Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Modèle d'attestation sur l'honneur du choix du statut du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise

Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise. Retrouvez ici le modèle de l'attestation à transmettre au centre de formalité des entreprises ou au guichet unique, mis à jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a étendu le statut de conjoint collaborateur au concubin.