Conjoint salarié

• Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel,
• Etre titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et recevoir des bulletins de paie mensuels,
• Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic).

Précision : dès lors que ces conditions sont réunies, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un lien de subordination (arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2001).

Il est recommandé :

• d'établir le contrat de travail par écrit,
• d'indiquer précisément les renseignements suivants : les fonctions du conjoint, ses horaires de travail, le salaire qui lui sera versé, etc.
• de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Cela n'est pas obligatoire mais en cas de conflit, avec les organismes sociaux par exemple, il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié.

La formalité de l'enregistrement donne en effet "date certaine", c'est-à-dire une date incontestable, au contrat de travail.

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de la création de son entreprise individuelle ou de l'immatriculation de sa société. Pour effectuer cette démarche, il doit faire la déclaration de la formalité sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr

A noter : à défaut de déclaration du choix du statut du conjoint par le chef d'entreprise lors de la création de l'entreprise, le conjoint est présumé salarié de l'entreprise (Loi Pacte du 22 mai 2019).

Depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut  choisi (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant  ce choix.

• Statut social

• Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale

Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.).

• Protection en cas de licenciement

Il peut prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités, sous réserve d’appréciation de la réalité du contrat de travail par Pôle emploi. Il est possible de demander l’avis de Pôle emploi au travers d’un questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage. 
Il peut également bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, etc.).

• Statut fiscal

• Pour le conjoint salarié : son salaire sera soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
• Pour l'entreprise : quels que soient la forme juridique ou le régime fiscal (IR ou IS), la rémunération du conjoint est intégralement déductible.
• Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ?

L'article 1414 du code civil prévoit que les gains et salaires d'un époux ne peuvent être directement saisis (par une procédure de saisie-attribution de l'employeur) que lorsque la dette a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les créanciers de l'exploitant ne pourront donc avoir recours à cette procédure.

Cependant, une fois que les salaires ont été payés, ils entrent dans la catégorie de la "masse commune des époux" et il devient difficile de les distinguer.
C'est pourquoi l'article 1414 du code civil prévoit que, dans ce cas, une partie des sommes figurant sur un compte courant ou de dépôt alimenté en tout ou partie par les gains et salaires de l'autre époux, est insaisissable.

Retrouvez le tableau comparatif des différents statuts du conjoint