Vérifier la nature de son activité quand on a un projet de création d'entreprise

La nature de l'activité que vous envisagez d'entreprendre influence : 

• le choix du statut juridique de l’entreprise : il peut être limité ou au contraire certaines formes juridiques seront plus ou moins bien adaptées à l’activité envisagée,
• la catégorie fiscale de vos revenus qui pourra être différente (BIC, BNC ou BA).

Enfin, pour les micro-entrepreneurs, la nature de l’activité aura un impact sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :  

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements, à l’exclusion de la location de meublés de tourisme ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (autres prestations de services commerciales, prestations de location de meublés de tourisme classés) ou des bénéfices non commerciaux (prestations de services libérales) ;
• 15 000 € pour les prestations de location de meublés de tourisme non classés.

Cette partie vous aidera à déterminer la nature de l’activité de votre entreprise, qu’elle soit artisanale, commerciale, libérale ou agricole. 

• Activités de nature artisanale 

L'activité de l'entreprise artisanale consiste, grâce au savoir-faire spécifique de l'artisan, en un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services.

La liste des activités artisanales est établie par décret. Elles sont répertoriées par catégories : métiers de l’alimentation (boulangers, bouchers, pâtissiers, fromagers, etc.), du bâtiment (peintre, maçon, plombier, électricien, etc.), de la fabrication (horlogers, couturiers, maroquiniers, luthiers, etc.) et services artisanaux (coiffeurs, ambulanciers, cordonniers, etc.). 


Par ailleurs, l'entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés. Au delà de 10 salariés, l'activité est considérée comme commerciale.

• Activités de nature commerciale ou industrielle

Il s'agit des activités, exercées de façon habituelle :

• d'achats de biens pour leur revente en l'état (commerce),
• de ventes de certaines prestations de services (agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.), 
• industrielles : production ou transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage (construction aéronautique, automobile, métallurgie, etc.). 

Pour avoir la qualité de commerçant, telle que le code de commerce la définit, il faut réaliser des actes de commerce de manière habituelle, continue, stable et indépendante. L'activité industrielle se distingue quant à elle de l'activité artisanale par le rôle prépondérant des machines utilisées et de la main-d'œuvre, les revenus professionnels de l'entrepreneur ne provenant pas de son travail manuel mais de l'organisation de sa production. 

• Activités de nature libérale  

Ce sont "des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle".

Parmi elles, il convient de distinguer :

• Les professions libérales dites "réglementées" : elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Depuis le 1er septembre 2024, elles ont été regroupées dans 3 grandes familles : les professions de santé (médecins, sages-femmes, infirmiers, etc.), les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaire de justice, etc.) et les professions techniques et du cadre de vie (architecte, expert-comptable, etc.)
• Les autres professions libérales : elles regroupent les professions ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées.

Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : conseil, activité de formation), d'autres sont soumises à déclaration ou à autorisation d'exercice (ex. : éducateur sportif).

Pour plus de détails, consultez la liste des professions libérales. 

• Activités de nature agricole

Elles consistent en l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal : il s'agit des activités d'élevage ou de production végétale. En outre, les activités s'inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d'agricoles.

Une activité de prestation de services peut être exercée dans des domaines variés et être de nature commerciale, artisanale ou libérale. Par exemple :

Il se peut que vous ayez une activité mixte (à la fois artisanale et commerciale, par exemple). Dans ce cas, vous devrez distinguer votre activité professionnelle principale et l’activité secondaire. 

Enfin, quelle que soit l'activité que vous allez exercer et sa nature, vous allez devoir faire le choix entre :

• déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,

• ou créer une société.

   

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