Comparatif des structures unipersonnelles

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Statut unique de l'entrepreneur individuel 

Micro-entrepreneur

Le créateur

L'entrepreneur individuel seul

L'associé unique
(personne physique ou morale)

L'associé unique (personne physique ou morale)

Types de projets concernés

S'adapte à toutes les activités qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement.

S'adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement et qui s'exercent sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.

Objet social - Activité

Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

Activités : commerciales, libérales relevant du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants, artisanales;
Sauf exceptions
Pour en savoir plus

Toutes activités sauf , entreprise de capitalisation et d'épargne, débit de tabac.

Toutes activités sauf débit de tabac,.

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Statut unique de l'entrepreneur individuel 

Micro-entrepreneur

Montant du capital social

Pas de notion de capital social

Librement fixé par l'associé dans les statuts de la société

Apports

- apports en numéraire
- apport en nature
- apport en industrie (cependant, les apports en industrie
ne concourent pas à la formation du capital social).
En savoir plus sur les apports en société 

Modalités de libération des apports

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5e à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/2e à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Statut unique de l'entrepreneur individuel 

Micro-entrepreneur

Qui dirige l'entreprise ?

L'entrepreneur individuel seul

Un gérant associé ou non (personne physique uniquement)

Liberté statutaire,

Au minimum un président, une personne physique ou morale, associé ou non

Nomination / Révocation des dirigeants - Durée des fonctions

Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l'associé unique.
Révocation uniquement sur justes motifs.

Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée

Liberté statutaire soit sans donner de justes motifs (révocation ad nutum), soit avec l’obligation de donner de justes motifs.

Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée

Pouvoir du dirigeant

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le dirigeant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique. 

Responsabilité du dirigeant

Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine professionnel 

Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel

Pas de responsabilité personnelle du dirigeant sur les dettes de l’entreprise (sauf faute de gestion).
 
En cas d’infraction pénale ou civile sa responsabilité peut être engagée.

Entrepreneur individuel

EURL

SASU 

Statut unique de
l'entrepreneur individuel

Micro-entrepreneur

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Impôt sur le revenu (BIC , BNC  ou BA)

Ou option pour l'impôt sur les sociétés (IS) si imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée
(option révocable jusqu’à la fin du 5eme exercice)

Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro-entreprise )

Possibilité d'option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions 

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l'associé unique

Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le gérant est également l’associé unique.

Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans

Déduction de la rémunération du dirigeant

Non, sauf en cas d'option pour l'IS

Oui, sauf en cas d'option pour l'IR

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IR :
les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IS :

imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IR :
les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Entrepreneur individuel

EURL

SASU 

Statut unique de l'entrepreneur individuel 

Micro-entrepreneur

Régime social du dirigeant

Travailleur indépendant

Travailleur indépendant mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié : régime micro-social

Si gérant associé unique :
Travailleur indépendant 

Si gérant tiers :
Assimilé-salarié

Assimilé-salarié

Assiette de calcul des cotisations sociales

- EI soumise à l'IR :

Chiffre d'affaires

- EURL soumise à l'IR :

Bénéfice imposable ou chiffre d'affaires si régime fiscal de la micro-entreprise.

- EURL soumise à l'IS :

Rémunération nette +
dividendes pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

- SASU soumise à l'IS ou à l’IR :

Rémunération brute

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Statut unique de l'entrepreneur individuel 

Micro-entrepreneur

Obligations liées au fonctionnement de l'entreprise

Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives

Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération).

Tenue d'un registre spécial des décisions de l'associé unique.

Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.

Établissement du rapport de gestion sauf dispense.

Compte bancaire dédié à l'activité professionnelle obligatoire

Commissaire aux comptes

Non

Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :

- bilan > 4 000 000 €,

- CA HT > 8 000 000 €,

- plus de 50 salariés.

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Micro-entrepreneur

Formalités

- Déclaration sur le site du guichet unique

- Pas de statuts

Rédaction des statuts.
Un modèle facultatif de statuts d'EURL dirigée par l'associé unique est remis gratuitement par les chambres consulaires.

Voir également le modèle de Bpifrance. 

En savoir plus sur les formalités de création d'une EURL

Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

Coût des formalités de création

Les frais d'immatriculation varient en fonction de la nature de l’activité. 

Gratuit

- Frais de publication dans un journal d'annonces légales 

- Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes et déclaration des bénéficiaires effectifs) 

- Frais de publication dans un journal d'annonces légales 

- Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes et déclaration des bénéficiaires effectifs)

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Statut unique de l'entrepreneur individuel

Micro-entrepreneur

Transmission

- Cession du fonds ou de la clientèle,

-  Apport de l'entreprise en société,

-  Location-gérance (sauf si en EIRL)

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession de parts sociales.

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession d'actions.

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Statut unique de l'entrepreneur individuel 

Micro-entrepreneur

Avantages

- Simplicité de constitution et de fonctionnement
- Possibilité d'opter à l'IS
- Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers

- Simplicité de constitution et de fonctionnement
- Bénéfice du régime micro-social
- Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers

-Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

- Choix du régime fiscal

- Simplicité de fonctionnement

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

- Choix du régime fiscal

- Régime social d'assimilé-salarié du dirigeant.

Inconvénients

Exceptions à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur :

- possibilité de renoncer à la séparation du patrimoine notamment pour pouvoir garantir une dette professionnelle ;
- le droit de gage de l'administration fiscale et de la sécurité sociale peut porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur dans certaines situations.

Frais et formalisme de constitution