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Dans cet article :
Parce qu’elle supprime l’existence juridique d’une structure, la cessation définitive d’un entrepreneur individuel nécessite d’accomplir différentes formalités. Cet article ne concerne pas les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).
En résumé
- La cessation définitive d'activité d'un entrepreneur individuel est une démarche administrative et non judiciaire, qui supprime l'existence juridique de la structure sans passer par un tribunal.
- La première formalité est une déclaration auprès du Guichet unique dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité, ce qui entraîne la radiation de l'entreprise.
- L’entrepreneur doit ensuite clôturer ses impôts professionnels en déposant ses dernières déclarations de résultat, de CVAE et de TVA, en principe dans les 60 jours suivant la cessation.
- S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), celle-ci est due en principe pour l'année entière. Il est toutefois possible de demander un dégrèvement au prorata entre la date de cessation et la fin de l’année, en déposant une réclamation auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année suivante.
- Enfin, l’entrepreneur doit déclarer ses revenus auprès de l’Urssaf dans les 90 jours de la radiation pour obtenir le montant de ses cotisations définitives pour l’année.
Définition de la cessation définitive d'activité
La cessation définitive correspond à l'abandon volontaire de l'ensemble de l'activité. Il s'agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité.
Elle est décidée par le chef d'entreprise pour différentes raisons (manque de rentabilité, départ à la retraite, ou reprise d'une activité salariée par exemple).
Il ferme son entreprise, mais n’est pas en cessation de paiements. C’est une démarche administrative, pas judiciaire.
Les démarches pour cesser son activité en entreprise individuelle
La cessation définitive d’activité emporte :
- une radiation de l’entreprise individuelle ;
- des déclarations fiscales et sociales ;
- le paiement des éventuelles dettes restantes par l’entrepreneur.
Voici les différentes démarches qui doivent être entreprises :
La déclaration de cessation définitive d'activité
L'entrepreneur individuel doit faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation, dans les 30 jours suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique.
Plus précisément, après s'être identifié, l'entrepreneur doit cliquer dans la rubrique "Entreprises" sur la section "Créer, modifier, ou cesser". Sur la page suivante, dans le cadre "Déposer une formalité d'entreprise", rubrique "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction", il doit saisir son numéro Siren puis sélectionner le nom de l'entreprise. Lorsque la page intitulée "Informations de l'entreprise" s'affiche, il faut cliquer sur "Cesser l'entreprise".
Sur le site du guichet unique, une page "Préparez votre démarche" rassemble les aides, informations utiles et les différentes étapes à suivre pour finaliser la cessation.
Après avoir signé, vous pouvez suivre la demande de cessation à partir de "Suivi des formalités". Potentiellement, si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, l'entrepreneur reçoit une notification par e-mail. La régularisation peut engendrer des coûts supplémentaires.
Une fois la cessation devenue définitive, les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine.
Les démarches fiscales
La déclaration de résultat
Dans les 60 jours suivants la cessation, l'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises sa déclaration de résultat (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré).
Les bénéfices à déclarer sont :
- les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de cessation,
- les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée,
- et les plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.
Sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une exonération de cette taxation sur la plus-value réalisée à l'occasion de cette cessation.
En savoir plus sur l'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession.
La déclaration de TVA
La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de :
- 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal (formulaire CA3),
- 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié (formulaire CA12)
Elle est obligatoirement dématérialisée.
La cessation d'activité peut entraîner la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.
La déclaration en matière de CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour toute l'année dès lors que l'activité existe au 1er janvier. Même si vous cessez votre activité en cous d'année, l'administration calcule initialement la CFE sur douze mois.
En revanche, si vous mettez définitivement fin à votre activité dans un établissement sans la vendre ni la transférer ailleurs, vous pouvez ne pas payer la CFE que jusqu'au mois de la cessation. Les mois suivants peuvent être annulés.
Pour bénéficier de ce dégrèvement au prorata du temps réellement exercé, vous devez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par courrier auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Les pièces à joindre à votre demande :
- une copie de l'avis de CFE,
- la notification de radiation de l'entreprise,
- un avis de situation Sirene attestant de la cessation.
Les délais à respecter :
La réclamation peut être faite :
- dès la mise à disposition de l'avis de CFE (en général à partir de la deuxième quinzaine de novembre),
- et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
En pratique, si votre demande est acceptée, vous paierez la CFE uniquement pour la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de la cessation. Les mois suivants feront l'objet d'un dégrèvement automatique.
En savoir plus en matière de Cotisation foncière des entreprises.
La déclaration en matière de CVAE
Dans les 60 jours de la cessation, l'entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € doit déposer, obligatoirement par voie électronique, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD), sauf si elle remplit les conditions pour en être dispensé (entreprise "mono-établissement"). Cette obligation déclarative s'impose même aux entreprises non redevables de la CVAE (CA compris entre 152 500 € et 500 000 €).
Si l'entreprise a un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, elle doit également déposer la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF).
La CVAE va progressivement disparaître à l'horizon 2030.
Les démarches auprès de l'Urssaf
Dès la prise en compte de votre cessation d'activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne.
Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré). Cette déclaration participe à la régularisation de votre compte auprès de l'Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.
- Si votre compte est créditeur, vous devez transmettre un RIB pour être remboursé ;
- S'il est débiteur, vous réglez le complément par virement ou télépaiement. Vous pouvez demander un étalement du paiement.
Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.
Sites de référence
Textes de référence
- Article R. 123-51 du Code du commerce
- Article L526-22 du Code du commerce
- Article 201 du Code général des impôts
- Article 1478 du Code du général des impôts
- Article 242 septies de l'annexe II au Code général des impôts
- Article 1586 octies du Code général des impôts
Foire aux questions
Oui, la cessation d'une entreprise peut être immédiate mais les déclarations (fiscales, sociales, guichet unique) doivent être réalisées dans leurs délais respectifs.
En cas de difficulté pour déclarer une cessation, vous pouvez contacter le guichet unique de l'INPI, le service des impôts des entreprises ou l'Urssaf selon la nature du blocage.
