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Dans cet article :
Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel ou créer une société.
Les tableaux présentés dans ce document comparent les principales structures juridiques qui s'offrent aux porteurs de projets de création d'entreprise : sur les principales caractéristiques de constitution, du dirigeant ou encore de fonctionnement.
Quelles différences entre une entreprise et une société ?
Selon l'Insee, l’entreprise est définie comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients.
La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle est une structure juridique dont le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est seul et dispose d’une grande liberté d’action.
Une société est une structure juridique distincte du dirigeant ou des associés. Il y a création d’une personne morale qui dispose de son propre patrimoine, un nom et une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société. Les formalités de création sont donc bien plus importantes lorsque l’on crée une société plutôt qu’une entreprise individuelle.
Quels critères pour choisir sa structure juridique ?
Il existe un certain nombre de critères à prendre en considération pour bien choisir sa structure juridique. Que ce soit la nature de l’activité, le nombre d’associés, l’engagement financier, la protection sociale désirée, le mode de fonctionnement souhaité etc. Le choix du statut juridique va donc dépendre de votre situation personnelle et de votre projet dans son ensemble
Retrouvez l’ensemble des critères à prendre en considération pour choisir sa structure juridique et notre application d’aide au choix du statut juridique
Quelles sont les principales formes juridiques ?
- EI : entreprise individuelle
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
- SARL : société à responsabilité limitée
- SA : société anonyme
- SAS : société par actions simplifiée
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
- SNC : société en nom collectif
- Scop : société coopérative de production
- Association
Les formalités de création varient en fonction du statut juridique (rédaction de statuts plus ou moins complexe, dépôt de capital social, ouverture de compte bancaire, annonce légale, etc.)
Les caractéristiques principales de constitution en fonction de la forme juridique
Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.
Nombre d'associés | Capital social | Dirigeant | Responsabilité des associés | |
| Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel uniquement (celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). | Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. | L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. | Responsabilité limitée à hauteur de son patrimoine professionnel. |
| EURL | 1 seul associé (personne physique ou morale) | Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être en nature, en espèces ou en industrie. Possibilité de verser au minimum 20 % des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. | L'EURL et la SARL sont dirigées par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. | La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
| SARL | 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales) | |||
| SASU | 1 associé (personne physique ou morale) | Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être en nature, en espèces ou en industrie. Possibilité de verser au minimum 50 % des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. | La SASU et la SAS sont dirigées par un seul président, personne physique ou personne morale. Possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| SAS | 2 associés minimum (personnes physiques ou morales) | |||
| SA | 2 associés minimum dans les sociétés non cotées 7 associés minimum dans les sociétés cotées - pas de maximum (personnes physiques ou morales) | 37 000 euros minimum. Les apports peuvent être en nature ou en espèces. Possibilité de verser au minimum 50 % des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. | La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. | |
| SNC | 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) | Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être en nature, en espèces ou en industrie. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. | La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. | Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. |
| SCOP | 2 associés minimum (Scop SAS) 2 associés minimum (maxi 100 pour Scop SARL) 7 associés au minimum (Scop SA) | 18 500 euros pour les Scop SA et 30 euros pour les Scop Sarl ou SAS. | Un dirigeant élu par les associés salariés pour 4 ans (6 ans pour les Scop SA). | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| Association | 2 membres minimum - pas de maximum | Il n'y a pas de capital social. Cependant les membres peuvent effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association. | Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire. | Absence de responsabilité des membres non dirigeants |
Les caractéristiques principales du dirigeant en fonction de la forme juridique
Le statut juridique choisi impacte la fiscalité et la responsabilité du dirigeant. Mais il engagera sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de faute quelle que soit la forme choisie.
Responsabilité du dirigeant | Régime fiscal de la rémunération du dirigeant | Régime social | Déductibilité du résultat de la rémunération du dirigeant | |
| Entreprise individuelle | Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise | EI à l’IR : impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, BNC, BA), EI à l’IS : traitements et salaires. | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Non, sauf option pour l'IS. |
| EURL | EURL à l’IR : impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, BA), EURL à l’IS : traitements et salaires. Possibilité pour le gérant associé unique d'une EURL à l'IR d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. | Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié | Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. | |
| SARL | Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. En cas de distribution de dividendes, ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. | Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié. Gérant majoritaire : travailleur indépendant (non-salarié). | Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. | |
| SASU | Le président est assimilé-salarié. | |||
| SAS | ||||
| SA | ||||
| SNC | Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Non, sauf option pour l'IS. | |
| SCOP | Traitements et salaires | Les dirigeants mandataires sociaux sont assimilés à des salariés notamment au regard de l'assurance chômage. | oui | |
| Association | Traitements et salaires en cas de rémunération | Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions. |
Les caractéristiques principales de fonctionnement en fonction de la forme juridique
Les règles de fonctionnement vont différer selon la forme juridique choisie.
Gouvernance | Régime social des associés | Imposition des bénéfices | Transmission | ||
| Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul. | Il n'y a pas d'associé. | Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu, soit de manière forfaitaire (régime de la micro-entreprise), soit de manière réelle (régime réel d'imposition). L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. | Non | - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance). |
| EURL | Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 5 000 000 €, - le CA HT est supérieur à 10 000 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés. | Par cession de parts sociales. |
| SARL | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels ). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité). | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail). | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. | ||
| SASU | Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital). | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les sociétés de moins de 5 ans, sous certaines conditions. | Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. | ||
| SAS | |||||
| SA | Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL. | ||||
| SNC | Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. | Régime des travailleurs indépendants (non-salariés). | Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. | Par cessions de parts à l'unanimité des associés. | |
| SCOP | Les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle 1 associé = 1 voix, quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun. | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail). | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation et pour celle mise en réserve dans le cadre de la provision pour investissement. | Par cession de parts sociales ou actions en fonction de la forme de choisie (SARL, SAS, SA). Les parts sociales sont cédées à leur valeur nominale d'achat. | |
| Association | Liberté contractuelle. | Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail. | Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 82 800 € pour les ventes et 33 300 € pour les prestations de services par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale. | Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépasse un certain seuil). | Ne se transmet pas. |
Foire aux questions
Si vous souhaitez vous lancer seul vous aurez le choix entre l’entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise ou sous son format « classique ») ou de créer une société qui ne pourra être qu’une EURL ou une SASU (ce sont les seules structures sociétales ou l’on peut être seul).
Retrouvez dans notre tableau une comparaison des structures unipersonnelles
Tout dépend du projet ! Le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (EURL, SARL, SA, SNC). Plusieurs critères permettent de faire un choix adapté à la situation.
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement). Ou encore de passer d’une entreprise individuelle à la société. Dans ce cas les formalités sont plus complexes et couteuses mais pas impossible. Il est donc important de bien choisir son statut juridique dés son projet de création d’entreprise.
En savoir plus sur la transformation d'une entreprise individuelle en société
