Vendeur à domicile

La vente à domicile (ou démarchage à domicile) est une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail, qui suppose la présence physique simultanée d’un vendeur et d’un client et qui intervient dans le cadre :

• d’un porte-à-porte,
• ou d’une vente en réunion privée. Cette pratique consiste, pour un particulier, à réunir des proches, chez lui ou chez l'une de ses relations, afin de leur proposer différents produits (articles ménagers, cosmétiques, vêtements, etc.) ou services et d'en faire la démonstration. 

Attention, le démarchage à domicile est réglementé. 

Ne relèvent pas de la réglementation propre au démarchage à domicile :

• les ventes à distance de type e-commerce ou vente par téléphone ;
• les ventes dans les lieux habituellement destinés au commerce (incluant les foires, les marchés et les salons) ;
• les ventes de certains produits ou services (produits financiers, services de santé, etc.).

Un vendeur à domicile est une personne qui, comme son nom l’indique, exerce une activité de vente à domicile.

Il existe 2 statuts différents.

Le vendeur à domicile salarié

Les vendeurs à domicile salariés n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail et bénéficiant du statut de VRP.

Le vendeur à domicile indépendant (VDI)

Le vendeur à domicile indépendant exerce son activité de manière autonome, donc sans lien de subordination avec l’entreprise qui fait appel à ses services. 

En pratique, un vendeur à domicile indépendant va conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui va lui confier la commercialisation de ses services ou de ses produits. 

L’activité de VDI peut être exercée dans le cadre d’un contrat :

• VDI mandataire ;
• ou VDI acheteur-revendeur.

Qu’est-ce qu’un VDI mandataire ?

Le contrat de vendeur à domicile indépendant mandataire est un contrat dans lequel :

• l’entreprise est appelée « mandant » ;
• le VDI est appelé « mandataire ».

Avec ce type de contrat, le mandant autorise le mandataire (donc le VDI) à prendre des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise.

Plus simplement, le vendeur va passer des commandes à l’entreprise en fonction des besoins de ses clients. Il n’a pas de stock à acheter, l’entreprise mandante restant propriétaire de la marchandise, et suit les prix fixés par l’entreprise.

En règle générale, dans le cadre d’un contrat de VDI mandataire, c’est l’entreprise qui se charge :

• de la gestion des stocks ;
• des livraisons ;
• des encaissements.

Qu’est-ce qu’un VDI acheteur-revendeur ?

Le contrat de vendeur à domicile indépendant acheteur-revendeur est plus risqué pour le professionnel. 

Avec ce type de contrat, le vendeur va acheter du stock auprès de l’entreprise, pour le revendre ensuite à ses clients. Juridiquement, on dit qu’il dispose d’un « agrément de distribution ».

Le VDI acheteur-revendeur se charge :

• de la gestion des stocks ;
• de la fixation des prix de vente (dans la limite du prix maximum conseillé) ;
• des livraisons ;
• des encaissements.

Comme indiqué précédemment, le vendeur à domicile indépendant exerce son activité sans lien de subordination avec l’entreprise de vente directe.

Il est lié à l’entreprise par un contrat qui précise :

• la qualité de travailleur indépendant du VDI ;
• la nature de la prestation ;
• les conditions d’exercice (utilisation du nom, du logo, de la marque commerciale de l’entreprise, etc.) ;
• les conditions de rémunération du VDI.

Sans porter atteinte à l’indépendance du vendeur, l’entreprise peut l’assister :

• en lui fournissant certains documents (bons de commandes, fiches techniques, catalogues, échantillons, etc.) et / ou conseils (gestion des stocks, comptabilité, etc.) ;
• en lui proposant certaines formations ;
• en l’invitant à des réunions « stratégiques » permettant d’échanger sur les résultats chiffrés du vendeur, sur l’évolution des besoins de la clientèle cible, sur la veille concurrentielle, etc.

De son côté, le VDI doit préserver l’image de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou prestations.

Le mode de rémunération du vendeur à domicile indépendant dépend du contrat passé avec l’entreprise de vente directe.

Pour le VDI mandataire

Le VDI mandataire touche une commission versée par l’entreprise de vente directe. Le montant de cette commission est fonction du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur.

Pour le VDI acheteur-revendeur

Le VDI acheteur-revendeur tire sa rémunération des marges qu’il réalise au moment des ventes.

Ces marges correspondent à la différence entre le prix d’achat des produits auprès de l’entreprise de vente directe et le prix de revente aux clients.

Concernant l’impôt sur le revenu (IR)

D'un point de vue fiscal, le VDI est imposé comme un travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices non commerciaux (BNC), s'il est mandataire,
• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s'il est acheteur-revendeur.

Ces professionnels relèvent, en général, du régime fiscal de la micro-entreprise ce qui les empêche, pour le calcul de leur impôt, de déduire leurs charges pour leur montant réel. Ils bénéficient, en revanche, d’un abattement pour frais professionnels de 34 % (micro-BNC) ou de 71 % (micro-BIC).

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comme la plupart des personnes et entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, les vendeurs à domicile indépendants (VDI) doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Toutefois, cette cotisation ne sera effectivement due que si la rémunération brute annuelle issue de l’activité de vente à domicile est supérieure à 16,5 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7 651 € pour 2024). En deçà, aucune cotisation ne sera à payer. 

Concernant la TVA

Les vendeurs à domicile indépendants peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, donc échapper au paiement de cette taxe, dès lors que leur chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur à certains seuils fixés à :

• 36 800 € pour les VDI mandataires ;
• 91 900 € pour les VDI acheteurs-revendeurs.

Le VDI bénéficiant de la franchise en base de TVA devra faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », notamment sur ses factures.

Le fonctionnement du régime social des VDI est un peu spécifique. Il varie selon que le professionnel est ou non inscrit à un registre professionnel (registre du commerce et des sociétés ou registre spécial des agents commerciaux).

Si le vendeur à domicile indépendant n’est pas immatriculé

Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) qui ne sont immatriculés ni au registre du commerce et des sociétés (RCS) ni au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sont des assimilés-salariés et relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Si le vendeur à domicile indépendant est immatriculé

Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sont des travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc du régime général des indépendants (ex-RSI).

Le mode de calcul des cotisations sociales des VDI est variable. Il dépend du montant des revenus bruts par trimestre.

Pour les revenus bruts de moins de 639 € par trimestre

Les vendeurs à domicile indépendants n’ont pas de cotisations sociales à payer si leur rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale.

Pour les revenus bruts compris entre 639 € et 1 704 € par trimestre

Si la rémunération brute trimestrielle est supérieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale mais inférieure à 8 plafonds journaliers, les cotisations sont fixées forfaitairement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’Urssaf. 

Pour les revenus bruts compris entre 1 704 € et 5 751 € par trimestre

Si la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 8 plafonds journaliers et inférieure à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes forfaitaires avec application des taux de droit commun.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’Urssaf.

Pour les revenus bruts à partir de 5 751 € par trimestre

Si les rémunérations sont égales ou supérieures à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’Urssaf.

Le vendeur à domicile indépendant doit déclarer son activité par l’intermédiaire du guichet unique. 

Pour en savoir plus sur le guichet unique. 

Il devra s’immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), dès lors que 2 conditions sont réunies :

• il a exercé l'activité de vente à domicile durant 3 années civiles complètes et consécutives du 1^er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
• il en a tiré, pour chacune de ces 3 années, un revenu brut annuel supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 23 184 € en 2024).

Si ces 2 conditions sont remplies, l’inscription au RCS ou au RSAC est alors obligatoire à compter du 1^er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le choix du registre (RSAC ou RCS) dépend de la nature du contrat entre le VDI et l’entreprise. Le VDI mandataire doit s’inscrire au RSAC. Il obtient alors le statut d’agent commercial. Quant au VDI acheteur-revendeur, il doit s’inscrire au RCS. Il obtient alors le statut de commerçant.

Consulter le dossier vendeur à domicile indépendant mis en ligne par l'Urssaf.

Consulter la Fédération de la vente directe (FVD) : www.fvd.fr

A noter : La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l'amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération).

• Articles L135-1 et suivants du Code de commerce
• Article 1457 du Code général des impôts