Conjoint salarié

Temps de lecture: min

Dans cet article :

Le statut de conjoint salarié permet au conjoint d'un chef d'entreprise de travailler au sein de l'entreprise avec un contrat de travail et une rémunération. L'intérêt de ce statut est d'offrir une protection sociale complète à son conjoint. Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Comment obtenir le statut de conjoint salarié ? Nous avons fait le point.

Quelles sont les conditions d'obtention du statut de conjoint salarié ?

être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant d'entreprise ;
exercer de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise ;
être titulaire d'un contrat de travail ;
percevoir un salaire normal, c'est-à-dire conforme aux normes du secteur ou au Smic.

Un employeur ne peut pas rémunérer plus favorablement une salariée au prétexte qu'elle est son épouse.

Y a-t-il un formalisme particulier à respecter ?

Il est nécessaire :

d'établir un contrat de travail (CDD ou CDI) par écrit avec indication précise des fonctions du conjoint, ses horaires de travail, son salaire, etc.
de faire la déclaration auprès du guichet unique qui transmet ensuite à l'Urssaf.

A défaut de déclaration du choix du statut du conjoint par le chef d'entreprise, le conjoint est présumé salarié de l'entreprise.

Attestation sur l'honneur

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut suivant ce modèle.

Quel est le statut social du conjoint salarié ?

Le conjoint bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, retraite, formation, etc.).

Il peut prétendre à l'assurance chômage et percevoir éventuellement des indemnités, sous réserve d'appréciation de la réalité du contrat de travail par France travail.

Quel est le statut fiscal du conjoint salarié ?

Pour le conjoint salarié : son salaire sera soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cela signifie que son salaire est ajouté aux revenus du foyer fiscal et imposé selon les tranches progressives de l'IR.
Pour l'entreprise : quels que soient la forme juridique ou le régime fiscal (IR ou IS), la rémunération du conjoint peut-être déduite du résultat à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires.

Quand le statut de conjoint salarié prend-il fin ?

Le statut de conjoint salarié prend fin dans plusieurs situations précises :

à l'échéance du contrat à durée indéterminée (CDD), sauf si ce dernier est renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
en cas de démission ;
en cas de licenciement pour des raisons économiques, disciplinaires ou pour toute autre cause prévue par la législation du travail.