Les démarches impératives que le guichet unique ne réalise pas

Pour exercer certaines activités, être assuré est une obligation légale !
Mais, quelle que soit votre activité, ne négligez pas ce point : un sinistre peut mettre en péril la survie de votre entreprise.
Une assurance est donc vivement recommandée.

L’ouverture d'un compte bancaire spécifique à l'activité professionnelle est toujours très fortement conseillée : en effet, ce compte distinct permet de différencier clairement les flux de trésorerie personnels et professionnels et donc d'appréhender plus facilement la rentabilité réelle de l'entreprise.

En cas de création de société un compte bancaire professionnel est obligatoire.

Cette démarche n'est pas obligatoire. Toutefois, elle peut s'avérer avantageuse car elle permet de bénéficier, dans certains cas, d’avantages fiscaux.
Mais attention, pour en bénéficier, cette adhésion doit être réalisée dans les 5 mois qui suivent la création de l'entreprise.

Pour les revenus perçus à compter de 2023, la majoration fiscale en cas de non-adhésion à un centre de gestion agréé est supprimée.

Lors de votre déclaration sur le site du guichet unique, vous avez fait le choix d’un régime d’imposition pour votre entreprise. Sachez que vous pouvez en changer librement dans les 3 mois qui suivent la création de votre entreprise.
Profiter de la rencontre avec votre expert-comptable ou un organisme de gestion agréé pour valider ce point rapidement.

Dès votre immatriculation, vous allez recevoir de nombreux courriers. Il est important que les services postaux puissent vous trouver !

La déclaration des bénéficiaires effectifs devra se faire concomitamment à la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique.

Par ailleurs, la société sera immatriculée sur le registre national des entreprises (qui se substitue au registre du commerce et des sociétés à compter du 1er janvier 2023) et vous recevrez un extrait Kbis.

Dès que vous l’aurez reçu, vous pourrez le transmettre à votre banque afin qu’elle débloque le capital social et vire cette somme sur le compte bancaire courant professionnel de la société : vous pourrez alors utiliser ces fonds pour les besoins de votre activité.

Vous devez contacter Pôle emploi :

• si vous souhaitez obtenir un maintien partiel de vos ARE, vous devez l'informer que vous venez de créer une entreprise et lui fournir un justificatif d'inscription.
• si vous souhaitez obtenir l’ARCE, et pour obtenir le 1er versement, vous devez lui fournir l'attestation de bénéfice de l’exonération  de début d'activité adressée par l'Urssaf et un justificatif de la déclaration d'activité.

Attention, dans ce dernier cas, vous aurez dû précédemment faire part de votre projet à Pôle emploi et compléter un formulaire de demande d’ARCE.

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. Si c’est le cas de votre activité et que, lors de votre demande d'immatriculation sur le site du guichet unique, vous vous êtes engagé à recruter un salarié qualifié, vous devrez fournir à la chambre des métiers une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification dans les 3 mois suivant l'immatriculation de l'entreprise.

D’autres activités sont réglementées et l’exercice de certaines d’entre elles nécessite, après immatriculation, de demander des autorisations, cartes professionnelles, etc.

Vous aurez dans ce cas des démarches complémentaires à réaliser.

• Adhérer à un centre de médecine du travail

Pour mémoire, un employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés, notamment en mettant en place des actions de prévention.
Au-delà de la visite d'information et de prévention obligatoire, le médecin du travail a un rôle préventif : il surveille l'état de santé des salariés et doit vous conseiller pour l'amélioration des conditions de travail et la réduction des risques professionnels.

• Vous procurer la convention collective nationale applicable dans votre entreprise

Vous trouverez cette convention sur le site de Légifrance, ou en version papier, auprès de la Documentation française.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de l'inspection du travail, à l'unité territoriale de la Dreets en région, de la Drieets en Île de France ou de la Deets en Outre-mer.

• Adhérer à une caisse de retraite complémentaire obligatoire des salariés

Les cotisations pour la retraite complémentaire des salariés doivent être versées à l'Agirc et l'Arrco pour les salariés cadres. En qualité d’employeur, vous devez donc adhérer à ces caisses.

Pour savoir à quelles caisse Agirc-Arrco adhérer et connaître les taux de cotisations applicables.

A noter : depuis le 1er janvier 2018, une entreprise nouvellement créée ne doit plus adhérer immédiatement à ces caisses, mais devra le faire lors de l’embauche de son premier salarié.