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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelle sera ma couverture sociale ?

En contrepartie du versement de vos cotisations sociales obligatoires, vous bénéficierez d'une protection sociale qui couvrira les grands "risques" que sont notamment la vieillesse, la famille ou la maladie.
Si, en France, chacun a maintenant la même la protection en cas de maladie, pour les autres risques, des différences sont notables en fonction des régimes sociaux.

Couverture maladie : la même pour tous !

Que l’on soit salarié, travailleur indépendant ou dirigeant assimilé salarié, la couverture maladie est désormais identique pour tous.
A titre d’exemple, vous trouverez ci-dessous les taux de remboursement d’un régime obligatoire de quelques prestations :

Prestations Taux de remboursement du régime obligatoire
  • Frais liés à l’hospitalisation(hors forfait hospitalier, suppléments pour confort personnel et dépassement d’honoraires notamment)
80 %
  • Consultation d’un médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés ou d’un chirurgien-dentiste  
70 % du tarif conventionnel
  • Frais d’optique :
    - Monture
    - Verres 
60 % (sur la base d'un tarif fixé à 2,84 €.)
60 % (sur la base de tarifs variant de 2 à 24 €)
  • Médicaments
De 15 % à 100 %

Indemnités journalières (IJ) : des règles différentes

Les indemnités journalières garantissent un revenu de remplacement lors d’un arrêt de travail.

  • Si vous êtes travailleur indépendant, vous pourrez percevoir des IJ en cas d'hospitalisation, de maladie ou d’accident (pour les commerçants et les artisans uniquement, les professionnels libéraux ne pouvant en bénéficier).
    En fonction de votre revenu, leur montant sera compris entre 21 € minimum et 55 € maximum par jour.
    Attention : les micro-entrepreneurs qui déclarent un revenu annuel inférieur à 3 862,80 € ne peuvent pas obtenir d’indemnités journalières
     
  • Si vous êtes assimilé salarié, et quelle que soit la raison de cet arrêt de travail, le montant de vos IJ sera égal à 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne de vos salaires bruts des 3 derniers mois. Il sera d’un montant maximum de 44 €.
Attention : ces montants sont proportionnels au revenu que vous allez déclarer. Aussi, si vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne pourrez recevoir aucune prestation.

Accident du travail et Maladie professionnelle (AT /MP) : les travailleurs indépendants ne sont pas couverts

Si vous êtes travailleur indépendant , en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d’indemnités journalières) mais vous ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés.

A noter : il peut être judicieux de compléter votre protection par la souscription de contrats d’assurance privés (dont les contrats Madelin pour la mutuelle, la retraite ou la prévoyance) et d’une assurance volontaire "accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle" auprès de la CPAM. En savoir plus

Si vous êtes assimilé salarié, vous bénéficierez, comme les salariés, de la protection AT/MP.

Les allocations familiales : pas de différence !

Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales aux salariés et aux travailleurs indépendants (sauf activité agricole) : les règles d’attribution des allocations familiales, primes de naissance, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement, etc. sont les mêmes pour tous, y compris en ce qui concerne les conditions de ressources.

Les droits au chômage des chefs d’entreprise

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a ouvert le droit aux allocations chômage à tous les indépendants. Le montant ainsi que la durée de cette allocation ont été fixés par un décret du 20 septembre 2019.
A compter du 1er novembre 2019, vous pourrez bénéficier d’une allocation dont le montant journalier est fixé à :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € ;
- à Mayotte, à 19,73 €
 
L'allocation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires, cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, à compter de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
 
Vous avez également la possibilité de renforcer votre protection dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises), de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants), ou d'April Assurances
 
Il est toute fois à noter que pour bénéficier de l’allocation chômage vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
 
- être travailleurs non salarié (artisan, commerçant, professionnel libéral, gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL) ou assimilés salariés (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, président de SA…) ;
- être inscrit à Pole emploi en tant que demandeur d’emploi ;
- justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans de manière ininterrompue dans la même entreprise / société ;
- avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et dont le plan de redressement est subordonné au remplacement du dirigeant actuel ;
- justifier au titre de l’activité non salariée d’un revenu au moins égal à 10 000 euros par an ;
- ne pas avoir de ressources autres supérieures au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA).

 

La retraite de base et la retraite complémentaire

  • En ce qui concerne la retraite de base, les règles de calcul – durée de carrière, âge de départ, minimum de pension - sont identiques dans les 2 régimes.
    Le taux de cotisation sur la rémunération inférieure à un PASS (équivalent à la tranche A) est le même.
    Dans les 2 régimes, une rémunération au moins égale à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil (soit 1 500 euros approximativement) permet de valider un trimestre de retraite.
    En cas de pluriactivité, la retraite est calculée depuis 2017, sur la base des 25 meilleures années au sein des deux régimes considérés globalement.
  • En ce qui concerne la retraite complémentaire, les taux de cotisations des assimilés salariés sont supérieurs à ceux des travailleurs indépendants notamment sur la partie de rémunération dépassant le PASS ( 2,5 fois plus).
    En contrepartie, les assimilés salariés perçoivent une retraite complémentaire supérieure (identique à celle d'un salarié cadre).
octobre 2019