Cumul d'une activité indépendante avec un emploi salarié

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Dans cet article :

Un salarié qui crée son entreprise peut rester salarié chez son employeur actuel à la condition qu'il ne soit pas tenu par une clause d'exclusivité, qu'il respecte son obligation de loyauté et que sa nouvelle activité ne soit pas susceptible de le concurrencer.

La réglementation sur la durée maximum du travail ne s'applique pas dans une situation de cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante.

En résumé

Un salarié peut créer une entreprise et exercer une activité indépendante s'il n'est pas lié par une clause d'exclusivité, à condition de respecter l'obligation de loyauté et de ne pas concurrencer son employeur.
Sur le plan fiscal, les revenus des deux activités doivent être déclarés dans leur catégorie respective : traitements et salaires, BIC ou BNC.
L'activité indépendante peut relever du régime micro-entreprise si le chiffre d'affaires reste sous les seuils.
Au niveau social, les personnes cumulant plusieurs activités peuvent relever de plusieurs régimes de sécurité sociale (ex. régime général + MSA). Les soins sont pris en charge par le régime auquel elle était affiliée au début du cumul, avec la possibilité d'exercer un droit d'option pour changer de régime et choisir celui de la nouvelle activité.

Activité salariée et activité indépendante rémunérée

Sur le plan fiscal

Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité.

Les entrepreneurs individuels peuvent se placer sous le régime de la micro-entreprise, dès lors que le chiffre d'affaires de l'activité indépendante n'excède pas une certaine limite.

Sur le plan social

En ce qui concerne la Sécurité sociale et les allocations familiales

Sont notamment considérées comme polyactives, les personnes qui cumulent simultanément une activité salariée et une autre activité relevant d’un autre régime de Sécurité sociale, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’un régime spécial. Les frais de santé sont pris en charge par celui des régimes dont elles relevaient à la date à laquelle a débuté la situation de cumul.

Le salarié et le travailleur indépendant relevant du régime général (hors régimes spéciaux et activité agricole) ont des couvertures différentes mais sont gérés au sein du régime général.
Par conséquent, pour le travailleur indépendant affilié au régime général qui reprend une activité salariée, les frais de santé sont pris en charge par le régime général. Mais il sera tout de même considéré comme polyactif dans le même régime.

Toutefois, le polyactif peut opter pour le régime de sa nouvelle activité. Par exemple, un agriculteur qui débute une activité salariée à temps partiel, tout en poursuivant son activité indépendante agricole peut choisir le régime général (la CPAM) pour lui rembourser ses frais de santé.

Pour un passage de la MSA (ou régime spécial) vers le régime général, ou inversement , un formulaire de droit d’option doit être adressé au nouvel organisme accompagné de justificatifs.

En matière de couverture sociale, les deux régimes servent les mêmes prestations sauf en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Les polyactifs salariés et non-salariés ont droit aux prestations en espèces (indemnités journalières du régime auquel ils sont rattachés) à condition de respecter des conditions de durée d’affiliation.

Si le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour son activité indépendante (gérant non associé ou minoritaire de SARL ou mandataire social de SAS ou SA), il devra cotiser à l'Urssaf sur ses 2 revenus et bénéficiera de la protection sociale des salariés (maladie, retraite et allocations familiales), hors chômage pour son activité indépendante.

En ce qui concerne la retraite

Le travailleur indépendant bénéficie d'une double affiliation obligatoire et doit cotiser auprès de chaque régime.

En cas de revenus non-salariés de faible importance (ou nuls), les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) doivent régler des cotisations minimales, qui leur permettent de valider 3 trimestres de retraite.

Les cotisations des travailleurs indépendants évoluent en 2026 : l'assiette devient unique pour toutes les cotisations et de nouveaux taux s'appliquent.

La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisé à différents régimes (les polypensionnés) est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels ils ont été affiliés.

Le régime général des salariés, des travailleurs indépendants (y compris les libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants) et celui des salariés agricoles ont adopté les mêmes règles pour le calcul de droits à la retraite dans les régimes de base. On les appelle les régimes alignés.
En revanche, les fonctionnaires et les libéraux relevant de caisses autonomes (médecins, avocats, architectes, etc.) ont leurs propres règles.

La retraite de base

Les régimes de base de retraite des artisans, des commerçants, de certains libéraux et des salariés étant alignés, les périodes d'assurance (trimestres validés) dans les différents régimes sont prises en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

Ainsi, un salarié qui exerce en parallèle une activité indépendante commerciale ou artisanale ne peut valider sur une année civile que 4 trimestres maximum.

Depuis le 1^er juillet 2017 est mise en place la liquidation unique des retraites de base (LURA).
La pension unique des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé successivement, alternativement, ou simultanément au régime général, à la Sécurité sociale pour les indépendants ou au régime agricole est calculée comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime de retraite.

Sont donc pris en compte l'ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations au sein des 3 régimes et l'ensemble des trimestres validés dans chacun de ces régimes (toujours avec un maximum de 4 par an).

Le salaire annuel moyen qui sert au calcul est basé sur les 25 meilleures années, tous régimes confondus.

La retraite complémentaire

Les pensions de retraite complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.

Le dépôt de la demande de retraite

Le polyassuré n'a qu'une seule demande de retraite de base à faire auprès de l'un des 3 régimes au moyen d'un imprimé unique (le formulaire Cerfa "Demande unique de retraite personnelle").
Le régime compétent pour calculer et verser la retraite unique est en principe celui auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu.

Lorsque l'assuré a relevé d'autres régimes que les régimes alignés, le dépôt de la demande s'effectue auprès de chaque régime.

Si le dirigeant est affilié au régime général au titre de son activité indépendante (gérant non associé ou minoritaire de SARL ou mandataire social de SAS ou SA), il cotisera et bénéficiera des prestations Agirc au même titre qu'un salarié cadre.

Activité salariée et direction non rémunérée d'une société

S'il s'agit d'un gérant minoritaire de SARL ou du dirigeant d'une SAS

Il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de dirigeant et ne sera donc pas couvert au titre de son entreprise.

S'il s'agit d'un gérant majoritaire d'une SARL

Il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des indépendants.

Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

Maladie-maternité : affiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Des cotisations minimales seront à payer au titre des indemnités journalières.
Allocations familiales : affiliation auprès de la caisse d'allocation familiales (Caf) ou de l'Urssaf pour les professionnels libéraux.
Les deux premières années, des cotisations forfaitaires provisionnelles devront être payées (et remboursées le cas échéant dans le cadre de la régularisation).
Retraite : affiliation auprès de la Carsat ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux. Une cotisation minimale pour la vieillesse de base et pour l'invalidité-décès sera due.