnavpl.fr
(2) Cotisations avec partage de revenus :avec cette option, le revenu de l'entreprise est réparti entre les deux conjoints pour servir d'assiette de cotisations.
Les conjoints collaborateurs ont la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles.
Le décret du 6 novembre 2014 précise que leur assiette de cotisations est le salaire minimum servant de base au calcul des rentes versées aux ayants-droits des victimes de certains accidents.
Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur (séparation ou cessation d'activité du conjoint) et dont l'affiliation obligatoire prend fin, peuvent s'affilier volontairement auprès du régime de retraite pour continuer à se constituer des droits à la retraite, s'ils n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite et qu'ils n'ont pas d'activité professionnelle.
Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 précise l'assiette de calcul des cotisations retraite de base, complémentaire et invalidité-décès, le délai d'adhésion à la caisse et la caisse compétente pour recevoir la demande.
Le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, participer au plan d'épargne entreprise.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 simplifie les calculs des cotisations. Un décret à venir va fixer les modalités.
- Déduction des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse
Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
- Cotisations sociales facultatives
Les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant (contrats d'assurance groupe).
- Formation du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.
La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 50 € environ pour 2023).
- Poursuite de l'activité en cas de cessation d'activité
En cas de cessation d'activité par le dirigeant d'une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s'engager dans une démarche de validation des acquis.
Le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur
Les personnes qui créent sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement placées sous le régime micro-social simplifié.
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui remplit les conditions pour bénéficier du statut de collaborateur du micro-entrepreneur peut également bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales.
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur.
