Modèle d'attestation sur l'honneur du choix du statut du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise

Depuis le 1^er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise. Retrouvez ici le modèle de l'attestation à transmettre au guichet unique.