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La contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010, est la somme de 2 types de cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les communes et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par toutes les collectivités territoriales.
En tant que personne physique ou société exerçant une activité non salariée en France au 1er janvier de l’année, vous êtes redevable de tout ou partie de cette contribution. La loi prévoit certaines exonérations en raison de la nature de l’activité ou de son lieu d’implantation.
La cotisation foncière des entreprise (CFE), comment ça marche ?
Elle est calculée sur la valeur locative de vos biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations), utilisés par votre entreprise pour les besoins de votre activité au cours de la période de référence (année N - 2).
Les biens visés sont ceux qui appartiennent à votre entreprise, ceux que vous louez en crédit-bail et ceux que vous utilisez gratuitement.
Le montant de la CFE est le produit de la base d'imposition (valeur locative) et d’un taux fixé par la commune où se trouve votre entreprise. Il est donc différent d’une commune à l’autre.
Si votre entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation ou si vous exercez votre activité chez vous, vous serez tout de même redevable d’une cotisation minimale, fixée également chaque année par le conseil municipal.
Quelle que soit la date de création de votre entreprise, vous n’aurez pas de CFE à payer la première année. La deuxième année, vous bénéficierez automatiquement d’un abattement de 50 % sur votre base imposable.
Des exonérations de CFE sont possibles :
- Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale en raison de la nature de votre activité.
- Une exonération temporaire pourra être envisagée si vous vous installez dans un territoire particulier (QPV, BER, etc.).
En matière de déclaration, la première année d’activité, vous devrez fournir à l’administration fiscale le formulaire de déclaration initiale de CFE qui permettra de déterminer les éléments de votre base d’imposition.
Les années suivantes, vous effectuerez un paiement annuel (sauf demande de mensualisation) après consultation de vos avis de paiement en ligne sur votre espace professionnel.
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) comment ça marche ?
Elle est calculée sur la valeur ajoutée que réalise votre entreprise, c‘est à dire la différence entre votre chiffre d'affaires et les achats de biens et charges déductibles.
Son montant représente une fraction de la valeur ajoutée déterminée en fonction du montant du chiffre d’affaires.
La CVAE est due si vous exercez une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous ne serez redevable de la CVAE que si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT. Si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € HT, vous devrez néanmoins effectuer une déclaration annuelle de CVAE, et ce même si vous n’en êtes pas redevable
La déclaration et le paiement de la CVAE se font uniquement par voie électronique.
