Vendeur à domicile

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :
- par "porte-à-porte",
- ou par "vente par réunion privée" (un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, avec une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration. Par exemples : des articles ménagers, de cosmétiques ou des vêtements...). 

L'activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et elle est réglementée. 
Le vendeur à domicile doit notamment remettre à son client, sous format papier ou numérique et, au moment de la conclusion de la vente, un contrat comportant des mentions obligatoires : noms du fournisseur et du démarcheur, la désignation précise des biens offerts ou des services proposés, les modalités et délais de livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de paiement, les conditions de la faculté de renonciation...
En l'absence de contrat de vente ou de bordereau de rétractation au contrat, le vendeur à domicile risque une peine de prison de 2 ans et 150 000 € d'amende (ou de 750 000 € pour une société).

Il lui est interdit, par ailleurs, de recevoir un paiement de la part de son client pendant un délai de 7 jours ouvrés. Le client dispose quant à lui d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés (article L221-10 du code de la consommation). 

Il existe 3 statuts possibles :

- Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome, le VRP : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre de leurs frais professionnels.

- Ceux qui exercent leur activité de façon indépendante, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des indépendants et sont affiliés au régime général des indépendants (ex RSI).
Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires, ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

- Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Ils sont assimilés à des salariés et relèvent du régime de la sécurité sociale (article 311-3,20° du code de la sécurité sociale). Ils n'ont pas de lien de subordination avec l'entreprise et ni le Code du travail ni les conventions collectives ne leurs sont applicables.
On les désigne sous le nom de vendeurs à domicile indépendants (VDI).

• D'un point de vue fiscal, le VDI est imposé comme un travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

 - des bénéfices non commerciaux, s'il est mandataire,
 - des bénéfices industriels et commerciaux, s'il est acheteur-revendeur ou courtier.

Il relève, en général, du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il n'est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que s'il perçoit une rémunération annuelle inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale .

• D'un point de vue social, il est "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il est considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale et comme un travailleur non salarié en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

Par accord entre le VDI et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les Urssaf peuvent être calculées selon les règles de droit commun (sur la base de la rémunération réellement perçue). 

Dans le cas contraire, et si la rémunération brute allouée (avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels) au cours du trimestre civil :
- est inférieure à 3 plafonds journaliers de la sécurité sociale (Pass), la rémunération est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
- se situe entre 3 et 8 Pass journaliers, les cotisations sont calculées de manière forfaitaire par référence au plafond horaire de la sécurité sociale.
La part salariale de la cotisation est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire et la part patronale est donc à 67 %.
- est entre 8 et 27 Pass, les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun sur des assiettes forfaitaires trimestrielles fixées par décret.
- est supérieure à 27 Pass : les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun.

Le VDI ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage, il n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.

•  A partir de quel seuil un VDI doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?

• Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant 3 années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
• et qu'il en a tiré, pour chacune de ces 3 années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 568 € en 2022).

L'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.
Les vendeurs immatriculés ne relèvent plus du régime général des salariés mais du régime social des indépendants.

Consulter le dossier vendeur à domicile indépendant mis en ligne par l'Urssaf.

Consulter la Fédération de la vente directe (FVD) : www.fvd.fr
A noter : La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l'amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération).

Articles L135-1 et suivants du code de commerce
Article 1457 du code général des impôts