Comparatif des structures unipersonnelles
Dans cet article :
Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester ? Vous avez le choix entre :
- vous installer en entreprise individuelle : classique, micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur),
- ou créer une société : EURL ou SASU.
Si vous retenez l'entreprise individuelle, et que vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime simplifié de calcul et de paiement de charges sociales : le micro-social.Vous serez micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).
Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel
A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel va entrer en vigueur ce qui marquera également la suppression du statut de l'EIRL.
Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l'entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels.
Les nouvelles dispositions entreront donc en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.
Types de projets concernés / activités
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique jusqu'au 14 mai 2022 |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Le créateur |
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L'entrepreneur individuel seul |
L'associé unique |
L'associé unique (personne physique ou morale) |
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Types de projets concernés |
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S'adapte à toutes les activités qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement. |
S'adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement et qui s'exercent sous le régime fiscal de la micro-entreprise. |
S'adapte à toutes les activités ne nécessitant pas beaucoup d'investissement, mais formalisme de constitution et de fonctionnement plus important qu'en entreprise individuelle classique. |
S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement. |
S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant. |
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Objet social - Activité |
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Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.) |
Activités : commerciales, libérales relevant du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants, artisanales; |
Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.) |
Toutes activités sauf , entreprise de capitalisation et d'épargne, débit de tabac. |
Toutes activités sauf débit de tabac,. |
Capital social - Apports
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique jusqu'au 14 mai 2022 |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Montant du capital social |
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Pas de notion de capital social |
Librement fixé par l'associé dans les statuts de la société |
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Apports |
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Pas de notion d'apport |
- apports en numéraire |
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Modalités de libération des apports |
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- apports en nature : libération totale à la constitution. |
- apports en nature : libération totale à la constitution. |
Dirigeant
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique jusqu'au 14 mai 2022 |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Qui dirige l'entreprise ? |
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L'entrepreneur individuel seul |
Un gérant (personne physique uniquement) |
Liberté statutaire, Au minimum un président, une personne physique ou morale, associé ou non |
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Nomination / Révocation des dirigeants - Durée des fonctions |
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Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l'associé unique |
Liberté statutaire |
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Pouvoir du dirigeant |
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Illimités. L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise |
A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. |
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Responsabilité du dirigeant |
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Dettes de l'entreprise : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel et en cas de déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour autres les biens immobiliers non utilisés pour son usage professionnel.
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- Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine professionnel
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Jusqu'au 14 mai 2022 : Dettes de l'entreprise : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel et en cas de déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour autres les biens immobiliers non utilisés pour son usage professionnel. - Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel A compter du 15 mai 2022 : - Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine professionnel |
- Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine d'affectation (possible de faire également une déclaration d'insaisissabilité devant notaire sur les biens immobiliers non utilisés pour son usage professionnel) |
- Dettes de l'entreprise : inexistante
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Régime fiscal
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Imposition des bénéfices de l'entreprise |
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Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC ou BA) |
Impôt sur le revenu (BIC , BNC ou BA)
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Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro-entreprise ) |
Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA)
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Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l'associé unique Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) |
Impôt sur les sociétés (IS) Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans |
Déduction de la rémunération du dirigeant |
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Non |
Non, sauf en cas d'option pour l'IS | Non |
Non, sauf en cas d'option pour l'IS |
Non, sauf en cas d'option pour l'IS |
Oui, sauf en cas d'option pour l'IR |
Régime fiscal de la rémunération du dirigeant |
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Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le prélèvement de l'exploitant. |
Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant. Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. |
Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le prélèvement de l'exploitant. |
Si l'entreprise est soumise à l'IR : Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
|
Si l'entreprise est soumise à l'IR : Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. |
- Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. |
Régime social
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Régime social du dirigeant |
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Travailleur indépendant mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié : régime micro-social |
Travailleur indépendant |
Travailleur indépendant(gérant associé unique) Assimilé-salarié (gérant tiers) |
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Assiette de calcul des cotisations sociales |
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Bénéfice imposable
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- EI soumise à l'IR Bénéfice imposable - EI soumise à l'IS Rémunération nette + la part des dividendes reçus supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. (en attente du décret d'application) |
Chiffre d'affaires
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- EIRL soumise à l'IR |
- EURL soumise à l'IR
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- SASU soumise à l'IS
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Fonctionnement
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Obligations liées au fonctionnement de l'entreprise |
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Obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives
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Ouverture d'un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation. Tenue d'une comptabilité autonome pour cette activité Publication des comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d'affectation. |
Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération). Établissement du rapport de gestion sauf dispense. Compte bancaire dédié à l'activité professionnelle obligatoire
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Commissaire aux comptes |
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Non
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Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies : - bilan > 4 000 000 €, - CA HT > 8 000 000 €, - plus de 50 salariés.
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Formalités
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Formalités |
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- Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité - Pas de statuts
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- Déclaration au CFE - Déclaration d'affectation du patrimoine à rédiger et à enregistrer au RCS, RM, RSEIRL ou RSAC - Pas de statuts |
Rédaction des statuts. |
Rédaction des statuts. |
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Coût des formalités de création |
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Frais d'immatriculation au RCS pour les commerçants Frais d'immatriculation au RM pour les artisans (frais pouvant varier en fonction des régions) Pas de frais d'immatriculation à l'Urssaf pour les professions libérales Frais d'immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux
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Gratuit |
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- Frais de publication dans un journal d'annonces légales |
- Frais de publication dans un journal d'annonces légales
- Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) |
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Retrouvez ici les tarifs des formalités |
Transmission
Entrepreneur individuel |
EURL
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SASU |
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Régime classique |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Transmission |
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- Cession du fonds ou de la clientèle, - Apport de l'entreprise en société, - Location-gérance (sauf si en EIRL) |
- Cession du fonds ou de la clientèle, |
- Cession du fonds ou de la clientèle, |
Avantages / Inconvénients
Entrepreneur individuel |
EURL
|
SASU |
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Régime classique |
Statut unique de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 |
Micro-entrepreneur |
EIRL |
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Avantages |
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Simplicité de constitution et de fonctionnement |
- Simplicité de constitution et de fonctionnement - Possibilité d'opter à l'IS - Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers |
- Simplicité de constitution et de fonctionnement A partir du 15 mai 2022 : - Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers |
- Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers - Option pour l'IS sous certaines conditions |
- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé) - Choix du régime fiscal - Simplicité de fonctionnement |
- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé) |
Inconvénients |
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Responsabilité totale et indéfinie (sauf sur la résidence principale). Déclaration d'insaisissabilité possible sur autres biens fonciers bâtis ou non bâtis. |
Formalisme et coût de constitution et de fonctionnement plus importants |
Frais et formalisme de constitution |