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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Le statut du conjoint qui participe au projet de création d'entreprise

Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut.
Le conjoint ou le partenaire pacsé participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.

Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.

1ère situation : les deux époux souhaitent se placer sur un pied d'égalité

Cette idée, ils l'ont eue ensemble et ils veulent s'impliquer ensemble tant au niveau de la mise en oeuvre du projet qu'au niveau de la conduite de l'entreprise. Ils pourront, dans cette situation, envisager la création d'une société, dans laquelle ils détiendront chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices.
Ils seront ainsi associés dans la même entreprise, rémunérés ou non.
Mais attention ils doivent être conscients qu'une mésentente, et, a fortiori, un divorce, pourra mettre en péril l'entreprise, surtout s'ils sont associés à 50/50.

2ème situation : un seul des époux ou partenaire est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise.

Deux situations peuvent se présenter :

L'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié.

Cette situation peut se rencontrer :
- si ce dernier participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel,
- s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- s'il perçoit un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification,
- et s'il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise.
 

Le conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur.

Ce statut peut être adopté par le conjoint (ou partenaire pacsé) d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus :
- qui collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement,
- qui ne perçoit pas de rémunération,
- qui n'est pas associé dans la société.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu plusieurs mesures visant à renforcer la protection du conjoint du chef d'entrepris. Un décret du 11 octobre 2019 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces mesures.
Ainsi, à défaut de déclaration du statut du conjoint par le chef d’entreprise, celui-ci est présumé avoir opté pour le statut de conjoint salarié, mesure est entrée en vigueur le 14 octobre 2019.
Par ailleurs, le décret supprime le seuil de 20 salariés autrefois obligatoire pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur avec une application au 1er janvier 2020.
Comparer ces différents statuts

 

octobre 2019
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