Formalités de création d’entreprise : est-ce si compliqué ?

La question des formalités administratives se pose sachant que depuis le 1^er janvier 2023, la procédure est simplifiée grâce au guichet unique électronique géré par l'Inpi. Ce portail remplace donc les 6 anciens CFE (Urssaf, Infogreffe, CMA, etc.) et devient l'unique point d'entrée pour : 

• la création,
• la modification,
• la cessation d'activité,
• le dépôt des comptes annuels.

Toutes les démarches se font en ligne sur le site officiel du guichet unique.

Ces formalités vont permettre de donner une existence légale à votre entreprise et d’informer les différentes administrations de cette création.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc.), de réaliser leurs démarches.
C'est lui qui fait la liaison avec les autres organismes et administrations.
Ainsi, vous informez sur un site unique, en une seule fois et avec un même formulaire, toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenu à l'occasion de la création de votre entreprise.

Le guichet unique centralise vos démarches et transmet votre dossier aux organismes concernés : 

• services fiscaux,
• Urssaf,
• Sécurité sociale des indépendants,
• Greffe du tribunal de commerce,
• Insee,
• Chambres consulaires. 

Une fois cette déclaration transmise :

• votre entreprise sera inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene),
• votre numéro d'identification Siren et votre code APE vous seront fournis par l’Insee,
• le service des impôts des entreprises vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne,
• et, vous serez immatriculé au registre national des entreprises (RNE).

 Depuis 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doit être inscrite au  registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substitue aux anciens registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. 
En revanche le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux) demeurent.

Certaines formalités ne sont pas incluses. Il s'agit de la domiciliation de votre entreprise, la protection du nom commercial ou encore la souscription de contrats d'assurance. Ces démarches restent indispensables pour exercer votre activité.
En savoir plus sur ces formalités complémentaires

Après votre immatriculation, vous pourrez recevoir des offres payantes pour inscrire votre entreprise sur des annuaires ou  registres privés. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien ! Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page ou au verso dans les conditions générales de vente et en petits caractères).

Bpifrance Création vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres et vous rappelle que les formalités obligatoires sont effectuées sur le site du guichet unique. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CFE.