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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Formalités de création d’entreprise : est-ce si compliqué ?

Au moment de créer son entreprise se pose la question des formalités. Cet article vous permettra de comprendre en quoi elles consistent et comment effectuer cette démarche simplement auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE). Il a également pour objectif de vous mettre en garde contre des pratiques commerciales trompeuses dont vous pourriez faire l’objet.

A noter : le CFE compétent laissera peu à peu place au guichet unique géré par l'Inpi durant une période transitoire commençant au 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.

Les formalités de création d’entreprise : est-ce compliqué ?

Les formalités de création d'entreprise sont considérablement simplifiées grâce aux centres de formalités des entreprises (CFE), auprès desquels vous pouvez déposer, physiquement ou en ligne, la demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de votre entreprise.
Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de constitution d’entreprise très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous, par internet !

Pourquoi ces formalités sont-elles obligatoires ?

Ces formalités vont permettre de donner une existence légale à votre entreprise et d’informer les différentes administrations de cette création.

Le rôle du CFE, simplifier vos formalités !

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur unique et c’est lui qui fera la liaison entre vous et les administrations : il vous informera sur la réglementation relative à la création de votre entreprise, vous fournira le formulaire de déclaration d’existence que vous devrez compléter, centralisera les pièces de votre dossier et les transmettra, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par cette création. 
Ainsi, vous déposerez en un même lieu, en une seule fois et avec un même formulaire, toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenu lors de la création de votre entreprise.

Un guichet unique géré par l'I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle) deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020), il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise en suivant ce lien.

Ainsi, le CFE compétent laissera peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire commençant au 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Qui sera ainsi informé de la création de l’entreprise ?

Le CFE va transmettre votre dossier à tous les organismes qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux, l’Urssaf, la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), le greffe du tribunal de commerce, l’Insee, etc.

Qu’est-ce que cette déclaration va entrainer ?

Une fois cette déclaration transmise par le CFE :

  • votre entreprise sera inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene),
  • votre numéro d'identification Siren et votre code APE vous seront fournis par l’Insee,
  • le service des impôts des entreprises vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne,
  • et, en fonction de votre activité, vous serez immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS),  au répertoire des métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

 Attention ! Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.
C'est le cas notamment de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom ou encore à la souscription de contrats d'assurance, etc.,  même si certaines de ces formalités sont obligatoires pour l'exercice de votre activité !
En savoir plus sur ces formalités complémentaires

Attention aux pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d'entreprises (et micro-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", etc.) pour leur entreprise nouvellement constituée, et ce, assujetties d'un coût variable qui peut s'élever jusqu'à quelques centaines d’euros.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien ! Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

Bpifrance Création vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres et vous rappelle que les formalités obligatoires sont effectuées auprès du centre de formalités des entreprises. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CFE.

octobre 2021

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