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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Le régime micro-entrepreneur séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Pour autant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets. Pour ne pas vous tromper, faites le point sur ses principaux avantages et inconvénients.

Ses principaux avantages

Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes, d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 170 000 €) :  pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !

  • Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) tant que les encaissements annuels ne dépassent pas 91 000 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 35 200 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale). En conséquence pas de déclarations de TVA à faire.
  • Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées : aucune avance de cotisations n'est à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.
  • Possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour le versement fiscal libératoire, c'est à dire le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité indépendante, en même temps que les cotisations sociales.

Ce régime est donc adapté aux personnes :

  • qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
  • pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient : peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers.

Ses principaux inconvénients

Les frais professionnels et les achats payés pour la réalisation du CA (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; ils sont déductibles du résultat de l'entreprise, mais de façon forfaitaire.

  • Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens et de services sauf en cas de dépassement des seuils de la TVA.
  • Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.
  • Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé.
  • Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou la rémunération du dirigeant.
  • Un CA minimum est à réaliser pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle, sauf à opter pour le versement de cotisations minimales.
Dans un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d'État a jugé que lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur, le temps qu’il a consacré pour effectuer des travaux d'amélioration de son bien, les sommes facturées ne pourraient en l'absence d’une prestation réalisée au profit d’un tiers, être considérées comme issues de l'exercice d'une activité lucrative. Par conséquent, ces dépenses ne constituent pas un bénéfice industriel et commercial et sauront être déduites de ses revenus fonciers.

 

Ce régime est donc à déconseiller aux entrepreneurs :

  • qui auront des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.
  • qui envisagent de recruter des salariés,
  • qui prévoient un développement rapide de leur activité.

Si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société (EURL ou SASU) doit être sérieusement envisagée.

Quelques conseils pour vous donner les meilleures chances de réussite

mai 2019
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