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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les formalités à accomplir pour créer son entreprise

Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, et par l'ouverture de services en ligne.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de constitution très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !

Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

  • Cela consiste à :

Déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

  • au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
  • au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale,
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

Entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

  • Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

Un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
Un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee.

Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise. 
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, CPAM, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).

 Actuellement, les créateurs d’entreprise effectuent leurs formalités de création soit en se déplaçant auprès de l'un des 7 réseaux de centres de formalités (CFE) compétents en fonction de la nature de l’activité exercée, de la forme juridique et du lieu d’installation, soit en effectuant leurs formalités en ligne sur différents sites proposés par les réseaux.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré un guichet unique en remplacement des 7 réseaux de CFE auprès duquel les entreprises devront déposer leurs déclarations par voie électronique. Le décret du 18 mars 2021 organise le fonctionnement de ce guichet unique dématérialisé confié à l'Inpi et prévoit sa mise en oeuvre progressive à compter du 1er avril 2021. A titre transitoire, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux CFE jusqu'au 31 décembre 2022.

Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.
C'est le cas notamment, de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d'assurance, même s'ils sont obligatoires pour l'exercice de l'activité !
En savoir plus sur ces formalités complémentaires 

A noter : la publication d'une annonce légale dans un journal est une formalité obligatoire dans la vie d'une société. Généralement nécessaire à la création de celle-ci ou au moment de sa dissolution, elle peut aussi être requise dans le cadre d'une transformation ou d'une modification telle qu'une modification de capital.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne avec notre partenaire annonces-legales.fr

La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit d'ouvrir par décret l'habilitation à un plus grand nombre de journaux ainsi qu'aux  services de presse en ligne. Une tarification au forfait sera instaurée par décret afin de réduire les coûts relatifs à la vie des entreprises. 
Un décret du 21 novembre 2019 précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
A compter du 1er juillet 2022, les termes "journal d'annonces légales" et "journal habilité à recevoir des annonces légales" seront remplacés par les termes « support habilité à recevoir des annonces légales ».

Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d'entreprises (et autoentrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", ...) nouvellement constituées.

Leur coût est variable et peut s'élever jusqu'à 200 € !

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !
Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

juin 2021
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