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Dans cet article :
Un mineur peut-il créer ou reprendre une entreprise ? La réponse dépend :
- de l'activité qu'il souhaite exercer,
- de la structure juridique choisie,
- et de sa situation : mineur émancipé ou non émancipé.
La situation du créateur mineur non émancipé
Un mineur non émancipé a la possibilité d’exercer une fonction de direction dans une entreprise, sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :
- avoir 16 ans au moins
- avoir l'autorisation des 2 parents
- l'entreprise doit être à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EURL ou SASU.
L’autorisation parentale permet de préciser les actes et actions autorisés au mineur, elle peut être effectuée sous deux formes différentes :
- soit par simple déclaration écrite des deux parents et du mineur
- soit par acte authentique devant un notaire
A noter : les acte de commerce dont d’achat et la vente sont interdits au mineur non émancipé celui-ci ne pouvant pas avoir la qualité de commerçant. Ces actes devront alors être effectués par les parents ou l’administrateur légal.
Dans le cas où l’un des parents ou les deux sont décédés, l'autorisation devra être donnée par l’administrateur légal ou par le juge des tutelles du mineur.
Le créateur mineur non émancipé a la possibilité d’exercer certaines activités agricoles, artisanales ou professions libérales.
Toutefois, en ce qui concerne l'activité de commerçant, elle n’est possible que sous le statut d’une EURL ou une SASU car dans ces deux cas, c'est l'entreprise qui a la qualité de commerçant et non le statut juridique du dirigeant.
Enfin, le mineur non émancipé peut tout à fait être associé ou membre d'une société tant que la structure juridique de l’entreprise n’exige pas la qualité de commerçant, tel est le cas d’une SNC ou une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), en tant qu’associé commandité.
La situation du créateur mineur émancipé
Rappel : l'émancipation d'un mineur, résulte d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux lorsque ce mineur a atteint l'âge de 16 ans.
Ainsi, un mineur émancipé peut :
• diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale),
• diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.
L'émancipation lui permet d'exercer une activité indépendante. Cependant, si cette activité requiert la qualité de commerçant, il lui faut dans ce cas obtenir :
- soit une autorisation du juge dans la décision d'émancipation,
- soit une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d'émancipation a déjà été rendue.
Tableau récapitulatif
|
Associé ou membre |
Fonction de direction |
|||
|
Mineur émancipé |
Mineur non émancipé |
Mineur émancipé |
Mineur non émancipé |
|
| Entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) |
- |
- Commerçant : OUI (1) |
Commerçant : NON |
|
|
- Artisan : OUI - Profession libérale : OUI (2) |
- Artisan : NON - Profession libérale : NON |
|||
| EURL, SASU |
OUI |
OUI |
|
|
| SARL |
OUI |
OUI |
NON |
|
| SA |
OUI |
OUI |
NON |
|
| Association |
OUI (7) |
OUI, sous certaines conditions (4)(7) |
OUI (5) |
OUI, sous certaines conditions (5) |
|
SNC |
OUI (1) |
NON |
OUI (1) |
NON |
|
SCS |
commandités : OUI commanditaires : OUI |
commandités : NON commanditaires : OUI
|
OUI |
NON |
|
SCA |
||||
|
Société civile |
OUI (6) |
OUI |
NON |
|
(1) Sous réserve d'obtenir une autorisation du juge des tutelles dans la décision d'émancipation ou du président du tribunal de grande instance si la décision d'émancipation a déjà été rendue.
(2) Certaines activités libérales excluent les personnes en dessous d'un certain âge ou exigent d'être majeur pour être exercées.
(3) Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
A noter : les actes de disposition désignent les décisions non courantes, comportant un risque anormalement élevé, pouvant entraîner des conséquences graves, telles que l’achat ou la vente d’un fonds de commerce et la souscription d’un emprunt.
L'autorisation revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur (article 388-1-2 du code civil).
(4) Un mineur non émancipé peut être membre d'une association :
- s'il n'effectue aucun acte de disposition (c'est-à-dire qu'il ne doit faire aucun apport en nature ou en numéraire au profit de l'association),
- et qu'il possède une capacité de discernement suffisante.
(5) Depuis le 29 janvier 2017, (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017), il est possible pour un mineur de moins de 16 ans (par conséquent non émancipé) de constituer une association et de se charger de son administration, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal. De même, il peut accomplir touts les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition, avec un accord écrit préalable de son représentant légal.
Tout mineur âgé de 16 ans révolus pourra librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration. Ses représentants légaux devront en être informés sans délai par l'association. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur pourra accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Pour certains projets, le label " junior association" peut être attribué ; l'association labellisée pourra disposer de moyens destinés à faciliter sa mise en oeuvre, tels qu'une assurance, la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier au nom de la junior association.
(6) Les mineurs non émancipés peuvent être associés des sociétés visées, mais ils ne peuvent pas agir personnellement. Il appartiendra à leurs représentants légaux d'agir en leur nom. En revanche, tout acte de disposition leur est interdit.
(7) Depuis le 29 janvier 2017, les mineurs, quel que soit leur âge, ont le droit d'adhérer librement à une association.
Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur, émancipé ou non, doit les respecter. Par conséquent sa situation lui interdit d’exercer de nombreuses activités règlementées.
