Structures juridiques : comparaison rapide

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Dans cet article :

Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel ou créer une société. Plusieurs critères sont à prendre en compte.
Découvrez les principales structures juridiques qui s'offrent aux porteurs de projets de création d'entreprise.

En résumé

Tout créateur d’entreprise doit choisir entre exercer en entreprise individuelle ou créer une société.
L’entreprise individuelle ne possède pas de personne morale distincte de celle de l’entrepreneur. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel, ce qui protège en principe ce dernier contre les créanciers professionnels.
La société est une personne morale distincte de celle de ses associés. Dotée d’un patrimoine propre, dotée d’un nom et d’une domiciliation, ses formalités de création sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle.
Le choix de la structure juridique dépend notamment de la nature de l’activité, du nombre d’associés, du niveau d’investissement, du régime fiscal, du statut social et des modalités de gouvernance envisagées.

Quelles différences entre une entreprise et une société ?

Selon l'Insee, l’entreprise est définie comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients.

La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une structure juridique dans laquelle le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise. Il est seul à en porter le risque et dispose d’une grande liberté d’action.

La société

La société est créée par une ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices ou les économies qui pourraient en résulter. La société dispose d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés à compter de son immatriculation au Registre national des entreprises et au registre compétent.

Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société.

Quels critères pour choisir sa structure juridique ?

Le choix de la structure juridique doit notamment prendre en compte :

la nature de l'activité ;
l'exercice seul ou à plusieurs ;
le montant des investissements ;
le niveau de responsabilité accepté ;
la fiscalité applicable ;
la protection sociale souhaitée ;
les besoins de financement ;
les perspectives de transmission ou d'ouverture du capital.

Retrouvez, sur nos fiches dédiées, l’ensemble des critères à prendre en considération pour choisir sa structure juridique et notre application d’aide au choix du statut juridique

Quelles sont les principales formes juridiques ?

EI : entreprise individuelle
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : société en nom collectif
Scop : société coopérative de production
Association

Les formalités de création varient en fonction du statut juridique (rédaction de statuts plus ou moins complexes, dépôt de capital social, ouverture de compte bancaire, annonce légale, etc.)

Les caractéristiques principales de constitution en fonction de la forme juridique

Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.

	Nombre d'associés	Capital social	Dirigeant	Responsabilité des associés
Entreprise individuelle (EI) Attention : la notion d'associé n'existe pas dans le cadre de l'EI	Il n'y a pas "d'associé" en entreprise individuelle. L'entrepreneur est seul. Le cas échéant, il peut embaucher des salariés).	Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. En l’absence de capital social, l’EI est titulaire de droits incorporels (fonds de commerce), réels (stocks) et personnels (créances).	L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.	Responsabilité de l'EI limitée à hauteur de son patrimoine professionnel vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
EURL	1 seul associé (personne physique ou morale)	Le montant du capital social est librement fixé par l'associé unique (EURL) / les associés (SARL), en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être en nature, en espèces ou en industrie. Possibilité de verser au minimum 20 % des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.	L'EURL et la SARL sont dirigées par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique (EURL), soit un des associés (SARL), soit un tiers (EURL et SARL).	La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a accordé des cautions à titre personnel. Le cas échéant, le gérant répond de ses fautes de gestion sur son patrimoine personnel.
SARL	2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)
SASU	1 associé (personne physique ou morale)	Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être en nature, en espèces ou en industrie. Attention, les apports en industrie ne participent pas à la constitution du capital social. Possibilité de verser au minimum 50 % des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.	La SASU et la SAS sont dirigées par un seul président, personne physique ou personne morale. Possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS	2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
SA	2 associés minimum dans les sociétés non cotées 7 associés minimum dans les sociétés cotées - pas de maximum (personnes physiques ou morales)	37 000 euros minimum. Les apports peuvent être en nature ou en espèces. Possibilité de verser au minimum 50 % des apports en espèces au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.	La SA peut être dirigée : par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, pas obligatoirement actionnaires (sauf si les statuts le prévoient). Le président est désigné par le conseil d'administration (CA) parmi ses membres. Un directeur général (s’il ne cumule pas cette fonction avec celle de président du CA) et un directeur général délégué peuvent également être nommés pour représenter la société et assurer sa gestion courante
SNC	2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être en nature, en espèces ou en industrie. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.	La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.	Les associés sont responsables indéfiniment (c'est-à-dire, sur l'ensemble de leurs biens personnels), et solidairement (c’est-à-dire, pour la totalité de la somme) des dettes de la société.
SCOP	2 associés minimum (Scop SAS) 2 associés minimum (maxi 100 pour Scop SARL) 7 associés au minimum (Scop SA)	18 500 euros pour les Scop SA et 30 euros pour les Scop Sarl ou SAS.	Un dirigeant élu par les associés salariés pour 4 ans (6 ans pour les Scop SA).	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Association	2 membres minimum - pas de maximum	Il n'y a pas de capital social. Cependant, les membres peuvent effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.	Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.	Absence de responsabilité des membres non dirigeants

Les caractéristiques principales du dirigeant en fonction de la forme juridique

Le statut juridique choisi impacte la fiscalité et la responsabilité du dirigeant. Mais il engagera sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de faute quelle que soit la forme choisie.

	Responsabilité du dirigeant	Régime fiscal de la rémunération du dirigeant	Régime social	Déductibilité du résultat de la rémunération du dirigeant
Entreprise individuelle	Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise	EI à l’IR : impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, BNC, BA), EI à l’IS : salaires.	Travailleurs non-salariés (TNS)	Non, sauf option pour l'IS.
EURL		EURL à l’IR : impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, BA), EURL à l’IS : traitements et salaires. Possibilité pour le gérant associé unique d'une EURL à l'IR d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.	Si le gérant est l'associé unique : TNS. Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié	Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.
SARL		Salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. En cas de distribution de dividendes, ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 31,4 %. Une option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible.	Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié. Gérant majoritaire : TNS.	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SASU			Le président est assimilé-salarié.
SAS
SA
SNC		Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, BNC, BA). Salaires si la SNC a opté pour l'IS.	TNS pour le dirigeant associé	Non, sauf option pour l'IS.
SCOP		Salaires	Les dirigeants mandataires sociaux sont assimilés à des salariés notamment au regard de l'assurance chômage.	oui
Association		Traitements et salaires en cas de rémunération	Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.	oui

Les caractéristiques principales de fonctionnement en fonction de la forme juridique

Les règles de fonctionnement vont différer selon la forme juridique choisie.

	Gouvernance	Imposition des bénéfices	Nomination des CAC	Transmission
Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel seul.	Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu, soit de manière forfaitaire (régime de la micro-entreprise), soit de manière réelle (régime réel d'imposition). L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.	Non	- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).
EURL	Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.	Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.	Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 5 000 000 €, - le CA HT est supérieur à 10 000 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés.	Par cession de parts sociales.
SARL	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.		Par cession de parts sociales.
SASU	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les sociétés de moins de 5 ans, sous certaines conditions.		Par cession d'actions, sauf clause contraire des statuts limitant les possibilités de cession.
SAS
SA	Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Les autres décisions sont prises en assemblée générale.
SNC	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les autres décisions sont prises en assemblée générale.	Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.		Par cessions de parts, sous conditions.
SCOP	Les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle 1 associé = 1 voix, quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun.	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation et pour celle mise en réserve dans le cadre de la provision pour investissement.		Par cession de parts sociales ou actions en fonction de la forme choisie (SARL, SAS, SA). Les parts sociales sont cédées à leur valeur nominale d'achat.
Association	Liberté contractuelle.	Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevable de l'IS sur leurs recettes mais peuvent être passibles de l'IS à taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes tirées des activités lucratives accessoires n'excèdent pas 80 011 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.	Non, sauf exceptions (par exemple, lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépasse un certain seuil).	Ne se transmet pas.

Textes de référence

Foire aux questions

Si vous souhaitez vous lancer seul vous aurez le choix entre l’entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise ou sous son format « classique ») ou de créer une société qui ne pourra être qu’une EURL ou une SASU (ce sont les seules structures sociétales ou l’on peut être seul).
Retrouvez dans notre tableau une comparaison des structures unipersonnelles

Tout dépend du projet ! Le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (EURL, SARL, SA, SNC). Plusieurs critères permettent de faire un choix adapté à la situation.

Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement). Ou encore de passer d’une entreprise individuelle à la société. Dans ce cas les formalités sont plus complexes et couteuses mais pas impossible. Il est donc important de bien choisir son statut juridique dés son projet de création d’entreprise.

En savoir plus sur la transformation d'une entreprise individuelle en société

Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme juridique qui sera la plus adaptée à la protection de leurs biens.
Les sociétés de capitaux (SAS, SA, SCA) et les SARL restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
Au contraire, les SNC ou les sociétés civiles (ex : SCI, SCP) sont plus risquées dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée. Dans ces hypothèses, les biens personnels des associés ne sont pas protégés en cas de dettes de la société.

Publié en

juillet 2026