Comparatif des statuts du conjoint

Conjoint collaborateur

Conjoint salarié

Conjoint associé

Personnes concernées

Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin :
- du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral ;
- de l'associé unique d'EURL ;
- du gérant majoritaire de SARL. (2)

La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé le seuil de 20 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin :
- du commerçant, de l'artisan, ou du professionnel libéral ;
- du dirigeant d'une société.

Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU).

Conditions

Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré.

Ne pas être associé dans la société.

Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.

Être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif (1).

Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur.

Détenir une participation dans la société :
- soit en réalisant un apport personnel,
- soit en revendiquant la qualité d'associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé avec un bien commun.

Formalités

L'option pour ce statut doit être effectuée par le chef d'entreprise sur le site du guichet unique.

Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l'entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise.

La déclaration d'option pour ce statut est mentionnée sur le Registre national des entreprises (RNE).
 

Recommandé d'établir un contrat de travail par écrit en indiquant précisément les renseignements suivants : fonctions du conjoint ou partenaire, horaires de travail, salaire versé, etc.

Enregistrement possible du contrat de travail au service des impôts.

Mention et signature dans les statuts.

Lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d'établir les statuts par acte notarié.

Un décret du 18 mars 2021 est venu compléter la déclaration de statut du conjoint par le chef d’entreprise en exigeant une attestation sur l’honneur. En effet, toute déclaration du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.

Pouvoirs dans l'entreprise

Pour le commerçant et l'artisan :

Mandat de l'exploitant pour accomplir en son nom tous les actes de gestion courante, sauf renonciation à ce mandat.

Pouvoir de réaliser des actes de disposition (cession, mise en garantie...) relatifs aux biens communs ou indivis avec l'accord de l'exploitant.

Selon les dispositions du contrat de travail.

Droit de vote aux assemblées générales.

Rémunération

Aucune

Salaire au moins égal au Smic, conforme à la convention collective et à l'usage de la profession pour un poste et une qualification équivalents.

Droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes.

Pour en savoir plus sur la possibilité d'avoir à régler des cotisations sociales sur une part des dividendes

Protection sociale

Assurance maladie maternité :

Affiliation gratuite en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise.

Indemnités journalières
condition à remplir : affiliation minimale d'une année et paiement minimal de cotisations.

Retraite : adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse de l'exploitant.

Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale

Assurance maladie maternité et retraite

Affiliation obligatoire au régime social dont relève le conjoint dirigeant :
- sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (sauf si le conjoint ou partenaire pacsé est par ailleurs salarié),

- régime général de la sécurité sociale si le conjoint dirigeant est assimilé-salarié.

Formation du conjoint

Le conjoint bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

Au titre de la formation professionnelle continue, l'exploitant commerçant et le professionnel libéral est redevable d'une cotisation majorée à 0,34% du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint. La cotisation de l'artisan n'est pas majorée.

En tant que salarié, le conjoint est titulaire d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

La participation au financement de la formation professionnelle continue est alors prise en charge par l'employeur.

Le conjoint bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

Au titre de la formation professionnelle continue, le dirigeant travailleur non salarié de l'entreprise commerciale ou libérale est redevable d'une cotisation majorée à 0,34% du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint. La cotisation du dirigeant de l'entreprise artisanale n'est pas majorée.

Droits au regard de l'assurance chômage

Pas d'ouverture de droits à l'assurance chômage.

Possibilité de maintien des allocations chômage dans les conditions d'une reprise d'activité indépendante.

Ouverture de droits à l'assurance chômage au titre de ce statut. 

Maintien des allocations chômage dans les conditions d'une reprise d'activité salariée réduite.

Application des règles du droit du travail notamment au regard du licenciement.

Pas d'ouverture de droits à l'assurance chômage au titre de ce statut.

Possibilité de maintien de ses allocations chômage.

Régime fiscal

Sans objet du fait de l'absence de rémunération.

Les cotisations versées aux contrats d'assurance groupe (contrats Madelin) pour le conjoint ou partenaire pacsé collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

Pour le conjoint ou partenaire pacsé salarié : Imposition de sa rémunération à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour l'employeur :

Déduction intégrale du salaire du conjoint, s'il n'est pas excessif.

Imposition des dividendes à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Responsabilité

en cas de difficultés de l'entreprise

Seul le chef d'entreprise est responsable au titre des actes accomplis par le conjoint ou le partenaire pacsé collaborateur pour les besoins de l'entreprise.

A condition de rester dans ses prérogatives en tant que salarié, sa responsabilité ne peut pas être recherchée.

Pour le conjoint marié sous un régime de communauté, les salaires perçus se fondent dans la "masse commune" et ne sont saisissables par les créanciers professionnels que pour partie.

Pour le conjoint marié sous un régime de participation aux acquêts, les salaires versés constituent des biens propres, non saisissables par les créanciers professionnels de l'exploitant.

Pour le conjoint marié sous un régime de séparation de biens, les salaires versés constituent des biens propres, insaisissables par les créanciers professionnels de l'exploitant.

Responsabilité limitée au montant des apports (sauf dans les SNC).

Séparation
des conjoints
ou
partenaires
pacsés

En principe : cessation automatique du bénéfice de ce statut en cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture du Pacs.

Cependant, suite au prononcé du divorce, le juge peut faire supporter solidairement ou séparément, la charge exclusive des dettes et sûretés consenties par le couple dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de base à l'entreprise.

Sans effet sur le contrat de travail.

Sans effet, sauf disposition contraire des statuts.

Décès
de l'exploitant

Le conjoint survivant qui a participé, sans rémunération, pendant 10 ans à l'activité d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre à une part prélevée sur la succession.

En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans, peut reprendre immédiatement la direction de l'entreprise, mais bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

Sans effet sur le contrat de travail si l'activité est poursuivie.

En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint, salarié de l'entreprise depuis au moins 3 ans, peut reprendre la direction de l'entreprise et bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

Sans effet sur sa qualité d'associé si l'activité est poursuivie.

En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint associé depuis au moins 3 ans, bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

Sortie du statut

Résiliation à tout moment sur demande du conjoint collaborateur.

Cessation automatique en cas de changement de statut de l'entreprise.

Démission

Arrivée du terme du contrat de travail si CDD

Licenciement

Cession de ses droits sociaux