Les formalités à accomplir pour créer son entreprise

Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place du site du guichet unique auprès duquel sont déposées en ligne les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de constitution très rapidement de chez vous par Internet !

Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Le guichet unique sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc.
Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. 
Pour en savoir plus sur le guichet unique.  
  • Cela consiste à :

Déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

  • au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
  • au registre national des entreprises (RNE) qui se substitue au registre national du commerce et des sociétés, tenu par l'INPI, au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), et au registre agricole (RA) tenu par la chambre de l'agriculture.

Entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés.
En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurentLes personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.
  • Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

Un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
Un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee.

Le guichet unique

Le guichet unique est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise. 
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, CPAM, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, chambres conslaires, etc.).

Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le guichet unique.
C'est le cas notamment, de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d'assurance, même s'ils sont obligatoires pour l'exercice de l'activité !
En savoir plus sur ces formalités complémentaires 

A noter : la publication d'une annonce légale dans un journal est une formalité obligatoire dans la vie d'une société. Généralement nécessaire à la création de celle-ci ou au moment de sa dissolution, elle peut aussi être requise dans le cadre d'une transformation ou d'une modification telle qu'une modification de capital.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne avec notre partenaire annonces-legales.fr

A compter du 1er juillet 2022, les termes "journal d'annonces légales" et "journal habilité à recevoir des annonces légales" seront remplacés par les termes "support habilité à recevoir des annonces légales".

Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d'entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", ...) nouvellement constituées.

Leur coût est variable et peut s'élever jusqu'à 200 € !

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !
Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page ou au verso des conditions générales de vente et en petits caractères).

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