Vous ne devez plus vous déplacer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour donner une existence légale à votre société. Vous devez déposer votre dossier de demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique. Bien comprendre la nature des formalités nécessaires à l’acte de naissance de votre entreprise est essentiel. Cela vous évitera certaines pratiques commerciales trompeuses qui pourraient vous coûter cher.
Les formalités d'immatriculation
A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA). Le guichet unique sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc. Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. Pour en savoir plus sur le guichet unique.
Votre entreprise est prête à démarrer. C’est le moment de l’immatriculer. Sachez que la date de démarrage de l'activité de votre entreprise doit généralement se situer au plus tôt, dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation.
En tant qu’entrepreneur, le site du guichet unique est le seul site pour effectuer les formalités de création ou pour toutes celles à venir :, changement de dirigeant, changement de nom, changement d'adresse, changement de dénomination sociale, augmentation de capital… c'est lui fait la liaison entre vous et les différentes administrations liées à la création de votre entreprise.
Vérifiez les principaux documents à fournir à dématérialiser et à transmettre sur le site.
Une fois votre formalité complète, le site du guichet unique va ensuite informer les différentes administrations qui vont valider ou rejetter la formalité :
• votre entreprise sera alors inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene), tenu par l’Insee,
• votre numéro d'identification Siren et votre code APE vous seront fournis par ce dernier,
• le service des impôts des entreprises vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne,
Vous serez ensuite immatriculé au registre national des entreprises.
A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux) demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.
Bonne nouvelle : une fois ces formalités de création d’entreprise effectuées, votre société a désormais une existence légale.
A quel CFE s’adresser ?
Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc...), de réaliser leurs démarches.
Attention le guichet unique accompagne dans la réalisation des formalités mais n'accompagne pas dans les choix fondamentaux. Si vous avez une question de fonds comme le choix de la structure juridique par ex, vous pourrez toujours vous rapprocher des différents réseaux d'accompagnement ou des différentes chambre consulaire. Les chambres consulaires peuvent apporter leur assistance pour effectuer les démarches en ligne mais il s’agira alors d’un service payant.
Combien coûtent les formalités de création?
Obligatoires, les formalités de création d’entreprise ont cependant un coût qui varie en fonction de votre activité et du statut juridique que vous aurez choisi.
Méfiez-vous des impostures !
Une fois immatriculé, il est possible que vous receviez des offres payantes qui semblent de nature obligatoire et qui vous proposent une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", etc.) pour un coût variable qui peut s'élever jusqu'à quelques centaines d’euros. Ne tombez pas dans le piège !
