Vérifier la nature de son activité quand on a un projet de création d'entreprise

La nature de l'activité envisagée influence : 

• le choix du statut juridique de l’entreprise : certaines formes juridiques peuvent être obligatoires, interdites ou simplement plus appropriées que d’autres,
• la catégorie fiscale de vos revenus.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs, la nature de l’activité aura un impact sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :  

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 83 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (autres prestations de services commerciales, location de meublés de tourisme classés) ou des bénéfices non commerciaux (prestations de services libérales) ;
• 15 000 € pour les prestations de location de meublés de tourisme non classés.

Cette partie vous aidera à déterminer la nature de l’activité de votre entreprise, qu’elle soit artisanale, commerciale, libérale ou agricole. 

Activités de nature artisanale 

L’activité artisanale se caractérise par la mise en œuvre d’un savoir-faire particulier dans les domaines de la fabrication, de la transformation, de la réparation ou de la prestation de services. Les activités concernées sont fixées par décret et couvrent notamment les métiers de l’alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des services.

Relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et morales qui exercent une activité artisanale indépendante, à titre principal ou secondaire, et emploient moins de 11 salariés. Ce critère d’effectif constitue l’un des éléments permettant d’identifier une entreprise artisanale.

Activités de nature commerciale ou industrielle

Il s'agit des activités, exercées de façon habituelle :

• d'achats-reventes de biens,
• de prestations de services relevant d’une activité commerciale (agence immobilière, hôtellerie-restauration, location de véhicules, etc.),
• industrielles : production ou transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage (construction aéronautique, automobile, métallurgie, etc.). 

Pour avoir la qualité de commerçant, telle que le Code de commerce la définit, il faut réaliser des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L'activité industrielle se distingue quant à elle de l'activité artisanale par le rôle prépondérant des machines utilisées et de la main-d'œuvre, les revenus professionnels de l'entrepreneur ne provenant pas de son travail manuel mais de l'organisation de sa production. 

Activités de nature libérale  

Les activités libérales correspondent à des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, exercées grâce à des qualifications professionnelles adaptées et dans le respect de règles éthiques ou déontologiques. Parmi elles, il convient de distinguer :

• Les professions libérales réglementées : elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi leur exercice et/ou leur titre sont encadrés par des dispositions légales ou réglementaires. Les professionnels concernés sont soumis aux règles propres à leur profession et, le cas échéant, au contrôle de leur ordre ou organisme professionnel (ordre, chambre ou syndicat). Depuis le 1er septembre 2024, elles ont été regroupées dans 3 grandes familles : les professions de santé (médecins, sage-femmes, infirmiers, etc.), les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaire de justice, etc.) et les professions techniques et du cadre de vie (architecte, expert-comptable, etc.)
• Les autres professions libérales : elles regroupent les professions ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées.

Pour plus de détails, consultez la liste des professions libérales. 

Activités de nature agricole

Les activités agricoles correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Elles comprennent notamment les activités d'élevage et de production végétale. Sont également considérées comme agricoles les activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation, telles que la transformation ou la commercialisation des produits de l'exploitation.

Une activité de prestation de services peut être exercée dans des domaines variés et être de nature commerciale, artisanale ou libérale. Par exemple :

Certaines entreprises exercent plusieurs activités, par exemple une activité artisanale et une activité commerciale. Il est alors nécessaire de déterminer laquelle constitue l'activité principale et laquelle constitue l'activité secondaire.

Enfin, quelle que soit l'activité que vous allez exercer et sa nature, vous allez devoir faire le choix entre :

• déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
• ou créer une société.
   

Besoin d’être accompagné ? Créez gratuitement Mon Pass Créa

La boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z.

• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 102 ter du Code général des impôts
• Article 1414 bis du Code général des impôts
• Article L111-1 du Code de l’artisanat
• Article R111-1 du Code de l’artisanat
• Articles L110-1 et suivants du Code de commerce
• Article L121-1 du Code de commerce
• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (article 29)
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
• Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime