Le transfert du siège social

La loi permet au gérant de décider du transfert du siège social sur l’ensemble du territoire français sous réserve de faire ratifier cette décision par l’assemblée générale ordinaire des associés. Cette disposition n’étant pas d’ordre public, les statuts peuvent tout à fait prévoir que le gérant n’aura pas cette faculté.
 

Les formalités pour rendre le transfert opposable aux tiers sont, pour le reste, identiques aux dispositions communes à toutes les sociétés, le PV étant remplacé par la décision de gérance.
 

Cependant, si les associés, par la suite, ne ratifiaient pas le transfert décidé par le gérant, la décision de gérance deviendrait caduque et il conviendra de refaire les formalités de transfert à l’ancien siège pour revenir à la situation initiale et d’en informer les tiers.
 

Le transfert du siège social n’est pas une décision réservée aux associés ou que la loi leur réserve exclusivement. Les statuts peuvent donc prévoir que cette décision sera valablement prise par :
 

- le Président ;
- la collectivité des associés ;
- l’associé majoritaire ;
- ou par toute autre manière.
 
Aucune ratification de la décision de transfert du siège n’est exigée pour être valable sauf si les statuts prévoient le contraire.
 

Les formalités pour rendre le transfert opposable aux tiers sont, pour le reste, identiques aux dispositions communes à toutes les sociétés, le PV étant remplacé par la forme de la décision prévue aux statuts.
 

Pour être opposable aux tiers, le transfert du siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Si le transfert a lieu dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, une seule publication est requise.

En outre, si le transfert du siège entraîne un changement de tribunal de commerce, la publication doit intervenir dans deux journaux d’annonces légales. Une annonce dans le département de l’ancien siège et une dans le département du nouveau siège social.
 

L’avis publié dans le journal d’annonces légales doit contenir les mentions suivantes :

- la dénomination sociale de la société ;
- la forme de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le N° Siren + le nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;

- la mention du transfert de siège ;
- l’identité et l'adresse des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
- le cas échéant, l’indication du RCS où la société sera immatriculée après transfert de son siège social.
 

Une fois que l’assemblée générale a autorisé le transfert du siège, que les statuts ont été mis à jour et la ou les annonce(s) légale(s) publiée(s), vous devez déposer un dossier dématérialisé de demande d’inscription modificative sur le site du guichet unique.

Ce dossier doit comprendre :
- le cas échéant, le PV, certifié conforme par le dirigeant ayant décidé du transfert et de la modification des statuts ;
- les statuts mis à jour ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, autorisation de domiciliation par le propriétaire des locaux, facture EDF…) ;
- le ou les justificatifs de parution des annonces légales ou copie des journaux ;
- les frais de greffe pour l’inscription modificative, la publication Bodacc, le cas échéant les frais de notification inter-greffe et l’envoi des nouveaux kbis (retrouvez ici les tarifs du greffe).
 

Le guichet unique transmettra ensuite la demande au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que sur l'extrait Kbis, à la publication au Bodacc et le cas échéant, radiera la société auprès de l’ancien greffe.