Le lancement de votre société est imminent et vous venez de déposer votre demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique. Il vous reste encore quelques formalités obligatoires pour réduire les risques et démarrer votre activité dans d’excellentes conditions.
Les formalités avant le démarrage de l'activité
Ce n’est pas parce que votre société est en cours d’immatriculation que vous n’avez plus rien à faire. Voici les démarches que vous devez obligatoirement réaliser avant de démarrer votre activité :
- Assurer l’entreprise : c’est un point capital car c’est au cours des premières années que votre entreprise est la plus vulnérable. Faites le point sur les risques que vous êtes tenus légalement de garantir, ceux qui ne le sont pas et que vous pourrez couvrir avec votre trésorerie et à l’inverse ceux qui pourraient mettre en péril votre société et qu’il faut absolument garantir.
- Demander l’ouverture d’un compte bancaire
- Adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société d'exercice comptable conventionnés dans les 5 mois qui suivent votre immatriculation.
- Vérifier que le régime d’imposition déclaré sur le site du guichet unique est le mieux adapté
- Faire connaître votre société auprès de la Poste
Des démarches obligatoires variables en fonction de votre statut
Si vous avez créé une société, elle sera immatriculée au registre national des entreprises et vous obtiendrez un extrait Kbis .Dès que vous le recevez, transmettez-le à votre banque afin qu’elle débloque le capital social et vire cette somme sur le compte bancaire courant professionnel de la société. Vous pourrez alors utiliser ces fonds pour les besoins de votre activité.
A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.
Si vous êtes demandeur d’emploi, contactez Pole Emploi pour obtenir l’ARCE ou le maintien partiel de l’ARE.
Et si vous recrutez des collaborateurs salariés, vous devez adhérer à un centre de médecine du travail, vous procurer la convention collective nationale applicable dans votre entreprise, adhérer à une caisse de retraite complémentaire obligatoire des salariés.
Pour finir, si votre activité est réglementée, vous devez pouvoir produire certains justificatifs.
Prenez de bonnes habitudes tout de suite !
Au-delà des démarches obligatoires, nous vous conseillons de mettre en place tout de suite des tableaux de bord et outils de gestion, vos registres obligatoires et vos documents commerciaux. Vous pourrez ainsi démarrer votre activité dans les meilleures conditions possibles.
Réfléchissez bien aux risques que vous prenez en tant qu’entrepreneur car il s’agit de distinguer :
- les risques que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.) en tenant compte de sa capacité financière,
- ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.).
Nous vous conseillons d’envisager 3 types de garanties afin de garantir les biens de votre entreprise (matériel, stock…), votre activité (produits, prestations) ainsi que les personnes (vous, votre conjoint, vos salariés).
Protégez les données de vos clients
Respectez-le Règlement général sur la protection des données (RGPD) si votre activité vous amène à collecter et à traiter des données personnelles pour votre compte ou pour le compte d'une autre entité (entreprise, association, collectivité…).