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Dans cet article :
Un mineur peut-il créer ou reprendre une entreprise ? La réponse à cette question dépend de l'activité qu'il souhaite exercer, de la structure juridique choisie, de son âge et de sa situation (émancipé ou non).
En résumé
- La possibilité pour un mineur de créer ou reprendre une entreprise dépend de l'activité, de la structure juridique choisie et de son statut (émancipé ou non).
- Le mineur non émancipé peut exercer une fonction de direction dans une EURL ou une SASU à condition d'avoir au moins 16 ans et l'autorisation de ses parents. En revanche, il ne peut avoir la qualité de commerçant, les actes de commerce (achat, vente) étant interdits aux mineurs non émancipés.
- Le mineur émancipé peut diriger une entreprise individuelle ou être membre/associé de toute société, quel que soit son statut juridique. Il peut exercer une activité indépendante, avec l’autorisation du juge si l'activité nécessite la qualité de commerçant.
La situation du créateur mineur non émancipé
Un mineur non émancipé a la possibilité d’exercer une fonction de direction dans une entreprise, sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :
- avoir 16 ans au moins ;
- avoir l'autorisation de son ou ses administrateurs légaux (ses parents par exemple) ;
- l'entreprise doit être une EURL ou SASU.
L’autorisation "parentale" permet de préciser les actes et actions autorisés au mineur. Elle peut être donnée :
- soit par simple déclaration écrite ;
- soit par acte authentique devant un notaire.
Le mineur peut ainsi être autorisé à signer un contrat d’assurance ou ouvrir un compte bancaire. En revanche, les actes de disposition (souscription d’un emprunt par exemple) ne peuvent être effectués que par les administrateurs légaux.
Le mineur non émancipé ne peut pas avoir la qualité de commerçant. À ce titre, il ne peut pas accomplir d’actes de commerce à titre habituel, tels que l’achat ou la vente. Lorsque de tels actes sont nécessaires, ils doivent être réalisés en son nom par ses représentants légaux (parents ou administrateur légal).
Il peut en revanche exercer certaines activités non commerciales, notamment dans les domaines agricole, artisanal ou relevant des professions libérales, sous réserve des règles propres à ces activités et de l’accord de ses représentants légaux.
Enfin, le mineur non émancipé peut être associé ou membre d’une société, à condition que cette qualité n’implique pas celle de commerçant.
La situation du créateur mineur émancipé
Rappel : l'émancipation d'un mineur, résulte d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux lorsque ce mineur a atteint l'âge de 16 ans. Par ailleurs, le mineur est automatiquement émancipé par le mariage.
Ainsi, un mineur émancipé peut :
- diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale),
- diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.
L'émancipation lui permet d'exercer une activité indépendante. Cependant, si cette activité requiert la qualité de commerçant, il lui faut dans ce cas obtenir :
- soit une autorisation du juge des tutelles dans la décision d'émancipation,
- soit une autorisation du président du tribunal judiciaire si la décision d'émancipation a déjà été rendue.
Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur, émancipé ou non, doit les respecter. Par conséquent sa situation lui interdit d’exercer de nombreuses activités règlementées.Tableau récapitulatif
Associé ou membre | Fonction de direction | |||
| Mineur émancipé | Mineur non émancipé | Mineur émancipé | Mineur non émancipé | |
| Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entrepreneur) | - | - Commerçant : OUI (1) | Commerçant : NON | |
- Artisan : OUI - Profession libérale : OUI (2) | - Artisan : NON - Profession libérale : NON | |||
| EURL, SASU | OUI |
OUI | OUI, sous certaines conditions (3) | |
| SARL | OUI | OUI | NON | |
| SA | OUI | OUI | NON | |
| Association | OUI (7) | OUI, sous certaines conditions (4)(7) | OUI (5) | OUI, sous certaines conditions (5) |
OUI (1) | NON | OUI (1) | NON | |
commandités : OUI (1) commanditaires : OUI |
commandités : NON commanditaires : OUI
| OUI | NON | |
OUI (6) | OUI | NON | ||
(1) Sous réserve d'obtenir une autorisation du juge des tutelles dans la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si la décision d'émancipation a déjà été rendue.
(2) Certaines activités libérales excluent les personnes en dessous d'un certain âge ou exigent d'être majeur pour être exercées.
(3) Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une EURL ou d'une SASU. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
A noter : les actes de disposition désignent les décisions non courantes, comportant un risque anormalement élevé, pouvant entraîner des conséquences graves, telles que l’achat ou la vente d’un fonds de commerce et la souscription d’un emprunt.
L'autorisation revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
(4) Un mineur non émancipé peut être membre d'une association :
s'il n'effectue aucun acte de disposition (c'est-à-dire qu'il ne doit faire aucun apport en nature ou en numéraire au profit de l'association),
et qu'il possède une capacité de discernement suffisante.
(5) Il est possible pour un mineur de moins de 16 ans (par conséquent non émancipé) de constituer une association et de se charger de son administration, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal. De même, il peut accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition, avec un accord écrit préalable de son représentant légal.
Tout mineur âgé de 16 ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration. Ses représentants légaux doivent en être informés sans délai par l'association. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur pourra accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Pour certains projets, le label " junior association" peut être attribué. L'association labellisée pourra disposer de moyens destinés à faciliter sa mise en oeuvre, tels qu'une assurance, la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier au nom de la junior association.
(6) Les mineurs non émancipés peuvent être associés des sociétés visées, mais ils ne peuvent pas agir personnellement. Il appartiendra à leurs représentants légaux d'agir en leur nom. En revanche, tout acte de disposition leur est interdit.
(7) Les mineurs, quel que soit leur âge, ont le droit d'adhérer librement à une association.
Textes de références
- Article 388-1-2 du Code civil
- Article 413-8 du Code civil
- Article L 121-2 du Code de commerce
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Foire aux questions
Oui, c'est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé.
Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant. Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société.
Dans les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou société en commandite), il peut être associé dès lors qu'il a obtenu la capacité juridique à devenir commerçant soit au moment de la décision d'émancipation (sur autorisation du juge des tutelles) soit, entre l'émancipation et la majorité, sur autorisation du président du tribunal judiciaire.
En principe, le mineur non émancipé n'agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal (sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une société unipersonnelle (EURL,SASU) exerçant une activité artisanale ou libérale.
Cette autorisation est donnée par un acte sous seing privé ou notarié et mentionne la liste des actes d'administration autorisés (achat de fournitures, signature d'un bail, par exemple). Les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).
Pour exercer votre activité, vous pouvez dans certains cas travailler au domicile de vos parents. Tout dépend de la nature de votre activité future, car elle ne doit pas créer de nuisances pour le voisinage. Mais surtout, vous devez respecter les règles en matière de domiciliation d'entreprise.
