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La SCS ou société en commandite simple est une forme sociale peu utilisée. Cette situation est sans doute liée à la responsabilité indéfinie et solidaire supportée par les commandités ou à une méconnaissance des avantages qu'offre la souplesse de cette structure malgré la présence de deux catégories distinctes d'associés.
Elle permet à des personnes (commanditaires) de participer au développement d'une entreprise commerciale sans pour autant devenir commerçantes.
En résumé
- La société en commandite simple (SCS) est une forme de société commerciale réunissant deux catégories d'associés :
- les commandités, qui assurent la gestion de la société et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes ;
- et les commanditaires qui financent mais dont la responsabilité est limitée à leur apport.
- La gestion d'une SCS, réservée aux commandités, est particulièrement stable. Tous les commandités ont en principe la qualité de gérants et la révocation d'un gérant commandité statutaire est quasiment impossible. De même s'agissant du capital : les parts sociales ne peuvent en principe être cédées qu'avec l'accord unanime des associés.
- Les conditions de prise de décision varient selon les statuts, avec au moins une assemblée générale annuelle pour l'approbation des comptes.
- Par principe, le bénéfice de la SCS est réparti entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales. Si la société n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés, la SCS obéit à un régime fiscal hybride et complexe ne pouvant pas convenir à toutes les activités.
Associés
On distingue 2 catégories d'associés :
- Les commandités qui ont le même statut que les associés d'une société en nom collectif et qui ont par conséquent la qualité de commerçants. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Les commanditaires "apporteurs de capitaux". Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Il faut 2 associés au minimum, dont un commandité et un commanditaire.
Engagement financier
Il n'y a pas de capital minimum exigé.
Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. Seuls les commandités peuvent faire des apports en industrie.
Il n'existe pas d'obligation de libérer intégralement le capital lors de la constitution de la société. Les statuts peuvent prévoir que les parts sociales seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.
Responsabilité
Commandités
Responsabilité indéfinie et solidaire. La société peut donc se retourner contre eux en cas de dissolution pour le paiement de ses dettes.
Cette responsabilité des commandités constitue un élément de crédit tant auprès des tiers que des commanditaires, qui seront certainement plus enclins à apporter des capitaux à la société. En contrepartie, elle renforce le pouvoir des gérants commandités. Un gérant commandité est, en raison de la responsabilité qu'il encourt, un "véritable chef d'entreprise".
Commanditaires
Responsabilité limitée au montant de leurs apports.
Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. En principe, tous les commandités sont gérants. Les statuts peuvent néanmoins prévoir la désignation d'un ou plusieurs gérants choisis parmi eux ou en dehors (gérants non associés).
La situation d'un gérant commandité, en particulier statutaire, est très stable : en effet, sa révocation est très difficile à obtenir.
Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société.
Les décisions collectives doivent être prises conformément aux statuts : consultation par correspondance ou assemblée.
Toutefois, les associés se réunissent au minimum une fois par an pour l'approbation annuelle des comptes, nécessairement en assemblée générale.
Les décisions qualifiées d'ordinaires, se prennent à des conditions de majorité librement fixées dans les statuts.
Les décisions de modification des statuts se prennent avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Régime fiscal
À défaut de clause statutaire, le bénéfice est réparti entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales. Il est licite de prévoir une répartition des bénéfices entre les associés qui ne soit pas proportionnelle à leurs apports.
À défaut d'option de la SCS pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, chaque associé commandité est personnellement passible de l'impôt sur le revenu (IR), sur la part des bénéfices sociaux (distribués ou non) correspondant à ses droits dans la société.
La part des bénéfices revenant aux commanditaires est soumise à l'impôt sur les sociétés, et cela même à défaut d'option de la société pour l'IS : l'impôt est établi au nom de la société, les bénéfices distribués (dividendes) aux commanditaires sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus mobiliers.
Régime social
Associés commandités
Régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Associés commanditaires
Aucun régime social en tant qu'associé. Mais possibilité d'être salarié de la société pour des fonctions techniques effectives et, donc, de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale à ce titre.
Transmission des parts
En principe, les parts ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.
Il est possible de déroger à cette règle sous certaines conditions.
L'acquéreur est tenu de payer des droits d'enregistrement de 3 %. Un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Principaux avantages et inconvénients
Avantages
- Facilite l'association entre :
- des personnes qui "ont des idées ou un savoir-faire" et qui sont disposées à prendre des risques en contrepartie d'une relative liberté d'action,
- et des personnes qui ont des capitaux et qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en disposant d'un droit de contrôle sur la gestion.
- Stabilité des gérants (décision unanime des associés).
- Absence d'exigence d'un capital minimum.
Inconvénients
- Régime fiscal complexe.
- Responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités.
- Difficulté de cession des parts sociales.
Textes de références
- Articles L222-1 et suivants du Code de commerce
- Articles R222-1 et suivants du Code de commerce
- Article 206 du Code général des impôts
- Article 62 du Code général des impôts
