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Dans cet article :
Dans ces tableaux comparatifs, la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, alors que celle de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
En résumé
- L’entrepreneur individuel “classique” et le micro-entrepreneur ont la même forme juridique (entreprise individuelle). La différence se situe uniquement dans leur régime fiscal et social.
- Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié qui s’applique jusqu’à un certain plafond de chiffre d’affaires.
- L’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu sur son bénéfice réel, déterminé en faisant la différence entre son chiffre d’affaires et ses charges.
- Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu sur un bénéfice forfaitaire, déterminé en appliquant un abattement sur le chiffre d’affaires. Les charges réellement supportées ne peuvent pas être déduites.
Leurs caractéristiques principales
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur |
Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d'investissements et engendrant des risques limités, sans toutefois être limitées en termes de chiffre d'affaires (CA). | Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant tester une activité ou l'exercer de façon accessoire, en complément d'une autre activité. Il est réservé aux entrepreneurs ne dépassant pas certains seuils de chiffres d'affaires (CA). Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale à partir du chiffre d'affaires ou des recettes HT (sans prise en considération des charges réelles) et est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu. Les charges sociales, quant à elles, sont réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement sur ces derniers (sauf à demander à régler des cotisations minimales). A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime. |
Le même statut juridique
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur |
Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles : A noter que quel que soit le régime : | |
Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur |
| Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles) | Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités. En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime |
La même qualification professionnelle est nécessaire
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur |
| Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l'activité, il est nécessaire d'en justifier. | |
Une procédure de déclaration d'activité similaire
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur | |
| L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). En fonction de la nature de son activité, il sera aussi immatriculé au RCS, au RSAC, etc. Quelle que soit son activité, l'entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Siren de l'Insee et obtient alors le statut d'entrepreneur. | ||
Comment s'immatriculer ? | ||
| La demande se fait sur le site du Guichet unique. | ||
Coût de la formalité d'immatriculation | ||
| L'immatriculation est payante en principe et le coût varie en fonction de l'activité exercée. | L'immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux). | |
| Des frais d'assistance à formalités peuvent être demandés. | ||
2 modes différents de détermination du bénéfice imposable
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur | |
Quel régime d'imposition des revenus ? | ||
Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus : Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc. | ||
Quel régime fiscal ? | ||
Le régime réel d'imposition (BIC) normal ou simplifié, | ||
Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? | ||
Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). | Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes HT.
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Comment est calculé l'impôt sur le revenu ? | ||
Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.
En cas d’option à l’IS : | Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Toutes conditions remplies, il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu : le versement forfaitaire libératoire. Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de : | |
L'entreprise est-elle redevable de la TVA ? | ||
| Oui. Néanmoins, si le CA se situe en dessous de certains seuils, l'entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA qui la dispense de la facturation, de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. | ||
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est-elle due ? | ||
Oui, mais elle n'est due qu'à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise. En cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée. | ||
Le même régime social mais un autre mode de calcul des cotisations
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur | |
Quel régime social ? | ||
| Travailleur non salarié (TNS) | ||
| . Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ; . Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ; . Pas d'assurance accident du travail ; . En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ; . Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ; . Pas d'assurance chômage. | ||
| Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité. | Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite. En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité. | |
Quel est le montant des cotisations sociales ? | ||
Elles représentent environ 45 % du revenu imposable En l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues. | Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé. Un taux global est appliqué au CA : Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, aucune cotisation sociale n'est due (sauf option pour le paiement de cotisations minimales) | |
Quand payer ses cotisations sociales ? | ||
Elles sont réglées mensuellement ou, sur option, trimestriellement. A noter : les 2 premières années, elles sont calculées sur une base forfaitaire. En savoir plus sur le paiement des cotisations sociales | Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, le chiffre d'affaires est déclaré et les cotisations réglées. Si l’activité est exercée via une plateforme numérique, cette dernière effectue le prélèvement à la source des cotisations sociales à partir du 1er janvier 2027.
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Les principaux avantages de chaque statut
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur |
Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables. Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services (sauf application de la franchise en base de TVA). Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé. Option possible pour l'impôt sur les sociétés. | Comptabilité simplifiée : obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats. Possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (sous conditions de revenus). |
Les principaux inconvénients de chaque statut
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur |
| Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat). Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps : - versement de cotisations provisionnelles, - puis régularisation dès connaissance du revenu de l'année précédente. | Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.). Pas de possibilité de déficit fiscal : en cas de résultat déficitaire (lorsqu'il existe plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), le bénéfice imposable est forfaitairement calculé sur le CA. Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires et non des bénéfices de l'entreprise. |
Peut-on passer de l'un à l'autre ?
Entrepreneur individuel "classique" | Micro-entrepreneur |
| Oui, si le CA annuel se situe en dessous des seuils requis, il est alors possible de se placer sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime micro-social est alors applicable. | Oui, il est en effet possible d'opter pour le régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal pour les artisans et les commerçants, déclaration contrôlée pour les professions libérales) quel que soit le montant du CA. Dans ce cas, le régime social de droit commun des TNS est obligatoirement applicable (régime de l'entrepreneur individuel "classique"). |
Pour en savoir plus sur l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Textes de référence
- Article 50-0 du Code général des impôts
- Article 102 ter du Code général des impôts
- Articles 34 et suivants du Code général des impôts
- Articles 92 et suivants du Code général des impôts
- Articles L526-22 et suivants du Code de commerce
- Article L613-7 du Code de la Sécurité sociale
- Article D613-4 du Code de la Sécurité sociale
- Site de l’Urssaf dédié aux micro-entreprises
