Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil

La cessation temporaire d'activité peut être motivée par : 

• une réorganisation,
• une période d'inactivité saisonnière,
• une reconversion,
• etc.

La durée de la cessation temporaire d'activité est limitée à : 

• 2 ans pour une société,
• et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).

Au-delà, l'entreprise risque une radiation d'office.

L'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci.

• La déclaration de cessation temporaire d'activité ou la mise en sommeil d'une entreprise est effectuée par son représentant légal (gérant, président, entrepreneur individuel) sur le site du guichet unique .

Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le mois suivant la cessation totale ou partielle de son activité.
L'insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) rend la mise en sommeil opposable aux tiers.

Cette formalité n'est pas nécessairement gratuite et le coût varie en fonction de la structure juridique et de la nature d'activité.

• L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de mise en sommeil est facultative.

Pour les sociétés, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Il est toutefois préférable d'en tenir une pour ajuster notamment la rémunération du dirigeant au contexte de la cessation d'activité de la société.

Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil.

Pendant cette période, les réunions d'assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés au greffe via le site du guichet unique.

Au niveau social

Couverture sociale

Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.

Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs indépendants (travailleurs non salariés - TNS). Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale.

En revanche, le dirigeant relevant du régime général de la Sécurité sociale (c'est-à-dire l'assimilé-salarié) n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

Acre

La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération temporaire de cotisations sociales accordée au titre de l'Acre.

En savoir plus sur l'Acre.

Assurance chômage

Si le dirigeant bénéficiait d'un maintien partiel de ses allocations chômage, il peut retrouver tout ou partie de ses droits sous certaines conditions. 

Le cas échéant, il devra présenter à France travail une synthèse INPI ou un extrait K Bis établissant la cessation temporaire d'activité.

Au niveau comptable

Les formalités comptables des micro-entreprises au sens du droit européen sont allégées.

A noter : Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens de la classification européenne, l'entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : 

• total bilan : 450 000 € ;
• chiffre d'affaires : 900 000 € ;
• effectif salarié : 10. 

Cette "micro-entreprise" ne doit donc pas être confondue avec le statut de "micro-entrepreneur" (ou auto-entrepreneur) au sens du droit français. En particulier si la micro-entreprise au sens européen peut être exploitée sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société (personne morale), le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) au sens du droit français est nécessairement une personne physique. 

Lorsqu'elles sont en activité, celles-ci sont en effet dispensées d'établir une Annexe lors du dépôt des comptes annuels. 

En outre, lorsqu'elles ont effectué une inscription de mise en sommeil ou de cessation temporaire d'activité et qu'elles n'emploient aucun salarié : 

• les micro-entreprises personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés ;
• les micro-entreprises personnes physiques peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat.

Au niveau fiscal

• Imposition sur les bénéfices : au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant".
• TVA : dispense de déclaration et de paiement.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise, pendant ces 12 mois, reste donc redevable de la CFE.

Deux situations sont possibles :

La réactivation ou la dissolution volontaire de l'entreprise

Le chef d'entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative sur le site du guichet unique :

• soit pour faire état de sa reprise d'activité et réactiver son entreprise,
• soit pour faire état de la dissolution ou de la cession de son entreprise afin de la radier.

La radiation d'office

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut procéder à la radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après en avoir préalablement informé son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Lorsqu'une personne a été radiée d'office, elle peut demander au greffier de rapporter cette radiation, sous réserve de démontrer qu'elle a régularisé sa situation.

Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande pour revenir sur cette radiation ou pour rejeter la demande de rapport. 

A noter que la radiation au registre du commerce et des sociétés entraîne pour la société la perte du droit au renouvellement de son bail commercial.

Radiation d'office de la Sécurité sociale et des registres légaux

Le travailleur indépendant, qu’il soit entrepreneur individuel ou non, qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la Sécurité sociale. Celui-ci a toutefois la possibilité de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.
 
Concernant les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires légaux à savoir :

• le répertoire Sirene,
• le registre du commerce et des sociétés,
• le registre spécial des agents commerciaux,
• le répertoire national des entreprises (RNE).

La radiation est effectuée d’office, l'entrepreneur n'a pas de démarches à effectuer pour déclarer la cessation d'activité auprès du guichet unique. 

• Article L123-12 du Code de commerce
• Article L123-16-1 du Code de commerce
• Article L123-28-1 du Code de commerce
• Article L123-28-2 du Code de commerce
• Article R123-130 du Code de commerce
• Article D123-200 du Code de commerce
• Article R123-247 du Code de commerce
• Article R123-263 du Code de commerce
• Article R123-265 du Code de commerce
• Article L311-3 du Code de la Sécurité sociale
• Article L611-1 du Code de la Sécurité sociale
• Article L613-4 du Code de la Sécurité sociale
• Article R611-2 du Code de de la Sécurité sociale