Comparatif des structures unipersonnelles

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Dans cet article :

Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester ? Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou une société unipersonnelle (SASU ou EURL). Si vous retenez l'entreprise individuelle, et que vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime simplifié de calcul et de paiement de charges sociales : le régime micro-social. Vous serez alors micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).

Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur impliquant la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui sont nées à compter de cette date.

Types de projets concernés / activités

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Le créateur
L'entrepreneur individuel seul		L'associé unique (personne physique ou morale)	L'associé unique (personne physique ou morale)
Types de projets concernés
S'adapte à toutes les activités qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement.	S'adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement et qui s'exercent sous le régime fiscal de la micro-entreprise.	S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.	S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.
Objet social - Activité
Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)	Activités : commerciales, libérales relevant du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants, artisanales; Sauf exceptions Pour en savoir plus	Toutes activités sauf , entreprise de capitalisation et d'épargne, débit de tabac.	Toutes activités sauf débit de tabac,.

Capital social - Apports

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Montant du capital social
Pas de notion de capital social		Librement fixé par l'associé dans les statuts de la société
Apports
Pas de notion d'apport		- apports en numéraire - apport en nature - apport en industrie (cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social). En savoir plus sur les apports en société
Modalités de libération des apports
		- apports en nature : libération totale à la constitution. - apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5e à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).	- apports en nature : libération totale à la constitution. - apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/2e à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

Dirigeant

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Qui dirige l'entreprise ?
L'entrepreneur individuel seul		Un gérant associé ou non (personne physique uniquement)	Liberté statutaire, Au minimum un président, une personne physique ou morale, associé ou non
Nomination / Révocation des dirigeants - Durée des fonctions
		Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l'associé unique. Révocation uniquement sur justes motifs. Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée	Liberté statutaire soit sans donner de justes motifs (révocation ad nutum), soit avec l’obligation de donner de justes motifs. Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée
Pouvoir du dirigeant
Illimités. L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise		A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le dirigeant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.
Responsabilité du dirigeant
Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine professionnel Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel		Pas de responsabilité personnelle du dirigeant sur les dettes de l’entreprise (sauf faute de gestion). En cas d’infraction pénale ou civile sa responsabilité peut être engagée.

Régime fiscal

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Imposition des bénéfices de l'entreprise
Impôt sur le revenu (BIC , BNC ou BA) Ou option pour l'impôt sur les sociétés (IS) si imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée (option révocable jusqu’à la fin du 5eme exercice)	Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro-entreprise ) Possibilité d'option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions	Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l'associé unique Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le gérant est également l’associé unique.	Impôt sur les sociétés (IS) Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans
Déduction de la rémunération du dirigeant
Non, sauf en cas d'option pour l'IS	Non	Non, sauf en cas d'option pour l'IS	Oui, sauf en cas d'option pour l'IR
Régime fiscal de la rémunération du dirigeant
Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant. Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.	Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le prélèvement de l'exploitant.	Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant. Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.	Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Régime social

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Régime social du dirigeant
Travailleur indépendant	Travailleur indépendant mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié : régime micro-social	Si gérant associé unique : Travailleur indépendant Si gérant tiers : Assimilé-salarié	Assimilé-salarié
Assiette de calcul des cotisations sociales
- EI soumise à l'IR : Bénéfice imposable - EI soumise à l'IS : Rémunération nette + la part des dividendes reçus supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. (en attente du décret d'application)	Chiffre d'affaires	- EURL soumise à l'IR : Bénéfice imposable ou chiffre d'affaires si régime fiscal de la micro-entreprise. - EURL soumise à l'IS : Rémunération nette + dividendes pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.	- SASU soumise à l'IS ou à l’IR : Rémunération brute

Fonctionnement

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Obligations liées au fonctionnement de l'entreprise
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives		Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération). Tenue d'un registre spécial des décisions de l'associé unique. Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce. Établissement du rapport de gestion sauf dispense. Compte bancaire dédié à l'activité professionnelle obligatoire
Commissaire aux comptes
Non		Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies : - bilan > 4 000 000 €, - CA HT > 8 000 000 €, - plus de 50 salariés.

Formalités

Entrepreneur individuel

EURL

SASU

Statut unique de l'entrepreneur individuel

Micro-entrepreneur

Formalités

- Déclaration sur le site du guichet unique

- Pas de statuts

Rédaction des statuts.
Un modèle facultatif de statuts d'EURL dirigée par l'associé unique est remis gratuitement par les chambres consulaires.

Voir également le modèle de Bpifrance.

En savoir plus sur les formalités de création d'une EURL

Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

Coût des formalités de création

Les frais d'immatriculation varient en fonction de la nature de l’activité.

Gratuit

- Frais de publication dans un journal d'annonces légales

- Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes et déclaration des bénéficiaires effectifs)

- Frais de publication dans un journal d'annonces légales

Publier une annonce légale SASU avec notre partenaire JAL

- Frais d'immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes et déclaration des bénéficiaires effectifs)

Retrouvez ici les tarifs des formalités

Transmission

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Transmission
- Cession du fonds ou de la clientèle, - Apport de l'entreprise en société, - Location-gérance (sauf si en EIRL)		- Cession du fonds ou de la clientèle, - Cession de parts sociales.	- Cession du fonds ou de la clientèle, - Cession d'actions.

Avantages / Inconvénients

Entrepreneur individuel		EURL	SASU
Statut unique de l'entrepreneur individuel	Micro-entrepreneur
Avantages
- Simplicité de constitution et de fonctionnement - Possibilité d'opter à l'IS - Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers	- Simplicité de constitution et de fonctionnement - Bénéfice du régime micro-social - Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers	-Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé) - Choix du régime fiscal - Simplicité de fonctionnement	- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé) - Choix du régime fiscal - Régime social d'assimilé-salarié du dirigeant.
Inconvénients
Exceptions à la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur : - possibilité de renoncer à la séparation du patrimoine notamment pour pouvoir garantir une dette professionnelle ; - le droit de gage de l'administration fiscale et de la sécurité sociale peut porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur dans certaines situations.		Frais et formalisme de constitution