Comparatif des structures unipersonnelles

Entrepreneur individuel

EURL

Le créateur

Types de projets concernés

S'adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement et qui s'exercent sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Objet social - Activité

Entrepreneur individuel

Montant du capital social

Pas de notion de capital social

Librement fixé par l'associé dans les statuts de la société

Apports

Modalités de libération des apports

Entrepreneur individuel

EURL

Qui dirige l'entreprise ?

Liberté statutaire.

Au minimum un président, personne physique ou morale, associé ou non

Nomination / Révocation des dirigeants - Durée des fonctions

Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l'associé unique.
Révocation uniquement sur justes motifs.

Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée

Liberté statutaire : soit sans donner de justes motifs (révocation ad nutum), soit avec l’obligation de donner de justes motifs.

Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée

Pouvoir du dirigeant

Responsabilité du dirigeant

Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine professionnel (sauf exceptions)

Responsabilité civile et pénale sur le patrimoine personnel

Pas de responsabilité personnelle du dirigeant sur les dettes de l’entreprise (sauf faute de gestion).
 
En cas d’infraction pénale ou civile sa responsabilité personnelle peut être engagée.

Entrepreneur individuel

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Impôt sur le revenu (BIC , BNC  ou BA)

Ou option pour l'impôt sur les sociétés (IS). 
Cette option est révocable jusqu’à la fin du 5^e exercice

Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro-entreprise )

Possibilité d'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions 

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l'associé unique

Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le gérant est également l’associé unique.

Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans

Déduction de la rémunération du dirigeant

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise est imposé à l'IR et inclut le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IR :
les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IS :

imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IR :
les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel "classique"

Micro-entrepreneur

Régime social du dirigeant

TNS mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié : régime micro-social

Assiette de calcul des cotisations sociales

- EI soumise à l'IR :

Revenu professionnel brut diminué des charges professionnelles hors cotisations, puis application d'un abattement de 26 %.

- EI soumise à l'IS :

Rémunération nette + la part des dividendes reçus supérieure à 10 % du bénéfice net.

Chiffre d'affaires encaissé

- EURL soumise à l'IR :

Revenu professionnel brut diminué des charges professionnelles hors cotisations, puis application d'un abattement de 26 %, ou chiffre d'affaires encaissé si régime fiscal de la micro-entreprise.

- EURL soumise à l'IS :

Rémunération nette +
dividendes pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

- SASU soumise à l'IS ou à l’IR :

Rémunération brute

Entrepreneur individuel

Obligations liées au fonctionnement de l'entreprise

Les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale doivent ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération).

Tenue d'un registre spécial des décisions de l'associé unique.

Dépôt des comptes annuels et de l'annexe (sauf dispense) au greffe du tribunal de commerce.

Établissement du rapport de gestion sauf dispense.

Commissaire aux comptes

Non

Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :

- bilan > 5 000 000 €,

- CA HT > 10 000 000 €,

- plus de 50 salariés.

Entrepreneur individuel

EURL

Micro-entrepreneur

Formalités

- Déclaration sur le site du guichet unique

- Pas de statuts

Rédaction des statuts.
Un modèle facultatif de statuts d'EURL est disponible sur notre site.

En savoir plus sur les formalités de création d'une EURL

Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction. Un modèle facultatif de statuts de SAS est disponible sur notre site.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

Coût des formalités de création

Les frais d'immatriculation varient en fonction de la nature de l’activité (gratuit pour les activités libérales et agricoles).

Gratuit

- Frais de publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales 

- Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes et déclaration des bénéficiaires effectifs)

Entrepreneur individuel

Transmission

- Cession du fonds ou de la clientèle,

-  Apport de l'entreprise en société,

-  Location-gérance

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession de parts sociales.

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession d'actions.

Entrepreneur individuel

Avantages

- Simplicité de constitution et de fonctionnement
- Bénéfice du régime micro-social
- Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

- Choix du régime fiscal (IR ou IS)

- Simplicité de fonctionnement

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

- Choix du régime fiscal (IS ou IR)

- Statut d'assimilé-salarié pour le dirigeant.

Inconvénients

Exceptions à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur :

- possibilité de renoncer à la séparation du patrimoine notamment pour pouvoir garantir une dette professionnelle ;
- le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale peut porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur dans certaines situations.