Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil

• La déclaration de cessation temporaire d'activité ou la mise en sommeil d'une entreprise est effectuée par son représentant légal sur le site du guichet unique (gérant, président, entrepreneur individuel).

Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans le mois suivant la cessation totale ou partielle de son activité.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rend la mise en sommeil opposable aux tiers.

Cette formalité n'est pas gratuite et le coût varie en fonction de la structure juridique et de la nature d'activité.

• L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de mise en sommeil est facultative.

Vous pouvez réaliser toutes vos démarches en ligne pour publier vos annonces légales avec notre partenaire JAL

Pour les sociétés, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Cette décision est préférable pour ajuster notamment la rémunération du dirigeant pour tenir compte de la cessation d'activité de la société.
Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil.

Pendant cette période, les réunions d'assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés au greffe via le site du guichet unique.

• Au niveau social

Couverture sociale

Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.

Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale.
En revanche, le dirigeant relevant du régime général de la sécurité sociale n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

Accre

La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

Assurance chômage

- Si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d'activité, il pourra retrouver l'intégralité du montant de ses allocations dans la limite de la durée de ses droits, mais à condition de procéder à la radiation de sa société (circulaire Unédic du 24 juillet 2017).

- Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date (délai de reprise).

Le bénéfice de ces deux dispositions est soumis à la présentation d'un extrait K ou K Bis établissant la cessation temporaire d'activité.

• Au niveau comptable

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015  allège les formalités comptables pour les micro-entreprises au sens du droit européen, qui sont mises en sommeil : si elles n'emploient aucun salarié, elles sont dispensées d'établir un bilan et de compte de résultat si ce sont des entreprises individuelles, et n'ont qu'un bilan et un compte de résultat abrégés à faire, si ce sont des personnes morales.

• Au niveau fiscal

- Imposition sur les bénéfices : au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant".

- TVA : dispense de déclaration et de paiement

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise, pendant ces 12 mois, reste donc redevable de la CFE.

Deux situations sont possibles :

• La réactivation ou la dissolution volontaire de l'entreprise

Le chef d'entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative sur le site du guichet unique.

Soit pour faire état de sa reprise d'activité et réactiver son entreprise.
Cette formalité est payante.

Soit pour faire état de la dissolution ou de la cession de son entreprise afin de la radier.
Cette formalité est également payante.

• La radiation d'office

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après en avoir préalablement informé son représentant légal par lettre recommandée AR.

Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

La radiation ne fait pas perdre à  la société sa personnalité morale.

A noter que la radiation au registre du commerce et des sociétés entraîne pour la société la perte du droit au renouvellement de son bail commercial.

• Radiation d'office de la sécurité sociale et des registres légaux

Prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’aménagement de la procédure de radiation de la sécurité sociale du travailleur indépendant a été précisée par un décret du 23 octobre 2019.

Ainsi, le travailleur indépendant, qu’il soit entrepreneur individuel ou non, qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la sécurité sociale. Celui-ci a toutefois la possibilité de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.
 
Concernant les entrepreneurs individuels, cette radiation de la sécurité sociale entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires légaux à savoir :
-    le répertoire SIRENE,
-    le registre du commerce et des sociétés, 
-    le registre spécial des agents commerciaux, 
-    le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
-    le répertoire national des entreprises.

La radiation est effectuée d’office, l'entrepreneur n'a pas de démarches à effectuer pour déclarer la cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.