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Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place du guichet unique auprès duquel sont déposées en ligne les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.
Vous pouvez donc effectuer vos formalités administratives de chez vous par Internet !
Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).
Le guichet unique est notamment compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de constitution, de modification et de cessation.
Pour en savoir plus sur le guichet unique.
Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE).
Celui-ci se substitue à certains registres, comme le répertoire des métiers (RM).
En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) demeurent.
Attention : Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres doivent également être immatriculées au RNE.
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :
- un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
- un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee.
Le guichet unique est votre seul interlocuteur en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise. Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, CPAM, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, chambres consulaires, etc.).
Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le guichet unique.
C'est le cas notamment, de tout ce qui touche à l’ouverture d’un compte bancaire, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d'assurance.
En savoir plus sur ces formalités complémentaires
A noter : la publication d'une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est une formalité obligatoire dans la vie d'une société. Généralement nécessaire à la création de celle-ci ou au moment de sa dissolution, elle peut aussi être requise dans le cadre d'une transformation ou d'une modification.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne avec notre partenaire annonces-legales.fr
Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses
De nombreux créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", etc.).
Leur coût est variable et peut atteindre 200 € !
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !
Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (ce caractère facultatif est généralement indiqué en bas de page ou au verso des conditions générales de vente, en petits caractères).
