Le statut du conjoint qui participe au projet de création d'entreprise

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Dans cet article :

Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut.

Le conjoint, le concubin, ou le partenaire de Pacs participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.

En résumé

Le conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) participant de manière régulière et active à la création ou à l'activité d'une entreprise doit obligatoirement choisir un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. A l'issue de cette période, le conjoint doit choisir entre le statut de salarié ou d'associé, faute de quoi il sera automatiquement considéré comme conjoint salarié.
Les conjoints collaborateurs en place avant 2022 ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour changer de statut.

1re situation : les conjoints souhaitent se placer sur un pied d'égalité

Cette idée, ils l'ont eue ensemble et ils veulent s'impliquer ensemble tant au niveau de la mise en oeuvre du projet qu'au niveau de la conduite de l'entreprise. Ils peuvent, dans cette situation, envisager la création d'une société, dans laquelle ils détiendront chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices. Ils sont des associés "classiques".

Mais attention ils doivent être conscients qu'une mésentente, et, a fortiori, un divorce, pourra mettre en péril l'entreprise, surtout s'ils sont associés à 50/50.

Le conjoint du chef d'entreprise peut aussi prendre le statut de conjoint associé : il détient alors des parts sociales, participe à la gestion de l'entreprise mais n'est pas rémunéré. Il pourra toutefois percevoir des dividendes ou être rémunéré s'il détient d'autres fonctions dans l'entreprise telles qu'un mandat social. Ce statut lui permet de bénéficier d'une protection sociale.

Ce statut peut être choisi dans le cadre d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC.

2e situation : un seul des époux, concubin, ou partenaire de Pacs est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise.

Deux situations peuvent se présenter :

L'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié.

Cette situation peut se rencontrer :

si ce dernier participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel,
s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
s'il perçoit un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification,
et s'il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise.

Le conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur.

Ce statut peut être adopté par le conjoint (concubin ou partenaire de Pacs) d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL :

qui collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement,
qui ne perçoit pas de rémunération,
qui n'est pas associé dans la société.

Il ne peut pas bénéficier de ce statut en cas de création d'une SAS ou SASU.

A noter : A défaut de déclaration du statut du conjoint par le chef d’entreprise, celui-ci est présumé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

La durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. A l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En l’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué par défaut.

Le conjoint qui a débuté comme conjoint collaborateur avant 2022, a jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer ce changement. A défaut de choix, il aura le statut de conjoint salarié.