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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quand et comment faire mes formalités ?

Une fois votre projet bien préparé et votre entreprise prête à démarrer, vous devrez à proprement parler la créer, autrement dit lui donner une existence légale. Pour ce faire, vous devrez vous adresser à un CFE. Mais, cette démarche est régie par le code du commerce et certaines règles s’imposeront donc tant à vous qu’au CFE qui recevra votre dossier.  

Quand passer au CFE ?

Dès que votre entreprise est prête à démarrer, le passage au CFE s’impose. Lors de votre demande d’inscription, il vous sera toutefois possible d’indiquer une date de début d’activité différente.

  • Si  vous exercez une activité commerciale

La date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

  • Si vous exercez une activité artisanale

La date de début d'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande à la condition que vous ayez notifié la date du début de vos activités au plus tard la veille de celle-ci au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.

  • Si vous exercez une activité libérale

Votre demande d'inscription doit être demandée dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.

Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de prendre un premier contact avec votre CFE :  lors de cet échange, les formulaires à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour créer votre entreprise vous seront transmis.
Une fois votre dossier complet, il vous suffira ensuite de le déposer à votre CFE ou de procéder à vos formalités directement en ligne. 

A noter : votre expert-comptable, votre avocat, etc., peut procéder à ces formalités pour votre compte. Dans ce cas, il vous fera signer un pouvoir lui permettant de se charger de cette démarche à votre place.

Quels sont les principaux documents à fournir au CFE ?

Votre demande d'immatriculation doit être réalisée à l'aide d'un formulaire CERFA, qui sera différent en fonction du statut juridique de votre entreprise (P0, si vous créez une entreprise individuelle ou M0 si vous créez une société) et de la nature de votre activité. Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site Service public.

D’autres documents seront également à fournir et notamment :

  • Si vous créez une entreprise individuelle

- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile,
- une attestation de non condamnation.

  • Si vous créez une société, vous devrez fournir également 

- les statuts de la société,
- l‘annonce parue dans un journal d’annonces légales,
- l’attestation de dépôt des fonds constituant le capital social dans un établissement bancaire.

  • Si votre activité est réglementée 

En fonction de votre activité, vous devrez fournir un justificatif :
- de votre qualification,
- de votre autorisation administrative,
- de votre inscription à un ordre professionnel, etc.

Pour connaître la liste exacte des pièces à fournir en fonction de votre situation, il est impératif de vous adresser à votre CFE !

Si vous créez une entreprise exerçant une activité artisanale, des formalités particulières seront à réaliser.

Que se passe-t-il ensuite ?

  • Si votre dossier est complet

Le CFE vous transmet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE).
Ce document, portant la mention "en attente d'immatriculation" et éventuellement le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee, vous indique les organismes auxquels votre dossier est transmis.
Ce RDDCE est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise, et, au plus, pendant un mois à compter de sa délivrance.
Il vous permet de réaliser des démarches préalables au démarrage votre activité auprès d’organismes publics et privés tels que EDF ou La Poste.
A noter : le CFE n’effectue qu’un contrôle de forme et seuls les organismes destinataires de votre déclaration sont compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. 

  • Si votre dossier est incomplet

Le CFE vous remet un récépissé de dépôt indiquant les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables.

  • Si le CFE que vous avez contacté s'estime incompétent

Le récépissé de dépôt qui vous est fourni vous indique le CFE auquel votre dossier est transmis le jour même.

En cas de problèmes, des voies de recours

Si le CFE ne transmet pas votre dossier dans ces délais, vous pourrez en obtenir la restitution immédiate afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
Un recours devant le tribunal administratif est par ailleurs possible dans les 2 mois qui suivent le refus du CFE de recevoir votre dossier.

Quel est le coût de ces formalités ?

Le coût de ces formalités varie notamment en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie.

août 2018